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Sunday, 4 August 2024
Dans ces conditions, un audit approfondi de la politique de prix de transfert appliquée par l'entité marocaine semble constituer un préalable indispensable pour tout contribuable désireux de se lancer dans un programme APP. Marc Veuillot, partner African practice, responsable CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc Cédric Mahéo, fiscaliste, équipe Afrique, CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc (nb: les avis d'experts sur sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs. Intertitres de la rédaction) Sélectionné pour vous

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Cadre légal et règlementaire Les règles applicables au Maroc en matière de prix de transfert sont contenues dans le Code Général des Impôts (CGI). Prix faux cadre maroc du. L' article 213 II du CGI prévoit ainsi que lorsqu'une entreprise a directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées au Maroc ou hors du Maroc, les bénéfices indirectement transférés, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont rapportés au résultat fiscal et/ou au chiffre d'affaires déclarés. En vue de cette rectification, les bénéfices indirectement transférés sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires ou par voie d'appréciation directe sur la base d'informations dont dispose l'Administration. Le dispositif « prix de transfert » au Maroc présente donc des particularités en comparaison d'autres législations ou réglementations comparables, en ce sens qu'il vise tout autant les transactions réalisées entre entreprises marocaines dépendantes que les transactions réalisées entre entreprises étrangères et marocaines dépendantes.

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000 DH par exercice concerné. « Par ailleurs, il convient de rappeler qu'en cas de défaut de présentation de tout ou partie de la documentation, l'inspecteur fiscal peut formuler une demande formelle au contribuable qui dispose d'un délai ne dépassant pas 30 jours, à compter de la date de réception de la demande, pour produire les documents manquants. Ce délai peut être prorogé jusqu'à la fin de la période de contrôle fiscal », lit-on dans la note. Documentation des prix de transfert - Upsilon Consulting. En outre et en vertu de l'article 210, il est à noter qu'en cas de défaut de communication de ces documents dans les délais précités, le lien de dépendance entre les entreprises concernées est supposé établi par l'administration fiscale, et ces entreprises perdent le droit de présenter les documents manquants devant la commission locale de taxation et la commission nationale de recours fiscal. Lire également: Entretien avec Mohamadi El Yacoubi sur les enjeux de la sortie du Maroc de la liste grise

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Cependant, le point positif est que le salaire moyen au Maroc semble être reparti à la hausse en 2021. Même s'il n'atteint pas le niveau de 2018, il double presque par rapport à 2019. Le salaire moyen au Maroc en 2021 Le salaire moyen au Maroc, tous secteurs confondus, était de 6 333MAD (563€) en mai 2018 contre 2 368MAD (222, 38€) en août 2019, soit une baisse de 62%. Malgré tout, la reprise économique semble se faire sentir puisqu'en 2021, le salaire moyen au Maroc est de 4 107, 54MAD, soit 388, 48€ net mensuel. Cependant, il existe une différence de 2 361MAD/mois (222€) entre le salaire moyen mensuel du secteur privé (5 188MAD = 487€) et celui du secteur public (7 549MAD = 709€). Lematin.ma - premier journal quotidien au Maroc.. Ce delta grimpait jusqu'à 7 600MAD (712, 10€) en moyenne, en 2018. Du côté des agriculteurs, le salaire moyen tourne autour de 3 028MAD/mois (284€), soit légèrement plus que le salaire moyen national. Ici, voici la liste des salaires moyens des différentes villes marocaines selon Numbeo: Ville Salaire moyen 2021 Agadir 308, 24 € Casablanca 427, 35 € El Jadida 504, 42 € Fès 386, 20 € Kénitra 409, 52 € Khouribga 362, 55 € Marrakech 419, 97 € Meknès 307, 38 € Nador Ouarzazate 271, 92 € Oujda 347, 58 € Rabat 445, 87 € Safi 354, 67 € Settat 756, 63 € Sidi Slimane 189, 16 € Tanger 422, 90 € Taounate 331, 02 € Tetouan 335, 75 € Contrairement à ce que l'on a pu voir dans les autres pays, les villes les plus importantes n'offrent pas toujours les salaires les plus élevés.

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Les sociétés immobilières marocaines démarchent d'ailleurs régulièrement en France, via des salons spécialisés, pour attirer à la fois les M. R. qui souhaitent investir au pays, et les français qui envisagent de s'expatrier. Meublé moderne à Casablanca Et puis qui dit immobilier au Maroc dit « Riad «. Pour ce point là, nous ferons un article spécifique. Les prix de location sont très variables: grandes villes, quartier Bourgogne, Gauthier ou Racine à Casablanca, petites villes, localités touristiques… les appartements sont très souvent proposés meublés, mais cela fait monter les prix. Un appartement convenant à une famille (trois chambres, environ 100 m²) à Casablanca atteint facilement les 7. 500 dirhams, et peut aller jusqu'à 9. En meublé, on rajoutera environ 1. 500 à 2. 000 dirhams / mois. Prix faux cadre maroc www. Dans les villes touristiques, il est parfois difficile de trouver à se loger dans un appartement vide, les propriétaires préférant de très loin, la location meublée de courte durée, qui leur rapporte plus.

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La Loi de Finances (LF) 2021 a renforcé le dispositif réglementaire marocain relatif à la documentation des prix de transfert. Lire aussi: Prix de transfert au Maroc: Ce qu'il faut savoir Dans cet article nous traitons spécifiquement des points suivants: Premièrement, cadre légal et réglementaire en vigueur en matière de prix de transfert au Maroc; Deuxièmement, mesures fiscales adoptées lors de la loi de finances 2021 en matière de documentation du prix de transfert. Si vous avez des questions, ou si vous avez besoin d'assistance: Contactez-nous. Coût de la vie au Maroc ? Le budget d'une famille expatriée au Maroc. Vous avez deux options de contact: Le chat direct Whatsapp (une icône apparaît en bas à droite de votre écran), ou le formulaire de contact dans le Menu. Cadre général de la documentation du prix de transfert au Maroc La Maroc a engagé des efforts réglementaires afin de se conformer aux normes et obligations internationales. En effet, la loi de finances de l'année 2021 a introduit des nouveautés en matière de prix de transfert. Ces dispositions sont de nature à compléter les dispositions fiscales des prix de transfert.

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Située dans les pays de la Loire, la Vendée est une destination très prisée par les touristes. Ses sites touristiques sont d'un attrait particulier, de même que ses logements atypiques. Vous pouvez par exemple séjourner dans d'un de ses parcs résidentiels de loisir. Vous y passerez certainement des moments agréables. Voici ce qu'il faut savoir pour un investissement. Quelle est différence entre PRL et le camping? Le parc de loisir est un village construit, délimité proposant des activités de loisirs et de divertissement. Le PRL peut être implanté sur une propriété privée tandis que le camping est installé dans des lieux bien spécifiques. Parc residential de loisirs ouvert toute l année vendée . Outre l'aspect du lieu d'implantation, le village de loisir et le camping ne dispose pas des prestations identiques et de la durée d'ouverture. En effet, trouver un parc résidentiel de loisir en Vendée est possible toute l'année, ce qui n'est pas le cas pour le camping qui l'est durant une période comprise entre 6 et 10 mois. L'autre différence entre les deux est notée au niveau des aires à occuper.

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