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» 2 – Concernant l'âge auquel cette disposition serait applicable, l'article 87 de la loi de finances demande de se référer au dixième alinéa de l'article L. 821-1 du Code de la Sécu rité sociale. Mais cet alinéa, qui fixe l'âge à 62 ans, concerne « la liquidation des avantages de vieillesse ». « Or, l'Aspa n'est pas un avantage vieillesse, souligne Philippe Camps. L'alinéa en question ne concerne donc pas l'Aspa. Jurisnantes - Devenez riche de connaissances. » 3 – Sa conclusion: l'article 821-1 du Code de la Sécurité sociale qui dispense les allocataires de l'AAH de demander l'Aspa s'applique à tous les allocataires de l'AAH ayant un taux d'incapacité d'au moins 80%. Et peu importe qu'ils aient eu 62 ans avant ou après le 1 er janvier 2017. … contestée par Maître Grévin et les juristes de l'APF Cette interprétation n'est pas partagée par l'avocate Alexandra Grévin. « C'est loin d'être toujours le cas, mais sur ce cas précis, la position de la Caf me semble conforme à la loi », estime cette spécialiste du droit du handicap. Même écho du côté du service juridique de l'APF: « La formule " à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées" ne permet pas d'en déduire que l'Aspa n'est pas un avantage vieillesse.
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Par exemple, ce n'est qu'un exemple si on a 40, 50. __________________________ Jean Foyer: « Le juge de l'administration: l'administration de ce juge. » "Juger l'administration c'est encore administrer ». -université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009- Citation de missjedy: ok moi je suis à cergy cergy couche le monde!! Si ca se trouve on etait dans la meme promo!!! je comprends pas trop ta question car a la fac y'a le détail... Simulateur l1 droit en. c'est note de CM+ note de td, et ca te fait ta moyenne. Mais tout est affiché pourtant! __________________________ Vice-Président BDE PORTALIS Faluchard alias Zedouille C'est comme nous en première session. En seconde session, nous gardons que la note de TD qui est supérieure ou égale à 10. "cergy couche le monde!! Si ca se trouve on etait dans la meme promo!!! " c'est possible tu avais qui en td?? pour les notes en fait je voulais savoir comment ils calculaient si on été défaillant dans un td par exemple et qu'on avais pas de note?? Citation de missjedy: "cergy couche le monde!!
Réponse de la Caf: cet article ne s'applique qu'aux personnes ayant atteint l'âge de 62 ans à partir du 1 er janvier 2017. Elle s'appuie sur l'alinéa C du VI de l'article 87 de la loi de finances pour 2017, celui qui a modifié l'article L. Selon cet alinéa, cette disposition « est applicable aux personnes atteignant l'âge mentionné au dixième alinéa de l'article L. 821-1 du Code de la Sécurité sociale à compter du 1 er janvier 2017 (…) ». Autrement dit, à 62 ans. Pour la Caf, seules les personnes ayant eu 62 ans depuis le 1 er janvier 2017 n'ont pas l'obligation de demander l'Aspa. Les autres, elles, y seraient tenues. Une autre interprétation de Maître Camps… Maître Philippe Camps, qui avait défendu Martine Deniau, fait une autre lecture. 1 – Pour lui, l'article L. Calculateurs Droit | Corpo Assas. 821-1 du Code de la Sécurité sociale établit clairement que l'Aspa n'est pas un avantage de vieillesse. « Le droit à l'AAH est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre (…) à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
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C'est le journal de bord du tournage. Il contient tout ce qui s'est passé dans la journée, au fil des heures. Avec les horaires et les notes de la scripte, il est utilisé pour suivre de manière plus précise le déroulement d'une journée de tournage.. Quel est le rôle du réalisateur avant le tournage? Avant le tournage, il prend connaissance du scénario et travaille avec le réalisateur sur le découpage technique du film. Il s'occupe de la lumière sur le tournage. Il a généralement pris connaissance des lieux en pré-production et sait déjà ce qu'il veut comme lumière. Quel est le réalisateur du tournage autoproduit? Sur les tournages auto–produits, c'est généralement le réalisateur qui s'occupe de la production, ce n'est pas facile de gérer artistique et logistique, alors encore une fois essayez de trouver un bon assistant réal, et si vous pouvez trouvez quelqu'un pour s'occuper uniquement de la production, c'est encore mieux. Quel est le garant de la continuité du tournage? Les métiers du cinéma : sur le tournage. Il est le garant de la continuité du tournage, il est indispensable pour garantir la cohérence du film.
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Il s'occupe de la lumière sur le tournage. Il a généralement pris connaissance des lieux en pré-production et sait déjà ce qu'il veut comme lumière. Quel est le réalisateur du tournage autoproduit? Sur les tournages auto–produits, c'est généralement le réalisateur qui s'occupe de la production, ce n'est pas facile de gérer artistique et logistique, alors encore une fois essayez de trouver un bon assistant réal, et si vous pouvez trouvez quelqu'un pour s'occuper uniquement de la production, c'est encore mieux. Quel est le rapport horaire d'un tournage? Le Rapport Horaire: le/la scripte en prépare une feuille par jour. C'est le journal de bord du tournage. Il contient tout ce qui s'est passé dans la journée, au fil des heures. Comment assister à un tournage à Los Angeles ?. Avec les horaires et les notes de la scripte, il est utilisé pour suivre de manière plus précise le déroulement d'une journée de tournage.. Quel est le garant de la continuité du tournage? Il est le garant de la continuité du tournage, il est indispensable pour garantir la cohérence du film.
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Le truc qui est surtout à prendre en compte lorsque l'on tourne avec des enfants c'est la législation! En effet le temps de travail d'un mineur est très encadré, on ne peut pas faire n'importe quoi (et heureusement). Mais c'est un sacré jonglage quand ton travail c'est d' organiser les journées. Alors j'ai fait des longs, des téléfilms et des courts métrages avec des enfants et des animaux. Mais mon plus grand souvenir reste un court-métrage: Chapitö réalisé par Franck Segard et Nicolas Humbert ou il y avait des enfants et des animaux…La totale! Comment assister à un tournage de film hd. Sans compter qu'il est impossible d'engager un enfant … mineur à la dernière minute…Là aussi il faut des autorisations, il faut donc s'y prendre à l'avance. Je te propose aujourd'hui un petit tour d'horizon de ce qu'il faut faire et ne pas faire si tu veux tourner avec des enfants et être dans la légalité. Il est interdit de travailler avec des enfants! Une fois que l'on a dit ça on se demande bien comment faire pour tourner avec des mineurs. L'article L7124-1 du code du travail est très clair, il est interdit de faire travailler des enfants de moins de 16 ans, sans autorisation i ndividuelle préalable accordée par l'autorité administrative dans: Les entreprises de spectacle itinérants ou sédentaires Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie ou de télévision Dans une activité de mannequin Il y a des films qui se font avec des enfants alors comment est-ce possible?