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Quelle est la valeur juridique d'une lettre d'intention? En principe, la lettre d'intention n'engage pas le candidat acquéreur. Le vendeur du fonds de commerce pourra seulement engager la responsabilité extracontractuelle du candidat acquéreur en cas de négociation de mauvaise foi ou de rupture brutale de celle-ci. En réalité, tout dépend du contenu de la lettre d'intention. Certaines clauses peuvent être rédigées de manière à engager les parties en cas d'acceptation des dispositions de la lettre par l'autre partie (clause de confidentialité notamment). Leur violation permettra au vendeur d'engager la responsabilité contractuelle du candidat acquéreur.
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Remplissez les espaces blancs Personnalisez les documents Sauvegardez, imprimez, partagez, signez Description de document OBJET: LETTRE D'INTENTION DE CONSTITUTION D'ENTREPRISE COMMUNE – CONFIDENTIEL Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE], La lettre vise à fournir une lettre d'intention de [SOCIÉTÉ], une société de l'État/Province de [ÉTAT/PROVINCE] et de [SOCIÉTÉ], une société de l'État/Province de [ÉTAT/PROVINCE]. 1.
(le cas échéant) l'approbation de l'Entreprise Contrat de vente par le Conseil d'administration de (insérer le nom de la société); IV. vérification et approbation par l'Acheteur des états financiers du Vendeur, l'Acheteur ayant la possibilité d'employer des consultants tiers pour effectuer un audit confidentiel des dossiers financiers et des opérations commerciales du Vendeur; V. conformité par les deux Parties à toutes les lois et réglementations locales, régionales, fédérales et fédérales applicables; VI. le Vendeur accepte qu'il ne négociera pas directement ou indirectement avec une autre partie concernant la vente de son entreprise tant que le présent Accord est en vigueur; VII. le Vendeur s'engage à ne pas entreprendre d'activité ou de transaction qui réduirait de manière significative la valeur de l'entreprise ou des actifs du Vendeur; VIII. les Parties conviennent d'appliquer une stricte confidentialité, non seulement sur le contenu de cette Lettre d'intention, mais également sur son existence.
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Une lettre d'intention est un document écrit officiel indiquant l'intention pour un repreneur ou une société de se porter acquéreur d'une entreprise. C'est le premier document qui formalise les grandes notions d'une offre d'achat. On utilise parfois le terme LOI qui provient de l'anglais letter of interest. Quand faut-il rédiger une lettre d'intention? Une lettre d'intention est un document officiel qui sert à exposer l'intention des parties à un contrat. Elle a pour but de présenter l'idée générale du contrat, de fournir une compréhension claire des termes et d'identifier les points d'achoppements majeurs. Elle est souvent utilisée comme base dans les premières étapes des négociations. Voici quelques indicateurs qui témoignent de l'intérêt de proposer une lettre d'intention: Le repreneur à un sentiment positif par rapport à l' entreprise à vendre et souhaite y consacrer de l'énergie Le vendeur d'entreprise désire avoir les conditions principales de votre offre d'achat Vous souhaitez obtenir une période d'exclusivité pour permettre l'audit du projet de reprise Vous souhaitez tester le cédant d'entreprise sur les conditions principales de l'accord: prix, durée, accompagnement, etc.
Le processus d'achat et de vente d'une entreprise peut s'avérer un cheminement long et complexe. La lettre d'intention d'achat est de nos jours un excellent moyen de réduire le risque de l'ensemble des partis impliqués. L'acheteur aura nécessairement besoin de renseignements clés sur l'entreprise avant de faire son offre d'achat. Le vendeur sera quant à lui réticent à fournir ces informations en raison des préjudices possibles advenant que la transaction n'ait pas lieu. Les avantages de la lettre d'intention d'achat Il est possible de réduire considérablement les risques et de faire cheminer les parties en faisant une lettre d'intention d'achat. Ce document qui peut prendre plusieurs formes (et plusieurs noms dont entre autres: business deal memo, memorandum of understanding, entente de principe, term sheet, commitment letter, etc. ) sert de toile de fond à la négociation, sans être un document formel comme une offre d'achat. On y reprend la base des discussions préliminaires dans le préambule de la lettre et on y mentionne les modalités principales sur lesquelles les parties se sont entendues.
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