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Monday, 3 June 2024

Sujet 4 - Les principes européens du droit des contrats L'Union européenne n'a de cesse de prôner une harmonisation des législations nationales afin de correspondre aux directives européennes et aux principes proclamés par les instances européennes. Les contrats sont au centre même des relations économiques ce qui justifie leur importance et l'avantage d'un droit unique des contrats permettrait une meilleure efficacité des contrats. Ce sujet permet d'étudier les normes européennes ayant vocation à harmoniser le droit des contrats, les avantages et probabilités de créer ce droit européen des contrats. Commentaire droit des contracts definition. Exemples de problématiques: existe-t-il un droit européen des contrats? Peut-on harmoniser suffisamment les normes nationales pour aboutir à un droit européen des contrats? Pourquoi créer un droit européen des contrats est-il le prochain enjeu de l'Union européenne? Sujet 5 - La responsabilité contractuelle Afin que le contrat soit muni d'une force exécutoire, il est nécessaire de prévoir des mécanismes d'exécution forcée, mais également des mécanismes de responsabilité permettant de sanctionner la mauvaise exécution ainsi que les fautes commises par l'un des cocontractants.

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Concrètement, cette distinction a bien sûr des conséquences sur la responsabilité contractuelle: en cas d'obligation de résultat, le contractant est toujours responsable, sauf force majeure – par exemple dans le contrat de transport de personnes depuis 1911 –, alors qu'en cas d'obligation de moyens la victime du dommage devra prouver sa faute dans l'exécution du contrat. Il faut d'ailleurs voir les choses ainsi: la logique contractuelle est celle de l'exécution, donc de l'obligation de résultat, mais cette dernière est parfois impossible ou difficilement atteignable, ce qui explique les obligations de moyens. DSCG 2022 - Droit des contrats : commentaire d’arrêt - IPESUP. 2) la question lancinante du sort à donner aux clauses élusives ou réductrices de responsabilité. On le sait, la cour de cassation, à partir d'un arrêt aussi célèbre que discuté, l'arrêt de la chambre commerciale Chronopost du 22 octobre 1996, avait décidé, sur le fondement de la théorie de la cause ( article 1131 du Code civil de l'époque), que les clauses qui contredisent l'obligation essentielle née d'un contrat doivent être réputées non écrites, car on ne peut pas promettre quelque chose à titre principal, et vider cette promesse de toute substance en stipulant dans le même temps son absence de responsabilité en cas de non-succès.

La Cour de cassation a en effet posé en principe que les juges du fond choisissent librement et souverainement entre réparation en nature et dommages et intérêts. ] Lorsque la cause du trouble est encore en train de sévir, la réparation pourra avoir lieu en nature. DSCG Droit des contrats : commentaire d’arrêt - IPESUP. Le dommage résulte d'une activité illicite, donc le juge prononcera une décision exigeant que cette activité revanche lorsque le préjudice est consommé il arrive que les choses ne puissent être remises en état donc seule la réparation par équivalent sera possible. Par exemple, une veuve qui a perdu son mari dans une opération terroriste est victime par ricochet et peut invoquer un préjudice de chagrin, économique, etc. ] En revanche la réparation en nature se suffit parfois à elle seule, elle peut donc exister indépendamment de la réparation par équivalent. Une réparation à finalité différente quant à leurs conditionsIl reste une chose que les articles ne viennent pas préciser en tout cas pas implicitement, il s'agit des conditions quant au choix de telle ou telle réparation.

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(2) - PEROCHON (C. ) - Comptabilité générale. Éd. Foucher (2004). (3) - COLASSE (B. ) - Comptabilité générale (PCG, IAS/IFRS et Enron). Éd. Économica (2005). (4) - RICHARD (J. ), COLETTE (C. ), BENSADON (D) - Comptabilité financière IFRS versus normes françaises. Éd. Dunod, 10e édition (2014). Les techniques comptables en. (5) - Mémento d'expert, PCG 2005: les fondamentaux. Éd. ECM (expert-comptable média) (2005). DÉTAIL DE L'ABONNEMENT: TOUS LES ARTICLES DE VOTRE RESSOURCE DOCUMENTAIRE Accès aux: Articles et leurs mises à jour Nouveautés Archives Articles interactifs Formats: HTML illimité Versions PDF Site responsive (mobile) Info parution: Toutes les nouveautés de vos ressources documentaires par email DES ARTICLES INTERACTIFS Articles enrichis de quiz: Expérience de lecture améliorée Quiz attractifs, stimulants et variés Compréhension et ancrage mémoriel assurés DES SERVICES ET OUTILS PRATIQUES Votre site est 100% responsive, compatible PC, mobiles et tablettes. FORMULES Formule monoposte Autres formules Ressources documentaires Consultation HTML des articles Illimitée Quiz d'entraînement Illimités Téléchargement des versions PDF 5 / jour Selon devis Accès aux archives Oui Info parution Services inclus Questions aux experts (1) 4 / an Jusqu'à 12 par an Articles Découverte 5 / an Jusqu'à 7 par an Dictionnaire technique multilingue (1) Non disponible pour les lycées, les établissements d'enseignement supérieur et autres organismes de formation.

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