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Par ailleurs, la question de savoir quelle pourrait être la portée d'une vague importante de résiliation sur la réalité du transfert de portefeuille ne semble pas avoir été posée. à retenir Le transfert de portefeuille désigne l'opération par laquelle un ensemble de contrats d'assurance est cédé par une entreprise d'assurance (la cédante) à une autre (la cessionnaire). … propre à certains transferts On prendra soin tout de même de préciser que la résiliation n'est possible qu'en cas de transfert de portefeuille volontaire, consécutif ou non, comme l'indique l'article L. 324-1, à une opération de fusion. Les choses sont différentes en cas de transfert d'office du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2) a rétabli cette possibilité en la remaniant après la décision de non-conformité du Conseil constitutionnel du 6 février 2015 (5), mais sans prévoir de droit de résiliation au profit des assurés ce qui s'explique par la nature très particulière de la mesure de transfert, destinée à éviter aux assurés d'être confrontés aux conséquences de la liquidation de leur société, ce qui, de surcroît, vise une situation tout à fait exceptionnelle.
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Cependant, outre son rôle de mise en relation, il est souvent le délégué des compagnies avec lesquelles il travaille sur des opérations de gestion des sinistres, des primes et bien d'autres travaux complexes. La rémunération du courtier est le fruit de son activité de médiation, et est versée par les entreprises d'assurances. Le courtier porte donc une double casquette. Celle confiée par le client, et celle portée par la compagnie d'assurance. Ce qui rend le refus de placement doublement dangereux! La jurisprudence sur la cession de portefeuille de courtage Lors d'un départ à la retraite, d'une cession ou d'une mise en liquidation judiciaire, le portefeuille du courtier est cédé à un acheteur. Ce dernier sera un autre courtier, ou une compagnie intéressée par les contrats en cours. Cette cession se comprend comme une cession de créance. Elle permet au courtier qui rachète le portefeuille d'un collègue cédant de se voir reconnaître une créance de commission de la part de l'assureur. La compagnie d'assurance est redevable des mêmes obligations que le cédant vis à vis de ses clients.
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Faute de devises, l'État insulaire en défaut de paiement sur sa dette extérieure de 51 milliards de dollars ne peut plus financer ses importations. Le pays de 22 millions d'habitants subit depuis des mois des pénuries non seulement de carburant, de nourriture et de médicaments et connaît de longues coupures d'électricité quotidiennement et des records d'inflation. Les discussions avec le FMI se sont terminées mardi, mais il faudra encore six mois avant de parvenir à accord sur un plan de sauvetage, selon les responsables de la Banque centrale du Sri Lanka. Des consultants internationaux ont été dans la foulée nommés pour aider le pays à restructurer ses obligations souveraines internationales et d'autres prêts bilatéraux. Aussi, M. Wickremesinghe devrait bientôt dévoiler un budget révisé promettant de soulager les Sri-Lankais les plus pauvres. En entrant en fonction le 12 mai, il avait exhorté la semaine dernière la population à "supporter patiemment les prochains mois". Ils "seront les plus difficiles de nos vies", avait-il prévenu.
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Au regard du droit des obligations, cette solution est originale puisque l'une des parties, l'assuré, se voit imposer un changement de cocontractant sans être en mesure de donner son consentement préalable. Le droit des assurances institue ainsi une technique de transfert de contrat (2) qui ne saurait par ailleurs être assimilée à la cession conventionnelle de contrat prévue dorénavant par l'article 1216 du code civil, laquelle repose sur le consentement préalable du contractant. Il n'est pas possible toutefois de dire que les droits des assurés sont ignorés dans ce mécanisme original du droit des assurances. Deux tempéraments peuvent être relevés. Examen préalable de l'ACPR Le premier repose sur l'examen de la demande de transfert par l'ACPR et sur les conditions dans lesquelles l'approbation du transfert est donnée. En vertu de l'article L. 324-1 du code des assurances, l'Autorité de contrôle n'approuve le transfert que s'il lui apparaît qu'il ne préjudicie pas aux droits des créanciers mais aussi des assurés.
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