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Sunday, 11 August 2024

L'article 88 de la loi de finances n° 2015-1785, publié au journal officiel du 30/12/2015, enjoint tous les commerçants à s'équiper, avant 2018, de logiciels de gestion d'encaissement sécurisés et certifiés. Décryptage des garanties apportées par la certification NF, déjà à disposition de tous les éditeurs. Constatée début octobre et à nouveau au cœur de l'actualité fin décembre, la fraude fiscale générée par des failles de logiciels de gestion d'encaissement est bien au cœur de la loi de finances 2016. Le texte mentionne que tous les commerçants devront « utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ». La certification NF Logiciel comptabilité informatisée (NF 203), développée en 2006 à l'initiative d'InfoCert, prend d'ores et déjà en compte les critères de cette loi. Elle compte aujourd'hui 40 produits certifiés.

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LOI ANTI-FRAUDE À LA TVA Depuis le 1er Janvier 2018, tous les commerçants soumis à la TVA, personne physique ou morale, de droit privé ou public, qui font usage d'un logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse, doivent se soumettre aux dispositions de l' Article 88 de la loi dite « anti-fraude à la TVA ». INFOCERT va vérifier comment vous répondez aux exigences réglementaires, cette vérification faite par une tierce partie probante vous sécurisera lors des contrôles fiscaux faits chez vos clients. Outillez facilement vos solutions pour vous permettre de répondre à vos clients lorsque vous êtes leur sous-traitant ou leur co-responsable. À chaque étape et/ou validation d'un module du processus de certification, vous recevrez une attestation vous permettant de justifier de votre avancée. Le traitement des données personnelles gérées par les logiciels certifiés NF552 contribuent à la conformité au RGPD de vos clients. NF203 Comptabilité Informatisée NF203 Coffre-Fort Numérique NF399 Interopérabilité des Services d'Urgences NF469 Logiciel Assistant Aide à la Conduite Organisme d'inspection et secrétariat technique d'AFNOR Certification (Organisme certificateur pour les marques NF203, NF399, NF469, NF525 et NF552) depuis près de 20 ans, INFOCERT, avec AFNOR Certification, crée et développe des Marques NF qui apportent à ses clients un avantage concurrentiel durable et une reconnaissance internationale.

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Enfin, elle atteste de la présence de moyens de restitution des données d'encaissement enregistrées, afin de simplifier les contrô garantit ainsi au commerçant la conformité légale du logiciel tout au long de sa durée de vie. La certification NF 525 – logiciels de gestion d'encaissement La certification NF Logiciels de gestion d'encaissement (NF 525), développée en 2013-2014 en collaboration avec les professionnels du secteur (représentants d'industriels, membres éditeurs de logiciels, fabricants… ainsi que des représentants de la Direction générale des finances publiques) est délivrée par AFNOR Certification. Lorsqu'un logiciel est certifié conforme, la catégorie de produit, le numéro de certificat ainsi que la signature électronique unique figurent sur le ticket de caisse. * sont concernés les logiciels de caisses enregistreuses autonomes, les systèmes d'encaissement logiciel et les systèmes de gestion de l'encaissement et de comptabilité. Consulter la liste des logiciels certifiés NF En savoir plus sur NF Logiciel de gestion d'encaissement Obtenir les règles de certification

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)., en tant qu'éditeur de logiciel, pouvait s'auto-certifier. Nous avons fait le choix, pour toute transparence vis à vis de vous, de faire appel à un certificateur extérieur. C'est la société INFOCERT qui a été retenue pour auditer notre logiciel. L'audit final s'est réalisé le 16 janvier 2019. Nous sommes aujourd'hui ravi de vous annoncer que est conforme à la loi. Ce qui change pour vous: Obligations de clôtures: voir la NEWSLETTER sur ce sujet. Les clôtures périodiques devront être faites au minimum tous les 2 mois. A défaut de clôture périodique, vous ne pourrez pas générer de factures. Par exemple, vous ne pourrez pas générer de factures le 01 janvier si votre logiciel n'est pas clôturé au plus tard le 01 novembre. ATTENTION, CE MODULE EST EN LIGNE. VOUS DEVEZ DONC EFFECTUER VOTRE PREMIÈRE CLÔTURE AVANT DE POUVOIR GÉNÉRER VOTRE PROCHAINE FACTURE.

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Elle constitue aussi un avantage concurrentiel lors de participation à des appels d'offres. La certification NF203 couvre l'ensemble des domaines fonctionnels de la comptabilité informatisée (achat, vente, stock, immobilisations et comptabilité) ainsi que les coffres-forts numériques (NF203 CCFN). Un ou plusieurs domaines fonctionnels peuvent être certifiés. Elle vérifie que le fournisseur a conçu le logiciel en respectant des exigences qualité basées sur la norme internationale ISO 25051, relatives aux méthodes de tests et à la validation du produit. Et ce, pour assurer un soutien après la vente aux clients et aux dispositions d'assurance qualité garantissant la pérennité du produit. Un référentiel structurant. Notre référentiel est le résultat de plusieurs années de travail entre INFOCERT et différents experts (Direction Générale des Finances Publiques, éditeurs, experts comptables, etc. ). Il intègre, au-delà des 4 conditions de certification des logiciels d'encaissement (archivage, sécurisation, inaltérabilité, conservation), les principales exigences réglementaires comptables, fiscales, du contrôle des comptabilités informatisées, du droit du commerce, etc.

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Être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – le « RGPD ». Organisme de certification des marques NF203, NF399, NF469, NF525 et NF552. Agréé comme organisme de formation auprès de la DIRECCTE et de DATADOCK, vos formations, notamment sur la loi « anti-fraude à la TVA » peuvent être prise en charges par votre OPCO. Retrouvez facilement la liste des éditeurs, des produits et des versions de logiciels certifiés.

Béton armé 2135 mots | 9 pages Calcul: Etat permanent ELU + Chargement ELU.................... 11 Résultats..................................................................................... 13 3 1) Présentation Ce document est destiné à guider le projeteur dans l'emploi du logiciel CDS à travers un exemple de calcul d'une section en béton précontraint qui utilise les fonctions les plus courantes de CDS. 2) Description du tablier de l'ouvrage: Le tablier de l'ouvrage d'une largeur totale de 14, 344 mètres comporte deux nervures…. Rt2000 1285 mots | 6 pages salles de classe 2 Méthode et moyens de mesure 3 Détermination de l'habillement 3 Détermination du niveau d'activité 3 Paramètres physiques 4 Ambiances modérées: mode opératoire d'utilisation de la norme NF EN ISO 7730 5 Ambiances chaudes: mode opératoire d'utilisation de la norme NF EN 27243 / ISO 7243 6 Références, chiffrage 6 ANNEXES 6 Introduction Les permis de construire déposés depuis Juin 2001 pour l'ensemble des constructions –logements collectifs, bureaux – doit être conforme….

La plupart des logements sont âgés. Le climat économique se distingue notamment par un revenu moyen de 24700 € et une portion de cadres de 38%, un taux de chômage de 7%. Une portion de retraités de 28% caractérise la population, en majorité âgée. La localité bénéficie d'un climat particularisé par un ensoleillement de 1944 heures par an mais des précipitations de 912 mm par an. On peut y citer une portion de propriétaires de 89%, un taux de logement social HLM de 1% et un taux de déplacement vers un lieu de travail extérieur de 81% mais une densité de population de 30 hab. /km². Aussi disponibles à Yvrac-et-Malleyrand terrain acheter près de Yvrac-et-Malleyrand

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