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Le salarié doit adresser sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de congé (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). L'employeur informe le salarié: Soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié Soit du report de cette date Soit du refus de lui accorder le congé En l'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande, le congé sabbatique est accordé. PTZ 2022 : Liste des pièces à fournir pour un prêt à taux zéro. L'accord, le report ou le refus de l'employeur sont soumis à conditions. Elles varient en fonction de la taille de l'entreprise: Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Entreprise de moins de 300 salariés Accord de l'employeur L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse. Report du départ en congé L'employeur peut reporter le départ en congé: Soit, pendant 9 mois au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatique Soit pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d'entreprise L'employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

7 Mo) Refinancement hypothécaire après 10 ans (79 Ko) Registre des communications de renseignements personnels (46 Ko) ×

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