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Le divorce pour faute est également réduit à sa plus simple expression. La faute ne peut avoir de conséquences financières importantes. L'époux, à qui incombe les torts de la rupture, peut, à présent, solliciter une prestation compensatoire, s'il existe une disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. DROIT DE LA FAMILLE | Avocat Nice. Enfin, c'est la loi du 18 novembre 2016 qui vient, à ce jour, parachever l'évolution du droit de la famille, concernant les couples: depuis le 1 er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est assuré par les avocats, sans que le Juge aux Affaires Familiales n'homologue l'accord établi par les époux; et ce, sous le contrôle de leurs Conseils. L'article 229-1 du Code Civil est ainsi rédigé: « lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée, contresignée par leurs avocats et établie dans les conditions prévues à l'article 1374.

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Plusieurs méthodes de calcul sont donc applicables. Maître Bender, avocat en Droit de la famille à Nice intervient pour vous calculer vos droits. Avocat droit de la famille nice côte d'azur. L'ENFANT DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE Résidence de l'enfant Lors de la séparation des parents (divorce, rupture de PACS ou de concubinage), les parents doivent s'entendre sur la résidence de l'enfant. Si un désaccord existe entre les parents, Maître Emilie Bender intervient devant le juge aux affaires familiales pour organiser les périodes d'hébergement de chacun dans l'intérêt de l'enfant: Résidence habituelle fixée au domicile d'un des parents Droit de visite et d'hébergement classique ou en alternance Contribution à l'éducation et à l'entretien Les parents qui se séparent doivent également prévoir les modalités de leur contribution à l'entretien et à l'éducation de leur(s) enfant(s). Maître Emilie Bender détermine avec vous le montant de votre prise en charge, fixé en fonction de vos revenus et des besoins de votre enfant… Votre avocat vous assiste également lors d'une procédure devant le juge aux affaires familiales pour fixer le montant de la contribution ou demander une augmentation / réduction du montant.

Les parents peuvent, à présent, décider du nom qui sera transmis. Ainsi, dans le mariage, l'égalité des contractants est, à présent, totale: « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. » (Article 213 du Code Civil) Ce principe d'égalité s'est également étendu au-delà de la sphère du mariage. La loi du 4 novembre 1999 consacre, de façon juridique, le concubinage. Avocat droit de la famille nice matin. Qu'est-ce que le concubinage? Il s'agit d'une situation de fait, caractérisée par la communauté de vie. La même loi a donné naissance au pacte civil de solidarité (PACS) qui constitue également un contrat ayant, pour objet, d'organiser la vie commune entre les partenaires. La réforme de 2006 permettra, dans un deuxième temps, aux personnes de même sexe, de contracter un PACS. C'est ce PACS réformé qui ouvrira la voie au « mariage pour tous », reconnu par la loi du 17 mai 2013, permettant à la France de devenir le neuvième pays européen et le quatorzième pays au Monde, à autoriser le mariage homosexuel.

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par téléphone au 04 89 08 93 49 du lundi au vendredi de 11h. à 12h. et de 14h. à 16h. par message audio sur répondeur (auquel il est répondu au plus tard sous 48h et tout au plus 24h après un week-end ou un jour férié) par mail à l'adresse: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Avocat Droit de la famille - Maître Angélique Touati - Nice Côte d'Azur. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (auquel il est répondu au plus tard sous 48h et tout au plus 24h après un week-end ou un jour férié), pour prises de RDV uniquement par prise directe de RDV sur la page Accueil de ce site ou via la plateforme MEET Law. Gare SNCF St Augustin à proximité 5 minutes à pied de l'aéroport Tramway ligne 2 à proximité Parking à moins de 50 mètres Cabinet Dominique Cesari Avocat au Barreau de Nice Accueil et informations au 04 89 08 93 49 L'accès au Cabinet est facilité par la proximité de nombreux réseaux de transports en commun (Tram-ligne 2, Bus, Train, aéroport) et de nombreux parkings.

Si un tiers en est à l'origine, la procédure vise à engager sa responsabilité civile. L'Avocat intervient alors pour vous conseiller sur les précautions préalables à prendre et sur les démarches à entreprendre et vous assiste ensuite, à chaque étape de la procédure. Son rôle vise alors à faire admettre l'intéressé comme victime, puis à faire reconnaitre la responsabilité civile de l'auteur de l'accident, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle Sont susceptibles d'obtenir une indemnisation toutes personnes victimes d'accident de la route, d'erreur médicale, d'accident de la vie courante ainsi que les autres accidents ayant causé un dommage corporel (sport, loisir, scolaire, etc. ). Les victimes d'infractions comme les attentats terroristes, les infractions pénales et agressions, les viols et abus sexuels ainsi que les infractions routières au niveau pénal sont également en droit de prétendre à une indemnisation. Avocat droit de la famille nice.fr. Que vous envisagiez d'entamer une action en responsabilité civile contractuelle ou en responsabilité civile délictuelle, nous nous tenons à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner pour votre recours.

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Autorité parentale Les relations entre les parents se passent mal et vous souhaitez engager une procédure pour récupérer l'autorité parentale exclusive. La procédure est désormais avec représentation obligatoire. Maître Emilie Bender, avocat en droit de la famille à Nice vous représente devant le juge aux affaires familiales. REGIMES MATRIMONIAUX ET SUCCESSIONS Les régimes matrimoniaux Choisir le régime matrimonial adéquat et comprendre quelles conséquences cela implique durant le mariage: cette étape est indispensable. Maître Emilie Bender vous assiste pour faire le bon choix et rédige un contrat de mariage si nécessaire. Dans le cadre d'une procédure de divorce, le régime matrimonial doit être liquidé. Avocat conseil en droit de la famille sur Nice 06 Alpes-Maritimes. Cette étape délicate peut engendrer un contentieux devant le juge aux affaires familiales. Maître Emilie Bender vous assiste dans la liquidation de votre régime matrimonial pour protéger au mieux votre patrimoine. Les successions Faire interpréter un testament, trancher un litige ou réaliser le partage de l'indivision?

Prendre un avocat en droit de la famille pour résoudre conflits et litiges familiaux Le droit de la famille a pour objet la résolution de conflits et de procédures liées à des problématiques intervenant dans le cercle familial: divorce (à l'amiable ou non), pension alimentaire, rédaction d'un contrat de mariage, recherche ou contestation de paternité, violences conjugales, litige lié à une succession, adoption, changement d'état-civil… Les situations litigieuses au sein de la cellule familiale sont souvent complexes et difficiles à vivre. C'est pourquoi il s'avère important d'être bien accompagné par un professionnel du droit, et rien de tel qu'un avocat habitué au traitement de ce type de dossier pour surmonter ces étapes dans les meilleures conditions possibles. Maître Alimoussa, avocat à Nice (06), compétent en droit de la famille, vous apporte son expérience, mais aussi sa bienveillance pour vous soutenir à travers ces épreuves. Outre pour entreprendre toute démarche relative au droit des étrangers, en amont (devant les administrations) ou devant la juridiction administrative, pour obtenir un visa ou un titre de séjour (régularisation et autorisation de travail), le cabinet niçois de Maître Alimoussa peut être présent dans le cadre de litiges familiaux, soit amiablement (cas du divorce sans juge par exemple) ou judiciairement.

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