Retroviseur Type Bus Pour Camping Car Cars, Solutions Pour On Ne Peut Moins Long | Mots-Fléchés &Amp; Mots-Croisés
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supra), avant d'en présenter les modalités d' imposition. La détermination de cette plus ou moins-value nette à long terme s'opère par la compensation générale de l'ensemble des plus-values et des moins values à long terme de l'exercice. Modalités d'imposition Plus-value nette à long terme: La plus-value nette à long terme est déduite du résultat comptable pour faire l'objet d'une imposition séparée. Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, elle est en principe taxée au taux réduit d' imposition de 16% (auquel s'ajoute 15. 5% au titre des prélèvements sociaux): le taux d'imposition effectif est donc de 31. 5%. Moins-value nette à long terme: La moins-value nette à long terme ne peut être imputée que sur les plus-values nettes à long terme qui seront éventuellement réalisées au cours des dix exercices suivants. Elle vient ainsi en diminution du montant taxable de la plus-value. Au-delà des dix exercices, la moins-value est définitivement perdue. Règles spécifiques de compensation La plus-value nette à long terme de l'exercice peut se compenser: Avec les moins-values à long terme non encore imputées subies au cours des dix exercices antérieurs, Ou avec le déficit de l'exercice - éventuellement constitué de moins-value à court terme -, ou avec les déficits antérieurs en instance de report (déficit global reportable) En revanche, la moins-value nette à long terme d'un exercice est uniquement imputable sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.
Ainsi, il n'est pas possible d'imputer la moins-value à long terme sur le bénéfice « ordinaire » (soumis au taux normal) ou sur le revenu global. En savoir + sur notre cabinet comptable