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Maître Laura MORIN est avocat depuis 2014, installée à Caen, elle vous reçoit au sein de son cabinet au 8 rue Alfred Kastler - UNICITE à proximité du Mémorial de Caen et en face de la CCI de... Maître Anne FOUBERT exerce la profession d'avocate à Caen et met son savoir-faire et son expérience à votre disposition pour résoudre vos litiges en rapport avec le Droit de la Famille. Maître Anne FOUBERT a succédé à Maître... Maître Laurence D'OLIVEIRA est avocate à Caen. Elle intervient exclusivement en droit de la famille. Maître Laurence D'OLIVEIRA opère en droit de la famille dans le cadre des procédures de divorce à l'amiable et contentieux. Elle traite tout... Maître Sandrine CHEMLA ROSENSTIEL est avocat à Caen et elle exerce en droit de la famille, droit du dommage corporel, droit du travail et en droit pénal. Les avocats du Calvados (14) compétents en droit de la famille, des personnes, et de la consommation. Elle vous assiste en droit de la famille, lors de dossiers... Maître Isabelle BARDOUT-ROCHE est avocat à Caen. Elle a également un cabinet secondaire sur Troarn. Elle vous représente en droit de la famille, en droit des successions et en droit des mineurs.
La résiliation d'un PACS (pacte civil de solidarité) intervient automatiquement en cas de décès ou de mariage de l'un des partenaires, mais peut aussi intervenir par déclaration conjointe ou par rupture unilatérale. Anne FOUBERT Avocate Caen Calvados Divorce Séparation Succession. L'article 515-7 du Code civil définit les modalités de résiliation du PACS, notamment en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la résidence alternée, la pension alimentaire, le partage des biens, etc. Comme l'article 515-8 du Code civil définit le concubinage (union de fait) sur la base de la cohabitation, la fin de celui-ci consiste tout simplement en la cessation de la cohabitation. Toutefois, les conséquences demeurent les mêmes, qu'il s'agisse d'un divorce, d'une séparation, de la résiliation d'un PACS ou de la fin du concubinage. Comme dans le cas d'un divorce, les anciens pacsés et concubins ont le droit de trouver un accord commun en ce qui concerne les conséquences de la séparation sur les deux parties, sur leur patrimoine, sur leur logement commun et sur leurs enfants.
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