Brochures - Office De Tourisme Du Pays De Saint Gilles Croix De Vie — Allée Du Parc De La Jeunesse Caluire Et Cuire

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Tuesday, 30 July 2024

Quel montant doit être déclaré? Attention, à compter de 2019, la période de perception de la taxe de séjour s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 3 déclarations à réaliser par an Date limite de déclaration et de versement: 1 er juin pour la période de collecte du 1 er janvier au 30 avril de l'année N, 1 er octobre pour la période de collecte du 1 er mai au 31 août de l'année N, 1 er février de l'année N+1 pour la collecte du 1 er septembre au 31 décembre de l'année N. La taxe de séjour au réel est assise sur le nombre de personnes hébergées non domiciliées dans la commune et n'y possédant pas de résidence au titre de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation. La loi de finance rectificative de 2017 du budget de l'Etat a modifié la grille tarifaire applicable pour la taxe de séjour. Elle a notamment supprimé l'équivalence entre les classements et la labellisation et a introduit un nouveau mode de calcul pour les logements non classés. La Communauté de Communes Océan-Marais de Monts a donc délibéré le 12 septembre 2018 pour la mise en place d'une nouvelle politique tarifaire qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2019.

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R2333-51 du CGCT le logeur doit tenir un « état, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué, l'adresse du logement, le nombre de personnes ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération de la taxe. » La saisie au séjour ou au journalier sur le portail hébergeur respecte cette réglementation Toutes ces informations sont sauvegardées, disponibles et imprimables en ligne même après saisie (registre, récapitulatif) Participez à la dématérialisation Dématérialisation des démarches, réduction des coûts et protection de l'environnement taxe de séjour grâce au formulaire de contact. Contact Jean-François BLANQUART Chargé de collecte de la taxe de séjour intercommunale 02 51 59 48 63 courriel: Téléchargez les documents de la taxe de séjour intercommunale Les registres du logeur Plus d'infos sur le classement des meublés de Tourisme: cliquez ici

Taxe De Séjour Saint Gilles Croix De Vie 2013 Relatif

PERCEPTION ET REVERSEMENT Perception du 1 er janvier au 31 décembre. Le gestionnaire du logement doit transmettre une déclaration et un reversement de la manière suivante: le 15 octobre 2022 pour la période du 1 er janvier au 30 septembre 2022. le 15 janvier 2023 pour la période du 1 er octobre au 31 décembre 2022. Comment? Sur la plateforme de télédéclaration en ligne: en s'inscrivant au préalable au service taxe de séjour de l'Agglomération. La déclaration obligatoire en mairie des locations saisonnières et des chambres d'hôtes Conformément aux articles L 324-1-1 et L 324-4 du Code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes (que l'hébergement soit classé ou non), doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Afin de faciliter cette démarche administrative, vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne:

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ou en scannant le QRcode suivant: Identifiez-vous pour avoir accès à vos informations personnelles et celles de votre hébergement Procédez à votre déclaration et renseignez vos données (périodes de fermeture de votre établissement, registre mensuel du logeur).

Sur cette page, vous pouvez trouver une carte de localisation, ainsi qu'une liste des lieux et des services disponibles sur ou à proximité Allée du Clos de la Jeunesse: Hôtels, restaurants, installations sportives, centres éducatifs, distributeurs automatiques de billets, supermarchés, stations d'essence et plus. Services à proximité Allée du Clos de la Jeunesse S'il vous plaît cliquer sur la case située à gauche du nom du service pour afficher sur la carte l'emplacement des services sélectionnés.

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/km² Terrains de sport: 2, 4 équip. /km² Espaces Verts: 30% Transports: 9, 2 tran. /km² Médecins généralistes: 980 hab.