Arrêt Denoyez Et Chorques Du Conseil D’état (10 Mai 1974) - L'en-Droit - Droit Et Grands Enjeux Du Monde Contemporain (Dgemc): Tronconneuse Fiche Technique
Ce régime juridique dit spécial s'apparente au droit autonome dit droit administratif dont l'autonomie a été reconnue par l'arrêt Blanco du 8 février 1873 du tribunal des conflits. Par ailleurs, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Il peut s'agir d'une personne morale de droit privé ou une personne morale de droit public qui s'est vu confier une mission de service public. Un bac est-il un SPIC ou un SPA ? (Eloka, Denoyez et Chorques). Le fonctionnement du service public est conditionné par l'existence d'un régime juridique spécial qui se traduit entre autres par l'émergence de certains principes applicables à tous les services publics et ce, quelle que soit leur nature. Le Conseil d'État, dans son arrêt du 10 mai 1974, dit « Denoyez et Chorques », n'a pas manqué de réaffirmer l'un de ces principes. En l'espèce, le litige porté devant le Conseil d'État résulte de deux propriétaires, Sieur Denoyez et Sieur Chorques, chacun propriétaire d'une résidence de vacances à l'Île de Ré qui ont demandé au préfet du département de la Charente-Maritime que leur soit appliqué le tarif réduit applicables aux habitants de l'Île de Ré au moins celui dont bénéficient les habitants de la Charente-Maritime et pratiqué par la régie départementale des passages d'eau exploitant le service de bacs.
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Extraits [... ] En revanche, l'existence de situations différentes, si elle autorise un traitement différencié, ne fait jamais obligation au service public d'instituer de telles différenciations (28 mars 1997, Société Baxter et autres). L'existence d'un intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage L'identité de situation n'exclut pas la discrimination lorsque l'intérêt général commande cette discrimination. Ce sera souvent le cas en matière économique: discrimination dans un but d'intérêt général (29 juin 1951, Syndicat de la raffinerie de soufre française; CC, n° 87-232 OC du 7 janvier 1988) ou de redistribution des revenus (29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers et Commune de Nanterre, deux arrêts: modulations tarifaires en fonction des revenus des familles). Denoyez et chorques fiche. [... ] [... ] CE mai 1974, Denoyez et Chorques Un bac relie, à l'époque des faits litigieux, l'Ile de Ré au continent. ] Les actes administratifs d'exécution de la loi ne pourront, en ce cas, que reprendre les discriminations découlant de la loi.
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Désormais, lorsqu'il constate l'illégalité d'un acte d'une collectivité territoriale, il ne peut plus l'annuler comme au précédent mais doit le déférer au tribunal administratif. Principe d’égalité et différences tarifaires entre les administrés5 Place des Quinconces 33000 Bordeaux - Tel 05 35 54 35 74. A l'occasion d'une... Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 01/06/2009 Dissertation - 8 pages - Droit autres branches C'est l'arrêt Blanco qui systématise la définition du SP TC, 8 février 1873, arrêt Blanci: - le service publique est l'oeuvre d'une personne publique et satisfait l'intérêt général - la responsabilité de l'Etat peut être engagée mais uniquement devant la... Conclusions Matter sur l'arrêt Bac d'Eloka Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif Sujet: « Toutes les fois donc que l'Etat ou l'un de ses démembrements agit dans l'intérêt de la collectivité, mais en dehors de ses fonctions naturelles, par des actes qui ne sont point par essence d'administration, il n'y a point lieu d'appliquer les règles de compétences prescrites par [les... Fiche sur l'arrêt Dénoyez et Chorques: CE, Section, 10 mai 1974 Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif En matière de droit administratif, une grande partie du cours traite du service public et en particulier sur le principe d'égalité des usagers devant le service public.
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