Offre D'emploi Vendeur / Vendeuse Comptoir De Matériels Et Équipements (H/F) - 13 - Aix En Provence - 134Frfj | Pôle Emploi: Saisie Contrefaçon Procédure

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Monday, 26 August 2024

Compétences requises: - Maîtriser les techniques de ventes - Connaissance basique gestion des stocks - Connaissance basique du Pack Office - Connaissance des pièces VI un plus Vous êtes/avez: - Excellent relationnel - Sens du service client et de l'écoute client - Diplomate - Organisé(e) et rigoureux(se) - Dynamique et réactif(ve) - Force de proposition pour trouver des solutions au client

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Publiée le 14 mai Description de l'offre Notre métier? La vente omnicanale de produits de fixation, d'outillage et de consommables. Nos clients? Uniquement des professionnels répartis sur trois domaines d'activité: Mobilité / Construction / Industrie. C'est pour prendre part à cette belle aventure que nous recherchons aujourd'hui un: Vendeur comptoir H/F Quel sera votre quotidien? Dans le cadre de la création du point de vente à Mérignac, vous êtes en charge de: L'accueil d'une clientèle de professionnels, l'apport d'un conseil personnalisé et la vente de solutions adaptées aux besoins de vos interlocuteurs. L'organisation et l'animation du point de vente par des actions de merchandising et mise en avant de promotions. La réalisation des documents supports à la transaction commerciale et des encaissements. Vendeur / vendeuse comptoir en biens d'équipement (h/f) - Mérignac - Offre d'emploi Mai 2022 - Jobijoba. L'animation de la relation commerciale par la mise en place de journées professionnelles et campagnes de fidélisation. La gestion des stocks, des commandes et des livraisons. Le pilotage de l'après-vente et le suivi de la satisfaction clients.

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972 - LE LAMENTIN - Localiser avec Mappy Actualisé le 24 mai 2022 - offre n° 132VNVS Vous effectuez la vente de matériels et équipements électrotechniques (machines, outils, raccords, tuyaux.... ). Vous devrez tenir la caisse informatisée. Vous devrez avoir des connaissances dans le domaine technique (électrique, mécanique) Diplôme: Bac technique électromécanique ou autre diplôme technique.

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A cet effet, le vendeur-comptoir possède et assure une double compétence: - Technique d'une part, car le métier nécessite d'être un véritable expert et de connaître précisément les caractéristiques techniques de chaque produit. - Commerciale d'autre part, car il doit pouvoir identifier les besoins de sa clientèle et l'informer de manière pertinente. Un excellent relationnel, une écoute active, de la curiosité, ainsi qu'un bon sens de l'organisation sont des qualités requises. Vendeur vendeuse comptoir en biens d équipement éléctrique et. FORMATION ET EXPERIENCE: Les atouts du profil recherché! - CAP/BEP ou Bac Pro avec une spécialité technique ou commerciale - BTS Technico-commercial (différentes options existent) - BTSA Technico-commercial - DUT Techniques de commercialisation - BAC +2 technique suivi d'une formation commerciale. - Avec une ou plusieurs années d'expérience, c'est encore mieux! Mais pas de panique: nous recrutons également les jeunes diplômés!

57 - METZ - Localiser avec Mappy Actualisé le 23 mai 2022 - offre n° 134BBDW Entreprise handi-bienveillante Un métier passion! Et si vous rejoigniez des équipes conviviales au service du client? On commence par le début, qui sommes-nous? Trenois Decamps, c'est l'histoire d'une quincaillerie familiale, en pleine expansion, reconnue pour son expertise. Ok, mais une expertise dans quoi? ▷ Mission d'Intérim Vendeur Vendeuse Comptoir en Biens d'Équipement Alfortville (94) - Recrutement en Intérim pour A&MB CONSEILS | HelloWork. Dans le négoce de produits techniques, et, plus particulièrement, dans l'univers de la serrurerie, de l'outillage, de la quincaillerie et du contrôle d'accès. 45 000 références livrées en J+1, la réactivité et l'expertise pour servir l'ensemble des professionnels du bâtiment, de l'artisanat, de l'industrie et des collectivités. Toujours en plein essor, son réseau de près de 60 magasins couvre les Hauts- de- France, le Grand-Est, l'Ile de France, la Bourgogne-Franche-Comté, l'Auvergne-Rhône-Alpes, la Provence-Alpes Côte d'Azur. Ses 760 collaborateurs sont tous animés d'une même ambition: satisfaire une clientèle de professionnels exigeants!

Largement plébiscitée par les victimes de contrefaçon, la saisie-contrefaçon est aussi le moyen le plus rapide et efficace pour apporter la preuve officielle que sa marque ou son produit ont été copiés illicitement. Exemples de saisies-contrefaçons Les objets de la saisie-contrefaçon sont multiples et peuvent concerner les saisies et documents suivants (liste non exhaustive): brevets; bases de données; designs de marque; modèles de marque; données géographiques; copie de documents confidentiels; données sur les chiffres de vente et les revenus générés par l'entreprise; matériaux et machines qui servent à la fabrication et à la distribution; documents relatifs aux matériaux, aux dispositifs et aux biens de production de l'entreprise; échantillons et stocks. Articles et lois Article L332-1-1 du Code de la propriété intellectuelle; Article R332-3 du Code de la propriété intellectuelle; Article R332-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Action Pénale En Contrefaçon - Droit Pénal Des Affaires - Cabinet Avocats Picovschi

