Article 46-1 De La Loi N° 65-557 Du 10 Juillet 1965 Fixant Le Statut De La Copropriété Des Immeubles Bâtis | Doctrine – Formation Coach Certifié Toulouse

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Sunday, 30 June 2024

L'article rappelle qu'en cas d'erreur de la superficie d'un lot de copropriété suite à une vente, le fondement de l'action judiciaire en diminution du prix de vente est l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. L'article rappelle qu'en cas d'erreur de la superficie d'un lot de copropriété suite à une vente, le fondem La Cour de Cassation a rappelé dans une décision n° 14-28394 rendue le 26 novembre 2015 que lorsque l'acquéreur d'un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Dans cette affaire, M. Z. avait vendu les appartements d'un immeuble dont il devait assurer la rénovation. Alléguant des désordres et des malfaçons, le syndicat des copropriétaires avait, après expertise ordonnée en référé, assigné le vendeur en indemnisation des désordres affectant les parties communes. Les copropriétaires acquéreurs ont assigné M. et M. A., architecte, en reprise des désordres et indemnisation au titre d'une surface de leurs appartements inférieure à celle mentionnée dans les actes de vente.

Article 46 Loi 10 Juillet 1966 عربية

» Pour contourner la prescription de l'action en diminution de prix fondée sur l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires exposants se fondaient désormais sur l'article 1604 du code civil relatif à l'obligation de délivrance conforme du vendeur, afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, et non la diminution du prix de vente, à raison de la différence entre la superficie réelle des appartements qu'ils avaient achetés et la superficie annoncée. Cette argumentation est rejetée par la Cour de cassation, qui soutient la position des juges de la Cour d'Appel qui ont estimé que les copropriétaires ne pouvaient se soustraire aux conséquences de la prescription particulière résultant de la loi Carrez, qui constituait le seul fondement possible de leur action. Les acquéreurs doivent donc être vigilants et prompts à réagir en cas de doute sur la superficie des biens acquis, au risque de perdre toute chance de récupérer le trop-versé.

La prise en compte du plancher de la partie privative Le "plancher" s'entend de ce qui délimite le lot en partie basse. Seule est donc à prendre en compte la superficie des planchers des locaux clos et couverts, ce qui a posé le problème de la prise en considération de la surface des mezzanines. Ainsi, en présence d'une mezzanine de structure légère et démontable à laquelle on accédait par un escalier s'apparentant à une échelle, il a été jugé que seule la surface plane sur laquelle est installée cette mezzanine doit être prise en compte dans le calcul de la surface privative comme constituant un plancher (Cass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-17420). Il faut donc que la séparation matérielle consistant dans la mezzanine permette de concrétiser deux étages réels et que l'aménagement soit suffisamment durable. Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux. Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller: Joan DRAY Avocat à la Cour 76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS tel:09.

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(3 jours) Module 2: du 19/04/2022 au 21/04/2022 Ouvrir les consciences – Révéler les réalités. (3 jours) Module 3: du 09/05/2022 au 11/05/2022 Intégrer les paradoxes. (3 jours) Module 4: du 30/05/2022 au 01/06/2022 Consolider ses acquis et aligner sa posture. (3 jours) Module 5: du 27/06/2022 au 29/06/2022 Dépasser ses limites pour agir en conscience. (3 jours) Module 6: du 05/09/2022 au 07/09/2022 Bâtir avec le potentiel collectif. (3 jours) Module 7: du 03/10/2022 au 05/10/2022 Boucler son processus de formation. (3 jours) * Formation dispensée par Coaching Ways France Executive, notre deuxième organisme de formation. SEPTEMBRE 2022 / MARS 2023 EN WEEK-END E-learning: 02 septembre 2022 Ouverture de la 1ere session de 5h d'e-learning. Module 1: Du 16/09/2022 au 18/09/2022 Poser les Fondations. 10 formations coaching reconnues par l’Etat. (3 jours) Module 2: 14/10/2022 au 16/10/2022 Ouvrir les consciences – Révéler les réalités. (3 jours) Module 3: Du 18/11/2022 au 20/11/2022 Intégrer les paradoxes. (3 jours) Module 4: Du 09/12/2022 au 10/12/2022 Consolider ses acquis et aligner sa posture.