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Monday, 19 August 2024

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1997-03-21 (BEL-1997-R-46709) Arrêté royal du 21 mars 1997 portant exécution des articles 4, para. 2, alinéa 2, 7, para. 1, alinéas 10 et 11 et 8, para. 7, alinéa 4 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et apportant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. 1994-06-05 (BEL-1994-R-38173) Arrêté royal du 5 juin 1994 modifiant, en ce qui concerne le pécule de vacances et le pécule complémentaire de vacances, l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. 1993-03-15 (BEL-1993-R-34214) Arrêté royal du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

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Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1992 Lorsque le prélèvement est accompagné d'une mesure du chlore sur le terrain, le tarif forfaitaire est fixé à 205 F. Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 1992 L'arrêté du 20 mars 1990 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine est abrogé. Article 4 de l'arrêté du 21 décembre 1992 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 décembre 1992. Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la santé: Le sous-directeur, L. DESSAINT Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, Le directeur général des collectivités locales, H. HUGUES Le ministre de l'économie et des finances, Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME

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Article 6 de l'arrêté du 13 décembre 2005 Aux premier et deuxième alinéas de l'article 4, les mots: " dépôt mobile " sont remplacés par les mots: " installation mobile de produits explosifs ". Article 7 de l'arrêté du 13 décembre 2005 A l'article 5, les mots: " dépôts ou débits " sont remplacés par les mots: " dépôts, débits ou installations mobiles de produits explosifs ". Article 8 de l'arrêté du 13 décembre 2005 Avant l'article 8, est inséré un titre II intitulé: " Dispositions relatives à l'agrément des personnels " Article 9 de l'arrêté du 13 décembre 2005 L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes: " Toute personne concernée par l'un des cas cités dans l'article 27 du décret du 16 février 1990 susvisé doit être agréée par le préfet du département de son domicile (et, à Paris, par le préfet de police). L'agrément est valable cinq ans. La demande de renouvellement d'agrément est faite au minimum trois mois avant la date limite de validité de la dernière décision d'agrément. "

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Le site AIDA fait peau neuve! Nous traitons quelques derniers ajustements et vous invitons à la patience. (JO du 5 janvier 1993) Texte abrogé par l'article 3 de l'Arrêté du 23 novembre 2011 (JO n° 289 du 14 décembre 2011).

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S'agissant de portes automatiques tel que défini à l' article CO 48, la maintenance doit être assurée par une personne considérée comme compétente par le chef d'établissement. En ce qui concerne la vérification de ces portes (et non le contrôle), elles doivent être réalisées conformément aux dispositions des articles GE 7 et GE 10 pour les ERP du 1er groupe et de l' article PE 4 pour les autres. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l'est uniquement à titre consultatif. Nombre de vues: 93