La procédure est ouverte à ceux qui sont titulaires d'un droit de la propriété intellectuelle. Le droit de requérir la saisie-contrefaçon est réservé à ceux qui sont autorisés à exercer l'action en contrefaçon. En outre, « sans preuve, il n'y a point de droit ». Cet adage intemporel inspiré de la locution latine « idem est non esse et non probari » trouve aujourd'hui de nouveaux champs d'application dans le cadre des contentieux liés aux activités en ligne. La preuve de la contrefaçon incombe, en principe, au titulaire du droit de propriété incorporelle auquel il a été porté atteinte (auteur d'un ouvrage, breveté, créateur d'un modèle, propriétaire d'une marque). Action pénale en contrefaçon - Droit pénal des affaires - Cabinet Avocats Picovschi. Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de contrefaçon? Téléphonez-nous au: 01 43 37 75 63 ou contactez-nous en cliquant sur le lien En effet, sur internet, il ne suffit pas d'avoir vu pour attester, il ne suffit pas de se connecter pour constater. Encore faut-il avoir respecté un certain nombre de pré-requis techniques qui permettent de s'assurer de la fiabilité de la preuve en ligne.

Nullité Du Procès-Verbal De Contrefaçon - Formalités Légales

Cette mesure, qui ne découle pas de la directive, est calquée sur la procédure prévue dans le cadre du référé de droit commun (article 809 du NCPC). Il est en effet possible, notamment en matière de marques, que la contrefaçon soit tellement évidente qu'avant même l'issue de l'action au fond, il ne puisse pas être sérieusement contesté qu'elle a généré un préjudice pour le titulaire de droits; - prononcer une saisie conservatoire si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts. Bonnes pratiques en matière de saisie-contrefaçon. Cette procédure pourra être utilisée notamment si le titulaire démontre que le contrefacteur risque d'organiser son insolvabilité. La diversité des mesures proposées confère au juge une certaine latitude. S'il estime la contrefaçon certaine ou à tout le moins très vraisemblable, il pourra interdire la poursuite des actes prétendument contrefaisants; s'il estime la contrefaçon vraisemblable mais qu'il a néanmoins des doutes sur l'issue de la procédure au fond (par exemple parce qu'il existe une incertitude sur la validité du titre de propriété intellectuelle), il lui sera loisible d'ordonner la constitution d'une garantie par le prétendu contrefacteur sans empêcher ce dernier de poursuivre son activité.

L'ordonnance Sur Requête Et Action En Contrefaçon - Légavox

Une société qui soupçonne des actes de concurrence déloyale, peu solliciter, par voie de requête la désignation aux fins de constat et de saisie, d'un huissier de justice constitué séquestre des documents saisis. Le Code de procédure civile ( CPC, art. 145) accorde à toute personne justifiant d'un motif légitime le moyen de collecter des éléments de preuve par anticipation, c'est-à-dire avant tout procès. Il s'agit d'une mesure d'instruction qui permet de conserver des preuves d'un outil informatique, tel qu'une mesure de saisie informatique ( support informatique, fichier, email etc.. ), en rapport avec les faits litigieux. Cette mesure permet de créer l'effet de surprise, afin d'éviter le dépérissement ou la destruction des éléments de preuve. Le requérant doit déposer une requête motivée et en apporter la preuve L'article 493 du code de procédure civile dispose que: « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Bonnes Pratiques En Matière De Saisie-Contrefaçon

Avant l'assignation: comment vous protéger de la contrefaçon? Une assignation est le recours qui vous permet d'intervenir contre un contrefacteur une fois que les produits ont été constatés. Cependant, des mesures de précautions sont possibles avant d'en venir à l'assignation pour contrefaçon. Protéger ses produits: Le dépôt des marques, dessins de concept, brevets, modèles, ainsi que la localisation auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) sont des mesures préventives. Le droit d'auteur protège les œuvres artistiques et littéraires mais aussi des logiciels. Les indications géographiques sont quant à elles à déposer auprès de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO). Ces démarches vous permettent de vous assurer d'être juridiquement l'auteur et l'exploitant exclusif de vos réalisations. Attirer l'attention des douaniers: Une simple démarche gratuite et valable 1 an renouvelable est possible auprès des services de douanes. Elle vous autorise à attirer l'attention sur vos produits et similaires afin d'en détecter les possibles contrefaçons.
716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle)

L'antériorité qui est en fait un élément de l'originalité exigée pour une œuvre doit être apportée. Pour les droits d'auteur, un envoi recommandé à soi-même, par huissier, le dépôt dans une société d'auteur…La marque, le brevet, l'appellation …nécessitent, si vous les avez achetés, la preuve de leur inscription à l'INPI. La durée de la protection accordée aux droits intellectuels est naturellement au cœur de la procédure. Pour qu'on puisse parler de contrefaçon, il faut qu'il y ait un droit privé protégé reproduit sans autorisation. Une œuvre qui est tombée dans le domaine public (70 ans après la mort de l'artiste, 20 ans pour un brevet, 10 ans pour un logo…) peut être utilisée sans autorisation. Prouver la contrefaçon pour le droit d'auteur ne signifie pas obligatoirement qu'il y ait des différences importantes entre l'œuvre originale et la contrefaçon. Des petites différences qui représentent des éléments caractéristiques de l'œuvre peuvent entraîner une condamnation pour contrefaçon.