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Ce dernier exige la mention sur le contrat de vente, de la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot. En cas d'absence de cette mention, l'acquéreur peut même intenter une action en nullité. En plus de l'acte de vente, cette superficie doit figurer dans tous les autres documents officiels relatifs à la transaction (la promesse et le compromis de vente). Qu'entend-on par surface loi Carrez? La surface loi Carrez correspond à la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété. Conformément au décret n° 97-532 du 23 mai 1997, cette mesure correspond à la surface des planchers des locaux fermés et couverts ayant une hauteur d'au moins 1, 80 m. Lesdits locaux doivent avoir une superficie d'au moins 8 mètres carrés. Précisons que certaines surfaces ne sont pas prises en compte dans le calcul. Il s'agit principalement de celles occupées par: Les murs; Les gaines; Les cloisons; Les escaliers (cages et marches); Les embrasures des fenêtres et des portes. Par contre, les placards dont le niveau du sol est surélevé par rapport au reste de la pièce attenante sont intégrés au calcul, à condition que leur hauteur sous-plafond soit au moins d'1, 80 m.
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Un décret en Conseil d'Etat est venu préciser les modalités de calcul de la superficie loi Carrez d'une maison ou d'un appartement en copropriété. La surface mentionnée dans l'acte est garantie Bonne nouvelle: quand vous achetez une maison en copropriété, la surface est garantie! Aucun risque de mauvaise surprise, au contraire… Les mesures de superficie loi Carrez de votre maison obéissent à des règles de calcul strictes: Conformément au décret du 23 mai 1997, la superficie privative d'un lot de copropriété inclut: « la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ». Sont exclus du calcul: Tous espaces extérieurs de type balcons ou terrasses; Un garage, une cave ou toute autre dépendance non habitable par nature; Les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1, 80 m; Les éventuelles annexes d'une surface inférieure à 8 m2. L'expertise du diagnostiqueur vous sécurise: Sachez que la plupart des vendeurs, pour se protéger, font appel à un diagnostiqueur agréé ou à un géomètre-expert pour calculer la superficie loi Carrez de la maison en copropriété à vendre.
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Vous devez effectuer le calcul exact des superficies en loi Carrez si: vous vendez un bien immobilier de type logement, local commercial ou local professionnel; le logement ou le local commercial se situe dans un immeuble en copropriété ou dans un lotissement; sa surface est d'au moins 8 mètres carrés. La vente de maisons individuelles n'est donc pas soumise à cette loi. La location n'est pas assujettie à cette loi. Dans ces cas du bail de location, la Loi Boutin s'applique.
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Sachez que: Le placard entre dans la superficie s'il est haut de 1, 80 m au moins. Une mezzanine construite en dur et haute de plus d'1, 80 m est incluse dans la superficie. Une chambre est mansardée? Seuls les mètres carrés bénéficiant d'une hauteur de plafond minimum d'1, 80 m sont pris en compte. Les combles, même aménagés, ne rentrent pas dans le calcul loi Carrez de votre maison si la hauteur sous plafond est inférieure à 1, 80m. Les maisons en vente dans votre département
L'exception de la maison individuelle en copropriété horizontale La copropriété horizontale est un ensemble de lots individuels édifiés sur un terrain commun. Chaque lot est composé d'une partie privative (la maison) et d'une quote-part de parties communes (le terrain). Le propriétaire d'un lot ne possède pas le terrain. A partir du moment où la maison proposée à la vente fait partie d'un lotissement comprenant des parties communes (jardins, accès, parkings, piscine…) cette maison est alors généralement un lot de copropriété et en ce cas l'obligation de mesurage Loi Carrez s'applique. Ainsi, l' obligation au vendeur d'un lot de copropriété le mesurage exact des parties privatives du lot à la vente s'applique dès lors que le bien immobilier en question fait partie d'une copropriété que celle-ci soit verticale (appartements dans un immeuble) ou horizontale (maisons dans un lotissement). Le diagnostiqueur immobilier vous protège Faites réaliser votre diagnostic par un professionnel. Car en cas d'erreur supérieure à 5% de la surface privative, l'acquéreur peut saisir le tribunal et réclamer une restitution proportionnelle du prix de vente.
En bordure de forêt de Vierzon, gîte indépendant, de plain-pied, aménagé dans une ancienne maison de ferme rénovée, dans un ensemble de bâtiments non exploités - Grand espace (cour, jardin, mobilier de jardin, barbecue) clos - Description Séjour/salon avec espace cuisine (micro-ondes, compartiment congélateur) - 2 chambres (1 lit 140 cm dans l'une et 3 lits 90 cm dans l'autre) - Salle d'eau (sèche-linge) - wc/lave-mains - Chauffage électrique - Possibilité lit bébé - Lits faits à l'arrivée - A 6 km sortie 6 de l'A71. Types: Meublés et Gîtes Labels Gîtes de France 2 épis Superficie / capacité Capacité totale: 5 personnes Superficie: 60 m² Confort / services Barbecue Congélateur Lave linge privatif Lave vaisselle Micro-ondes Télévision Salon de jardin Tennis Internet Animaux acceptés Activités sur place Équitation Golf Pêche Tarifs Nuitée (meublé): 50 € Semaine (meublé): de 300 € à 350 € Moyens de paiements Carte bleue Chèques Vacances
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En bordure de forêt de Vierzon, gîte indépendant, de plain-pied, aménagé dans une ancienne maison de ferme rénovée, dans un ensemble de bâtiments non exploités - Grand espace (cour, jardin, mobilier de jardin, barbecue) clos - Voir plus Description Descriptif 2022, susceptible de modifications pour 2023, merci de vous référer à la fiche descriptive validée lors de la réservation. Séjour/salon avec espace cuisine (micro-ondes, compartiment congélateur) - 2 chambres (1 lit 140 cm dans l'une et 3 lits 90 cm dans l'autre) - Salle d'eau (sèche-linge) - wc/lave-mains - Chauffage électrique - Possibilité lit bébé - Lits faits à l'arrivée - A 6 km sortie 6 de l'A71.
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