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L'avenant au contrat d'une salariée précise par ailleurs que ses frais professionnels quels qu'ils soient ne pourront être inférieurs à 500 €/mois. Considérant qu'il s'agit d'un complément de salaire, elle en réclame le paiement pour une période où elle est en arrêt maladie, ce que l'employeur refuse. La solution. Il est confirmé que le caractère forfaitaire des remboursements de frais ne leur fait pas perdre leur nature (Cass. soc. 11. 01. 2017 n° 15-23. 341). Ainsi, une indemnité qui a pour objet d'indemniser les frais de déplacement du salarié et de compenser le surcoût des frais engagés pour l'exercice de ses fonctions, constitue bien, même lorsqu'aucun justificatif ne lui est demandé, un remboursement de frais et non un complément de salaire, que l'employeur peut cesser de verser durant les périodes de suspension du contrat de travail (Cass. Comptabilité et fiscalité pratiques sur. 09. 03. 2022 n° 20-20. 872). Ind. kilométriques et domicile/travail Pour rappel, la version du BOSS de mars 2022 a précisé que les indemnités kilométriques liées à l'utilisation du véhicule personnel pour les déplacements domicile/travail répondaient aux mêmes règles que pour son utilisation à des fins professionnelles (BOSS-FP-820).
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Bien entendu, rien ne vous empêche de créer votre site et également d'être présent sur les marketplaces. Avoir votre propre site de vente en ligne vous permettra de développer une identité forte et de personnaliser vos pages produit. Etre présent sur des marketplaces telles que EBay, Amazon ou Cdiscount vous permettra de bénéficier de leur large notoriété. En revanche vous devrez vous plier à leurs règles qui parfois peuvent être très strictes. Source Fevad Si vous le souhaitez, vous pourrez vous rapprocher de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance). Il s'agit d'un syndicat professionnel français, regroupant plus de 500 entreprises ayant une activité de vente à distance. Programme complet de la Spécialisation en Expertise comptable et fiscale | EPFC. Site de vente en ligne? Marketplace? Quel que soit votre choix, concernant votre comptabilité, une chose est sûre: vous devrez respecter les règles imposées par l'administration fiscale. Comment vous accompagne dans la gestion de votre site e-commerce? E-commerce et comptabilité? Facile avec! Vous pourrez gérer toute votre activité de A à Z, du premier devis au bilan en passant par vos bons de livraison et factures!
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Cas pratique de comptabilité - Amortissements et immobilisations Cas Pratique - 5 pages - Comptabilité Une immobilisation correspond à l'affectation d'un bien à l'exploitation afin de générer des revenus futurs. Elle s'inscrit à ce titre dans la durée, pour qu'une immobilisation figure au bilan il faut que la personne morale en soit propriétaire. Il existe trois types d'actif immobilisé devant... Cas pratique de comptabilité - L'affectation du résultat Cas Pratique - 2 pages - Comptabilité La société X a un capital social de 10 000 000 d'euros divisé en 20 000 actions, ces réserves sont de 3 200 000 euros et ses dettes de 6 000 000 d'euros. Comptabilité et fiscalité pratiques gratuit. Son actif immobilisé est égal 10 000 000 d'euros, son actif réalisable est égal à 9 200 000 euros. Soit un total Bilan Actif et Passif de 19... Cas pratique en comptabilité sur les fusions Cas Pratique - 2 pages - Comptabilité Lorsque la fusion concerne des sociétés liées, les actifs et passifs sont évalués à leur valeur comptable. À l'inverse lorsque les sociétés ne sont pas des sociétés liées, la valorisation est réalisée par rapport à leur valeur réelle.
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