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Ou est-ce la proposition de reclassement qui est abusive? Quel intérêt ai-je à être licencié, au lieu de passer en invalidité? J'ai refusé un reclassement en CDD, alors que je suis en CDI. Questionnaire de reclassement pour inaptitude d. je suis convoquée â un entretien préalable avant licenciement. >>>> refus du reclassement par le salarié 3 En accident de travail depuis bientôt un an…: Est-ce que la médecine du travail peut me déclarer apte pour un reclassement? Si mon employeur actuel me propose un autre poste et que je le refuse, aurais-je droit à mes indemnités de chômage? Je sais que je peux refuser le reclassement, mais j'aimerais savoir si j'aurai le droit à mes indemnités de licenciement, en cas de refus? >>>> refus du reclassement par le salarié 4 Retour à l'ensemble des thèmes de questions-réponses Première page du site Licenciement pour inaptitude Autres sites conseillés: la rupture conventionnelle; l'abandon de poste. © Licenciement pour inaptitude – La marque et le contenu du site sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle.

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La reprise du versement des salaires cesse dès la présentation de la lettre de notification du licenciement à l'employé si tel est le cas, ou dès l'acceptation par celui-ci du poste de reclassement. L'employeur peut également poursuivre le versement en attendant que le salarié parte en retraite si le délai restant lui convient. Dans ce cas, l'employé ne pourra pas s'y opposer (Cass soc 12/2/2002 pourvoi: 99-41698). Les propositions pour le reclassement de l'employé Lorsque la déclaration d'inaptitude suit la procédure légale, l'employeur est tenu de proposer les postes de reclassement en se référant aux mentions sur l'avis médical du médecin du travail ou en sollicitant les propositions de ce dernier. Il faut toutefois savoir que les recherches de reclassement représentent une obligation de moyens. Questionnaire de reclassement pour inaptitude 2020. Même si l'avis de médecin du travail ou les positions du salarié évoquent une impossibilité de reclassement, l'employeur est toujours tenu de justifier l'existence de recherches concrètes de reclassement.

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Dans certains cas, cette situation pourrait pénaliser l'employé en attente de reclassement, dans la mesure où il ne touche peu ou pas du tout de rémunération, la durée de reclassement n'étant d'autant plus fixée légalement. Afin d'éviter les abus, le législateur a ainsi instauré une durée d'un mois à compter du dernier examen d'inaptitude (ou de la seule en cas de danger immédiat). Durant cette période, l'employeur doit licencier ou trouver un nouveau poste de travail au salarié, sous peine de reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi précédent à l'issue de ce délai (art. L'obligation de reclassement pour un licenciement d'inaptitude physique. L1226-4 du CT pour l'inaptitude non professionnelle et L1226-11 pour l'inaptitude professionnelle). Cette reprise des rémunérations n'annule pas pour autant l'obligation de reclassement de l'employeur dans les mêmes conditions de recherche qu'auparavant. Il ne peut pas non plus réévaluer le salaire à la baisse, même si l'employé perçoit déjà une IJSS ou des indemnités de prévoyance. Tous les éléments de la rémunération avant la suspension du contrat de travail sont dus, y compris les congés payés bien qu'aucun travail n'ait été accompli.

Modèle lettre de demande de RDV avec le médecin du travail pour un reclassement professionnel Modèle type Lettre recommandée avec avis de réception [Votre nom] [Adresse] [Ville, État, Code postal] Nom du médecin [Ville, État, code postal] [Date] Objet: demande de nomination pour un reclassement professionnel Madame, Monsieur, En tant que salarié de l'entreprise (nom de l'entreprise) depuis le (date d'embauche), je travaille habituellement dans (poste occupé). Le (date de votre accident ou de votre maladie d'origine non professionnelle), j'ai été victime de (accident ou maladie, à préciser en fonction de votre situation). Veuillez détailler les circonstances et les conséquences sur votre état de santé). Modèle de proposition de reclassement suite à un avis d'inaptitude. Vous avez émis un avis d'inaptitude me concernant le (date de l'avis) et je souhaiterais vous rencontrer à nouveau afin que nous puissions discuter des possibilités de reclassement professionnel compte tenu de mon état de santé ou de l'adaptation de mon ancien emploi. Je vous remercie d'avance et je reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous pourriez souhaiter.

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