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Les taux de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux peuvent varier suivant la nature des revenus et plus-values concernés. Voici les taux applicables en 2022. Qu'est-ce que la CSG et la CRDS? La CSG (contribution sociale généralisée) s'applique aux personnes physiques domiciliées en France et elle est directement prélevée à la source sur la plupart des revenus. Csg crds dommages et intérêts prud hommes 2017 2020. Le taux de prélèvement de la CSG varie en fonction de la nature de ces revenus (salaires, pensions, allocations chômage... ) et de la situation de la personne imposée (niveau de revenus, situation familiale... ). La CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) est également un impôt destiné à rembourser la dette de la Sécurité sociale. Son taux (unique) est plus faible que celui de la CSG, mais son assiette est plus étendue Exemple: si toute les prestations familiales sont exonérées de CSG, quasiment toutes sont soumises à la CRDS (allocations familiales, paje, etc. ). La quasi-totalité des revenus et plus-values de toute nature perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France est soumise à un ensemble de prélèvements sociaux destinés à combler le déficit des régimes sociaux.

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Le seuil à retenir pour l'assujettissement au premier euro est celui applicable aux indemnités versées aux mandataires sociaux, soit 5 fois Pass. Si le montant de l'indemnité dépasse 5 Pass, elle est soumise dès le 1 er euro. Si le montant de l'indemnité dépasse 5 Pass, elle est soumise aux contributions dès le 1 er euro. Pas de forfait social.

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Les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 ont défini un barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce barème est d'ailleurs contesté contesté par un certains nombre de conseil de prud'hommes. Csg crds dommages et intérêts prud hommes 2017 03 lte rrc. Désormais, en cas de licenciement considéré comme sans cause réelle et sérieuse, l'indemnisation du salarié est calculé par un montant minimum et un montant maximum en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise. Auparavant, seul un montant « plancher » de 6 mois de salaire était déterminé pour les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté et dont l'entreprise emploie plus de 11 salariés. La fraction de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse exonérée de CSG-CRDS était fixée sur la base de ce plancher, à savoir 6 mois de salaire. Les choses étaient claires. Or, le Code du travail prévoyant désormais un plancher (compris entre 0 et 3 mois de salaire) et un plafond (de 1 à 20 mois de salaire), la question se pose de savoir quel montant sera pris en considération pour la détermination de l'assiette de CSG-CRDS.

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2. L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (dommages et intérêts) Lorsque les juges considèrent un licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité spécifique pour ce type de licenciement prévue par l'art. L1235-3-1 du code du travail est totalement exonérée d'impôt sur le revenu (cf. art. 80 duodecies du code général des impôts – CGI). 3. L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est également exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de: deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail; 50% du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, sans pouvoir dépasser 6 PASS (Plafonds annuels de Sécurité sociale), soit 238. Csg crds dommages et intérêts prud hommes 2017 de la. 392€ en 2018; B. Le traitement social Sur le plan social, il est utile de s'intéresser aux cotisations sociales salariés et employeurs, communément et improprement appelées « charges sociales », ainsi qu'à la contribution sociale général (CSG) et la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) qui sont en réalité des impôts.

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