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Thursday, 8 August 2024

Ce recours doit être déposé dans certains délais. Il doit être précédé d'un recours gracieux auprès de son administration. Les agents peuvent demander une révision de note ou d'appréciation: en cas de gel ou de baisse de note. en cas de notation inférieure à la moyenne du grade. si votre note n'est pas en adéquation avec l'appréciation. si votre appréciation fait référence à vos opinions politiques, syndicales ou religieuses, votre sexe, votre âge… La procédure de révision de note Les agents qui désirent contester la notation administrative ou les appréciations doivent contacter leurs représentants CGT locaux qui siègent dans la CAP – Commission Administrative Paritaire locale, ou départementale, qui concerne votre grade. Les représentants aux CAP vous aideront dans vos démarches administratives. Il faudra alors saisir la commission paritaire, par le biais d'une lettre dont vous trouverez un modèle sur notre site. La CAP émet un avis que le directeur décide ou non de suivre. Notation fonction publique hospitalier pour. Un recours contentieux est possible en cas de refus de la révision de note, auprès du tribunal administratif, en invoquant un excès de pouvoir Une procédure est aussi possible devant la commission des recours du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière qui examine les recours contre les décisions de sanction prises à l'encontre d'un fonctionnaire.

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Ce décret reste cependant imparfait. Le système de notation demeure lourd et les mécanismes administratifs qu'il a fallu mettre en place depuis 2002 sont complexes à gérer. 2. Quels changements? Notation fonction publique hospitalier dans. Dans son discours de Nantes du 19 septembre 2007, le Président de la République a souligné la nécessité d'une réforme. Il sera désormais possible pour un ministère de remplacer la notation par un entretien professionnel, qui portera sur les éléments suivants: · les résultats obtenus au regard des objectifs fixés l'année antérieure; · les objectifs pour l'année à venir; · la manière de servir; · les acquis de l'expérience professionnelle; · les besoins de formation; · les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. Le décret cherche à mieux récompenser ceux qui s'investissent le plus dans leur travail, dans le service public: l'atteinte des résultats et la valeur professionnelle doivent se traduire par une accélération de la carrière et un gain de rémunération.

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Un compte-rendu de l'entretien, « qui doit porter sur l'ensemble des thèmes abordés » sera rendu, sous trente jours. Rédaction ActuSoins Je m'abonne à la newsletter

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– Arrêt N°06-21964 de la Cour de cassation du 28 novembre 2007 indiquant que le projet de mise en place des modalités des évaluations du personnel doivent être soumis à la consultation du CHSCT qui est chargé de contribuer à la protection de la santé des salariés. Arrêt N°02-30576 de la Cour de cassation du 1er juillet 2003 précisant qu'une dépression nerveuse, apparue chez un salarié après un entretien d'évaluation au cours duquel lui avait été notifié un changement d'affectation, est reconnu comme accident du travail. Arrêt N°325414 du Conseil d'État du 26 novembre 2010 indiquant que la saisine du tribunal administratif tendant à l'annulation de la notation d'un fonctionnaire n'a pas pour effet de dessaisir la CAP d'une demande de révision de cette notation.

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Au-delà, l'entretien professionnel se veut un véritable point de carrière, un moment privilégié où le fonctionnaire dialogue avec son supérieur hiérarchique sur sa situation, son travail, ses attentes et celles du service, etc. Les fonctionnaires attendent de tels moments d'échanges. 3. Quelle méthode? · Expérimenter: Le décret repose sur le volontariat des ministères. L'expérimentation dure trois ans (2007-2009). Un rapport d'étape sera remis chaque année aux partenaires sociaux. Un bilan sera également présenté au Parlement avant le 31 mars 2010. A ce jour, la plupart des ministères se disent volontaires pour s'engager dans cette démarche. Suppression de la notation : quel impact dans l'élaboration des lignes directrices de gestion? - PERMUTEO. · Déconcentrer: Chaque ministère définira les modalités d'application les plus adaptées à ses spécificités, dans un cadre garantissant l'égalité de traitement entre les agents. · Concerter: Les instances de dialogue social ont déjà été consultées sur le décret. Elles le seront aussi dans chaque ministère participant à l'expérimentation. De plus, dans un souci de transparence et de responsabilité, l'entretien donnera lieu à un compte-rendu communiqué à l'agent, qui pourra y porter ses observations.

Les entretiens devront respecter un calendrier précis pour l'année de référence. L'agent doit être informé de la date d'entretien au moins 8 jours à l'avance. L'évaluation professionnelle doit porter sur les missions ainsi que les compétences sans se traduire par un « jugement » sur la personne.

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