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page « Precedent page 1 sur 4 ( 78 Références) page › derniere page page 1 page 2 page 3 page 4 Prix TTC unitaire Vis à tête fraisée Phillips - DIN 965 - M 2 x 4 - Inox A2 Voir la documentation technique Norme: DIN 965 d (mm): 2 L (mm): 4 dk (mm): 3. 8 k (mm): 1. 2 a (mm): 0. 8 Empreinte Phillips: 1 Pas: 40 Réf: TF02004I2/PH 0. 06 € Vis à tête fraisée Phillips - DIN 965 - M 2 x 5 - Inox A2 Norme: DIN 965 d (mm): 2 L (mm): 5 dk (mm): 3. Vis à métaux tête fraisée Pozidriv inox A2 - PRODEX FIXING | PROLIANS. 8 Empreinte Phillips: 1 Pas: 40 Réf: TF02005I2/PH 0. 05 Vis à tête fraisée Phillips - DIN 965 - M 2 x 6 - Inox A2 Norme: DIN 965 d (mm): 2 L (mm): 6 dk (mm): 3. 8 Empreinte Phillips: 1 Pas: 40 Réf: TF02006I2/PH Vis à tête fraisée Phillips - DIN 965 - M 2 x 8 - Inox A2 Norme: DIN 965 d (mm): 2 L (mm): 8 dk (mm): 3. 8 Empreinte Phillips: 1 Pas: 40 Réf: TF02008I2/PH Vis à tête fraisée Phillips - DIN 965 - M 2 x 10 - Inox A2 Norme: DIN 965 d (mm): 2 L (mm): 10 dk (mm): 3. 8 Empreinte Phillips: 1 Pas: 40 Réf: TF02010I2/PH Vis à tête fraisée Phillips - DIN 965 - M 2 x 12 - Inox A2 Norme: DIN 965 d (mm): 2 L (mm): 12 dk (mm): 3.

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Vous avez sélectionné: Voir les déclinaisons Point(s) avec ce(s) produit(s) Faites votre choix Référence Détails + produits associés Stock Quantité P. U. HT Vis bois dur tête fraisée bombée Torx double filet Inox A4 4x40 AC7508 Suremballage: 1 600 En stock - + Vendu par 200 Prix au cent 30, 11 € HT Code EAN 3604882182075 Réf. Vis inox tête fraise . Four. 643244X40 ø mm 4 L mm 40 Conditionnement 200 Articles les plus vendus avec ce produit Accessoires Chargement en cours, veuillez patientez. Vis bois dur tête fraisée bombée Torx double filet Inox A4 5x50 AC7012 46, 91 € HT Code EAN 3604882182112 Réf. 643245X50 ø mm 5 L mm 50 Conditionnement 200 Vis bois dur tête fraisée bombée Torx double filet Inox A4 5x60 AC7509 54, 57 € HT Code EAN 3604882182129 Réf. 643245X60 ø mm 5 L mm 60 Conditionnement 200 Vis bois dur tête fraisée bombée Torx double filet Inox A4 5x70/60 AC7804 Vendu par 100 47, 77 € HT Code EAN 3604885822794 Réf. 643275X70 ø mm 5 L mm 70 Conditionnement 100 Seau de vis terrasse inox A4 pour bois exo - 5x50mm AC7801 Suremballage: 4 Vendu par 1 Prix à l'unité 99, 43 € HT Code EAN 3604885822763 Réf.

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: 59761994 Réf. : 59762001 Réf. : 59762028 Réf. : 59762036 Réf. : 59762044 Réf. : 59761978 130mm

Sur cette page, vous trouverez un aperçu des aspects essentiels d'un accord de confidentialité unilatéral, ainsi que les points les plus importants à considérer lors de sa rédaction. Vous y trouverez également un modèle d' accord de confidentialité unilatéral standard conforme au droit suisse.

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3. Périmètre de l'obligation de confidentialité: Toutes les informations n'étant pas confidentielles, il convient de limiter le périmètre de l'obligation aux informations qui n'ont pas été (ou ne seront pas) rendues publiques, à l'évidence. 4. Personnes concernées et transmission à des tiers: L'obligation de confidentialité conduit à n'impliquer qu'un nombre limité de collaborateurs, autour du principal dirigeant, dont l'identité ou la fonction peut être mentionnée. L'accord doit aussi prévoir de leur imposer la même obligation de confidentialité que leur client. 5. Accord de confidentialité unilatéral sales. Recrutement et démarchage commercial: Cet accord, ou engagement unilatéral, doit prévoir que le candidat à l'acquisition ne puisse démarcher ni les clients, ni les collaborateurs employés par le cédant. 6. Durée: Une période indéterminée n'étant pas envisageable, il peut être proposé une durée de une à deux années à compter de la signature de l'accord, de sorte que cette obligation continue de produire ses effets au-delà des négociations qui n'auraient pas abouti.

L'indemnité compensatrice Afin de rendre les accords de confidentialité davantage contraignants, ils prévoient généralement une clause "pénale" qui détermine le montant (ou le mode de calcul du montant) de l'indemnité dans le cas où l'une des parties manque à ses obligations. Il est possible de prévoir un montant a priori, c'est-à-dire dans l'accord, et qui sera versé par la partie fautive à la partie victime. Ce montant a d'abord un rôle préventif et permet de dissuader les parties de commettre des erreurs. Il a également un rôle de garantie car, sauf révision par le juge, la partie victime connait à l'avance le montant de l'indemnité qu'elle peut percevoir. Accord de confidentialité unilatéral paris. De plus, l'existence et le contenu de cette clause n 'empêche pas la victime d'intenter une action en dommages et intérêts devant le juge compétent, ou toute action en indemnisation des préjudices afférents. Si les parties ne souhaitent pas déterminer un montant dans l'accord, elles devront fixer ce montant d'un commun accord en cas de faute.