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00472, 8. 38583 Il est hébergé par 1&1 Internet Ag (Baden-wurttemberg, Karlsruhe, ) utilisant le serveur web Apache. L'environnement du langage de programmation est PHP/5. 2. 17. Il a 4 serveurs DNS, y compris,, &. IP: 87. 106. 179. 36 Propulsé par: PHP/5. 17 Serveur Web: Apache Encodage: utf-8 PING (87. 36) 56(84) octets de données. Parfum generique pas cher en gros prady yesensy naturmais en ligne. 64 octets de (87. 36): icmp_seq=1 ttl=54 temps=108 ms 64 octets de (87. 36): icmp_seq=2 ttl=54 temps=108 ms 64 octets de (87. 36): icmp_seq=3 ttl=54 temps=108 ms --- ping statistiques --- 3 les paquets transmis, 3 reçu, 0% la perte de paquets, temps 2112ms rtt min/avg/max/mdev = 108. 859/108. 901/108. 951/0. 382 ms rtt min/avg/max/mdev = 108. 382 ms Un ping vers le serveur est chronométré à 108 ms, et le temps moyen de chargement d'une page est de 1887 millisecondes. Organisation du Serveur Date: -- Server: Apache X-Powered-By: PHP/5. 17 Expires: -- Cache-Control: no-store, no-cache, must-revalidate, post-check=0, pre-check=0 Pragma: no-cache Set-Cookie: -- Transfer-Encoding: chunked Content-Type: text/html; charset=utf-8
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Bonjour, Je suis administrateur d'un SA que j'ai créé en 2014 ayant comme activité marchand de bien immobilier (opération achat - vente immobilier). Ma question est la suivante: Je suis actuellement assujetti la TVA et me pose la question de l'utilté de celle -ci. Cas pratique: Je viens de faire l'achat d'un immeube dans lequel je compte effectuer des travaux et ensuite revendre en découpe 6 appartements. A quel taux l'entrepreneur doit me facturer 0 - 6 - 21% sachant que je revend le bien sous droit d'enregistrement et non tva (car ce n'est pas du neuf). S l'entrepreneur doit me facturer une tva sur les travaux effectués, ai-je droit à la récuperer sans pour autant avoir l'obligation de revendre les appartements sous le régime tva? Dernière chose, si je demande la radiation de mon numéro de TVA, quel en serait les conséquences? Notamment pour les travaux que j'effectuerai dans mes immeubes destiné à la revente? Puis-je bénéficier du 0% autoliquidation dans ce cas? Je vous remercie pour vos réponses car mon comptable est totaement dépassé pour ces questions (bien que je suis très content de lui pour la gestion d'une sprl que je détiens également).
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Il faut encore signaler que le revendeur professionnel doit aussi respecter les conséquences comptables et fiscales de son activité, en matière d'amortissement des biens qu'il acquiert en vue de la revente. Il doit ainsi activer ces biens en classe 3 de son bilan (stock) et non en classe 2 (immobilisations), ce qui le prive de déduire chaque année une dotation aux amortissements. Il ne pourra pas étaler la plus-value réalisée à la revente. Notons encore que le statut de marchand de biens n'est qu'un régime particulier en matière de droit d'enregistrement. Le professionnel n'est pas tenu d'adopter ce statut, et, en principe, l'obtention de ce statut n'en fait pas nécessairement un professionnel traité fiscalement comme tel. Toutefois, si la personne physique se déclare professionnelle et réalise la condition d'effectuer une succession de reventes dans les cinq ans, elle pourra difficilement soutenir qu'il s'agit d'opérations de gestion normale d'un patrimoine privé. Elle risquera alors la taxation des opérations au taux distinct de 33% (art.
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Le professionnel devra encore justifier avoir réalisé une « succession de reventes » (le nombre n'est pas précisé) dans la période de cinq ans suivant la déclaration de vendeur professionnel. Le professionnel ne peut prouver cette qualité par une autre manière que la justification d'une succession de revente (F. Werdefroy, Registratierechten 2004-2005, Kluwer, 2005, p. 931, n° 824). A défaut de satisfaire à cete condition, le marchand devient débiteur du complément de droits (4, 50%) et, à titre d'amende, d'une somme égale aux droits complémentaires (4, 5%). La question se pose de savoir si le professionnel peut éviter le paiement des droits complémentaires en faisant valoir qu'il n'a pu réaliser une succession de reventes par force majeure. La réponse est négative (Civ., Leuven, 22 décembre 2006, R. G. n° 04/421/A et 05/2193/A, ). En revanche, le professionnel pour exercer un recours gracieux auprès de l'administration concernant l'amende égale aux droits complémentaires, selon l'article 9 de l'arrêté du Régent du18 mars 1871.
Vous pouvez donc avoir intérêt à participer à des cursus de formation théoriques et techniques sur toutes ces matières. 3/ Quelle structure juridique choisir pour exercer l'activité de marchand de biens? Le choix de la structure pour devenir marchand de biens ne doit pas se faire à la légère. Les opérations d'acquisition-revente immobilières coûtent cher et vous pouvez être tenu pour responsable des dettes sur votre patrimoine personnel selon la structure que vous choisirez. Deux formes juridiques vous sont interdites: La Société Civile Immobilière (SCI): étant de nature civile et la profession de marchand de biens étant de nature commerciale, cette structure n'est pas adaptée à l'activité d'achat-revente; Le régime de micro-entrepreneur: il exclut les activités assujetties à la TVA immobilière et ne vous permet pas de séparer vos patrimoines personnels et professionnels. Pour devenir marchand de biens, vous aurez donc le choix entre l'Entreprise Individuelle (EI) et les sociétés commerciales, que vous exerciez votre activité seul ( EURL ou SASU), ou avec des associés ( SARL ou SAS).