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Friday, 26 July 2024
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D'une part, chacun reprend ses propres biens et, d'autre part, ils se partagent les biens en communs en respectant les procédures légales. Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, un notaire évalue et liste les passifs et les actifs des deux parties. Il rédige l'acte de partage, puis répartit les biens personnels et les biens communs. Le calcul des récompenses relève également du ressort du notaire. Tout cela permet, par la suite, de ressortir la balance des comptes qui permet de définir de manière précise ce que chacun des époux doit rapporter ou peut réclamer. Les récompenses ainsi que les créances entre les ex-époux sont souvent les sources des différends au moment de la liquidation du régime matrimonial. Faire appel aux services d'un avocat en divorce comme votre avocat au Barreau de Caen, Maître David ALEXANDRE est essentiel pour éviter d'être lésé au cours du partage. Les 10 meilleurs Avocats pour famille à Caen (devis gratuit). Assistance pour séparation de couples non-mariés La séparation d'un couple non marié comme celle d'un couple en union libre et pacsé doit répondre à des règles bien définies.

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La résiliation d'un PACS (pacte civil de solidarité) intervient automatiquement en cas de décès ou de mariage de l'un des partenaires, mais peut aussi intervenir par déclaration conjointe ou par rupture unilatérale. L'article 515-7 du Code civil définit les modalités de résiliation du PACS, notamment en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la résidence alternée, la pension alimentaire, le partage des biens, etc. Avocat specialiste droit famille caen le. Comme l'article 515-8 du Code civil définit le concubinage (union de fait) sur la base de la cohabitation, la fin de celui-ci consiste tout simplement en la cessation de la cohabitation. Toutefois, les conséquences demeurent les mêmes, qu'il s'agisse d'un divorce, d'une séparation, de la résiliation d'un PACS ou de la fin du concubinage. Comme dans le cas d'un divorce, les anciens pacsés et concubins ont le droit de trouver un accord commun en ce qui concerne les conséquences de la séparation sur les deux parties, sur leur patrimoine, sur leur logement commun et sur leurs enfants.

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