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Honourable senators, this same concept of joint address by both chambers, in removing persons of high office, was advanced by Lester B. Pearson during debate on the Diefenbaker-Coyne affair in 1961. Le gouvernement central possède les droits exclusifs de nomination et de destitution des fonctionnaires. The central government held the exclusive right to appoint or remove officials. Toutefois, dans le cas de destitution d'un fonctionnaire, seul un fonctionnaire permanent peut exercer ce recours. Les raisons pour lesquelles le Conseil disciplinaire a rejeté la demande de destitution des fonctionnaires prévenus présentée par le médiateur en matière disciplinaire; Le Parlement peut initier une procédure pénale visant à la destitution des hauts fonctionnaires. Certaines dispositions dans la loi de gestion du service public traitent de la destitution des hauts fonctionnaires. There are also provisions in the public service management act dealing with the dismissal of senior officials. La destitution d'un fonctionnaire est toujours examinée avec attention, puisque le gouvernement conserve un dossier, contenant des rapports sur chaque agent et stocké dans la capitale pour une consultation future.
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Tel que l'a fait remarqué le juge administratif Jacques Daigle dans cette dernière affaire, soutenir que la fin d'emploi d'un fonctionnaire municipal en période d'essai ne constitue pas une « destitution » ne correspond pas à une interprétation large et libérale de ce concept qui soit de nature à assurer l'accomplissement de l'objet de la L. V., qui vise, selon les enseignements de la Cour d'appel (2), à protéger les fonctionnaires municipaux afin d'assurer la stabilité des administrations municipales. Reste à voir si cette interprétation continuera de prévaloir au sein des décideurs qui auront à se pencher sur la question prochainement. Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Procureur général), 2010 CSC 28. Kirkland (Ville de) c. Chabot, 2009 QCCA 2329, citant les propos du juge Nichols dans l'arrêt Bonhomme c. (Montréal Ville de), J. E. 84-284 (C. A. ).
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Commentaires La jurisprudence étant peu abondante sur la recevabilité d'une plainte fondée sur les articles 71 et 72 de la L. alors que la fin d'emploi survient durant une période d'essai ou de probation, il sera intéressant de suivre l'évolution jurisprudentielle à ce sujet afin de déterminer si la question donnera lieu à une polémique au sein de la Commission. À tout événement, depuis les affaires Pépin et Tancrède, une autre décision a été rendue sur le même sujet en date du 1er décembre 2011, soit l'affaire Poulin c. Québec (Ville de), 2011 QCCRT 0547 (requête en révision judiciaire, 2012-01-05 (C. S. ), 200-17-015783-129). Dans une décision interlocutoire disposant d'une objection à la recevabilité de la plainte, la Commission a suivi le raisonnement adopté dans l'affaire Tancrède en concluant qu'une municipalité ne peut se soustraire aux dispositions d'ordre public que sont les articles 71 et 72 de la L. en fixant une période d'essai supérieure à six mois qui priverait un fonctionnaire municipal de son recours en cas de fin d'emploi.
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Selon la Commission, décider autrement risquerait de conduire à des abus de la part des employeurs, lesquels pourraient prévoir des périodes de probation ou d'essai très longues afin de se soustraire aux dispositions de la L. V. Par conséquent, la Commission a déclaré que la clause prévoyant une période de probation de 12 mois contenue au contrat de travail de Monsieur Verreault était nulle de nullité absolue et en est venue à la conclusion que ce dernier avait bel et bien fait l'objet d'une «destitution». Le moyen préliminaire formulé par la Ville pour faire rejeter la plainte a donc été rejeté. Par ailleurs, quant au fond du litige, la Commission a conclu que les plaignants n'avaient jamais eu l'intention d'effacer quelque donnée que ce soit sur le système informatique de la Ville, d'autant plus que la plupart de ces données ont pu être récupérées par le système de sauvegarde du réseau informatique. Après avoir insisté sur l'excès de zèle et d'ardeur dont ont fait preuve certains dirigeants de la Ville dans le traitement du dossier des plaignants, la Commission a ordonné la réintégration et a réservé sa compétence relativement aux autres mesures de réparation.
Recours contentieux du fonctionnaire Le recours ne suspend pas l'exécution de la sanction. Le recours doit être intenté dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision litigieuse (prorogation si recours gracieux ou avis du Conseil supérieur). Le juge administratif vérifie: si l'auteur de l'acte était compétent si les règles de forme et de procédure ont été respectées l'exactitude matérielle des faits s'il n'y a pas eu violation de la loi, détournement de procédure ou de pouvoir s'il n'y a pas eu erreur manifeste d'appréciation si l'agent était responsable de ses actes lors de la commission des faits, en cas d'altération des facultés ou de troubles pathologiques.
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