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Tuesday, 9 July 2024

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Article 643 Du Code De Procédure Civile :

Entrée en vigueur le 10 février 1804 Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Article 643 du code de procédure civile :. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Entrée en vigueur le 10 février 1804 7 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Code de commerce: article L640-6 Article L. 640-6 du Code de commerce Article précédent - Article suivant - Liste des articles Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur. - Liste des articles

Les délais de distance A priori le code de commerce ne déroge pas aux règles posées par les articles 643 et 644 du CPC. Mais la jurisprudence refuse le bénéfice du délai de distance pour l'action en revendication (Cass Com 28 septembre 2004 n°03-11876). L'argumentation donnée permet d'appréhender la distinction: les délais de distances ne s'appliquent qu'aux délais de procédure (délais de comparution, délais de recours) Le délai de distance a d'ailleurs été reconnu applicable par principe aux voies de recours exercées en matière de procédure collective (par exemple Cass civ 2ème 26 février 1997 n°94-19233 pour le recours contre une ordonnance du juge commissaire, Cass civ 2ème 5 octobre 1983 n°82-10350 pour le recours contre un report de date de cessation des paiements). Article 647-1 du Code de procédure civile | Doctrine. Mais ce n'est que parceque le texte le précise que le délai de déclaration de créance est expressément augmenté pour les créanciers hors de France métropolitaine ( article R622-24 du code de commerce). Le délai de distance n'a par contre aucune raison de s'appliquer par principe aux délais pour engager l'action, dits délais d'action.

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