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Ces ressources sont en libre accès pour certaines, ou en accès restreint aux membres des établissements partenaires de l'UNJF. A noter que certains éléments multimédias sont également accessibles sur le site de l'Université de Tous Les Savoirs (UTLS), dans la thématique Sciences juridiques et politiques. Canal-U /droit. Un magazine d'actualités juridiques complète l'offre. Albi. Deux nouvelles passerelles en projet sur le Tarn - ladepeche.fr. 1. 1 France université numérique - MOOCS juridiques Ces 38 cours juridiques en ligne ouverts et massifs (MOOC) sont offerts par les établissements français de recherche et d'enseignement supérieur sur la plateforme mutualisée FUN - France Université Numérique. Après inscription, les participants suivent un parcours pédagogique permettant d'obtenir de nouvelles compétences grâce à quelques heures de travail hebdomadaire. Le contenu est présenté sous la forme de vidéos, de textes, d'interviews d'experts, de cas concrets et de modules d'évaluation. La thématique des MOOC juridiques change chaque année. 1. 2 Université de Perpignan - Digithèque de matériaux juridiques et politiques (MJP) Cette bibliothèque numérique de l'université de Perpignan propose, depuis 1998, des documents juridiques en langue française, essentiellement dans le domaine du droit constitutionnel: texte intégral des sources, cours en ligne.
En 2014, la requérante a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français a alors été pris à son encontre par le préfet du Calvados le 18 mars 2015. a bénéficié d'un titre de séjour temporaire en qualité d'étranger malade, valable du 24 janvier 2018 au 23 janvier 2019 sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. Cours droit administratif des sites. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 4 janvier 2019, elle a sollicité auprès du préfet du Calvados le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 12 septembre 2019, le préfet du Calvados a refusé de renouveler ce titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire. Par un jugement du 4 mars 2020, le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision et a enjoint au préfet du Calvados de réexaminer la demande de Mme C... au motif que le collège de médecins de l'OFII avait commis une erreur sur la nationalité de l'intéressée.
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