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M. X s'engageait, par la suite, à rembourser au FN un certain montant de frais. Ceci n'ayant pas eu lieu, le FN assigna M. X aux fins de paiement d'une certaine somme devant le tribunal de grande instance de Paris. M. X souleva une exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal de grande instance de Colmar. Cette dernière fut rejetée. Ce n'est qu'à la suite d'une procédure de contredit exercée par le défendeur que le tribunal de grande instance de Paris releva son incompétence au profit du tribunal de grande instance de Colmar. Néanmoins, par voie d'appel, le FN invoqua l'existence de prestations dans la France entière, dont…Paris! Cet argument ne fut pas approuvé par la juridiction d'appel… C'est ainsi qu'au visa de l'article 46 du Code de procédure civile, la Cour de cassation n'approuva pas les juges du fond constatant que les prestations de M. X avait été effectuées sur tout le territoire français, si bien que le demandeur à l'action (FN) était parfaitement fondé à demander la compétence du tribunal de grande instance de Paris.

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Article 46 Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins. Article précédent: Article 39 Article suivant: Article 47 Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Dans un arrêt destiné à une large publication, la Cour de cassation rappelle que si le litige ne porte pas sur la livraison d'un bien ou l'exécution d'une prestation de service, le demandeur ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile Source: Cass., com., 27 juin 2019, pourvoi n° 18-19466 B+P+I I – LES FAITS Un couple a signé un compromis de vente avec une SCI portant sur la cession de leur immeuble d'habitation situé à Royan. La SCI ayant refusé de réitérer la vente, les vendeurs ont assigné cette dernière en paiement d'une somme due au titre de la clause pénale prévue dans le compromis et de dommages-intérêts. Les demandeurs à l'action ont alors saisi le TGI de Saintes, l'immeuble d'habitation étant situé à Royan, ville située dans le ressort territorial du TGI de Saintes. En défense, la SCI soulève une exception d'incompétence de cette juridiction au profit du TGI de Compiègne dans le ressort duquel elle a son siège social.

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Avr 14 2011 Compétence des juridictions françaises: quel critère retenir en matière délictuelle sur Internet? De Meyer et Partenaires dans la catégorie Jurisprudence, Multimedia, Propriété Industrielle 14 avril 2011 Dans un arrêt rendu le 29 mars 2011 dans une affaire opposant la plateforme d'enchères eBay et la société Maceo, la Cour de Cassation a écarté le critère de l'accessibilité d'un site sur le territoire national pour déterminer la compétence des juridictions françaises. La Cour suprême considère que « la seule accessibilité d'un site internet … Lire la suite accessibilité du site, article 46 code de procédure civile, compétence des juridictions françaises, compétence territoriale, Ebay, Hugo Boss, lien suffisant substantiel ou significatif, Maceo, Roederer, théorie de la destination, théorie de la focalisation Faire un commentaire Lien Permanent pour cet article:

Rejet Compétence territoriale – Règles particulières – Faute délictuelle – Réparation du dommage – Tribunal du lieu du dommage – Applications diverses – Titre exécutoire délivré par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Recours du débiteur Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 2021), [L] [I] est décédé le 10 novembre 2014 d'un carcinome hépatocellulaire métastasé survenu sur hépatopathie chronique virale C. 2. La Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Rhône Alpes a émis, le 12 mai 2015, un avis en faveur d'une responsabilité conjointe de plusieurs médecins, dont celle de M. [H], estimée à 20%, ce dernier étant assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de la Mutuelle assurances corps médical français (MACSF). 3. La MACSF ayant refusé de faire une offre aux ayants droit de [L] [I], l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)) s'est substitué à l'assureur en versant aux ayants droit du défunt plusieurs sommes.

1991, art. 75, mod. 48, V, 2°). L'article 700 du code de procédure civile est donc modifié en conséquence.

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