Exemple De Mémoire Devant La Chambre De L Instruction Civique | 5 Rue Des Italiens La

185 et s. ); contrôle de la régularité de tous les actes de l'information judiciaire (CPP, art. 170 et s. ); maîtrise du contentieux de la détention provisoire et du contrôle judiciaire; réouverture d'une information judiciaire précédemment clôturée par un arrêt de non-lieu lorsqu'apparaissent des charges nouvelles (CPP, art. 196). Pouvoir disciplinaire de la chambre de l'instruction La chambre de l'instruction dispose d'un pouvoir de contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire (CPP, art. 13. ) Autres attributions de la chambre de l'instruction La chambre de l'instruction dispose d'attributions sans rapport avec l'instruction préparatoire, notamment en matière: de réhabilitation judiciaire; de contentieux relatif à des difficultés d'exécution des décisions de cour d'assises; de cessation ou de réduction de la période de sûreté prononcée par une cour d'assises; d'extradition des étrangers. Compétence territoriale de la chambre de l'instruction Sauf exceptions, la chambre de l'instruction est territorialement compétente sur l'ensemble du ressort de la cour d'appel dont elle fait partie.

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Exemple De Mémoire Devant La Chambre De L Instructions

Le Quotidien du 9 décembre 2013: Procédure civile Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Aucun formalisme pour la constitution d'avocat devant la chambre de l'instruction. Lire en ligne: Copier Après l'ordonnance de clôture, emportant dessaisissement du juge d'instruction, la constitution d'un avocat devant la chambre de l'instruction n'est soumise à aucune forme particulière. Telle est la solution retenue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 novembre 2013 (Cass. crim., 26 novembre 2013, n° 12-85. 314, FS-P+B N° Lexbase: A4677KQB; cf. l'Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase: E4512EUN). En l'espèce, dans le cadre d'une affaire de dégradation du bien d'autrui, faux et usage, les parties civiles, qui avaient pour avocats Me B. et Me C., ont interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu d'un mémoire, signé par Me M., et déposé en leur nom, quatre jours avant l'audience, au greffe de la chambre de l'instruction. Cette dernière a déclaré irrecevable le mémoire en estimant que Me M. n'était pas régulièrement constitué et que, dès lors, les exigences de l'article 198 du Code de procédure pénale ( N° Lexbase: L3578AZK), n'étaient pas respectées.

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Le Quotidien du 21 février 2017: Procédure pénale Créer un lien vers ce contenu [Brèves] De la défense devant la chambre d'instruction d'une personne recherchée aux fins d'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Lire en ligne: Copier par Aziber Seïd Algadi le 22 Février 2017 Une personne recherchée aux fins d'exécution d'un mandat d'arrêt européen doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense devant la chambre de l'instruction. Telle est la substance d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 25 janvier 2017 (Cass. crim., 25 janvier 2017, n° 16-87. 703, F-D N° Lexbase: A4320TBM). En l'espèce, M. D., appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen le 14 décembre 2016 a été conduit, le 15 décembre 2016, devant le procureur général qui lui a notifié ledit mandat émis à son encontre le 10 octobre 2016 par la cour d'Aveiro aux fins d'exécution d'une peine de trois ans et dix mois d'emprisonnement prononcée pour trafic de stupéfiants.

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