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Définition du terme Dépens Le mot "dépens" désigne les sommes qui sont dues finalement par la partie contre laquelle un jugement civil est intervenu. Si le demandeur se désiste de sa demande, ou s'il en est débouté, il supporte les dépens. La liste des dépens est fixée par l'article 695 du de procédure civile. Elle comprend notamment les indemnités dues aux témoins, les honoraires des experts, et les émoluments dues aux officiers ministériels. Les différends qui peuvent s'élever à propos de leur consistance ou de leur montant sont réglés par une procédure particulière prévue par les articles 704 et suivants du Code de procédure civile. Une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires. Recouvrement des depends femme. (Cass. 2e Civ. - 3 mai 2007, BICC n°667 du 15 sept. 2007). En application de l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile, qui prévoit que la notification peut toujours se faire par voie de signification, une partie peut choisir de notifier le certificat de vérification par acte d'huissier de justice, dont le coût incombe à la partie qui supporte les dépens (2e Civ.
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Ainsi en est-il des frais du commandement aux fins de saisie-vente, qui engage la procédure d'exécution. Mais en ce qui concerne les frais d' huissiers, les contestations relatives aux émoluments qui leur sont dus sont soumises aux règles prévues aux articles 704 à 718 du code de procédure civile, lesquelles imposent une vérification préalable des droits contestés par le secrétaire de la juridiction avant toute saisine du magistrat taxateur. Se faire rembourser les dépens ou en contester le montant | CIDJ. A défaut d'avoir suivi la procédure spécifique de taxe qui impose la vérification préliminaire par le greffe de la juridiction des émoluments contestés, la demande présentée au Premier président n'est pas recevable. (2°chambre civile, 2 juillet 2009, pourvoi n° 08-16268, BICC n°714 du 15 janvier 2010 et Legifrance). La créance de dépens et des frais résultant de l'application de l' article 700 du code de procédure civile mise à la charge du débiteur trouve son origine dans la décision qui statue sur ces frais et dépens et entre dans les prévisions de l'article L.
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Ajouté le 2002-11-29 13:42:30 Mis à jour le 2012-12-06 00:42:02 Puzzle Bonne Année 2008 Un puzzle pour souhaiter une Bonne Année 2008! [... ]Sauvegarde de la partie, positionnement automatique possible d'une pièce, collage automatique (aimant) des pièces, affichage de la photo témoin, modifications de la couleur du plateau, réalisation automatique de puzzle par le logiciel (si besoin), redécoupe du puzzle avec le nombre de pièce de votre choix afin de simplifier ou de compliquer le jeux. Ajouté le 2007-12-31 00:00:00 Mis à jour le 2012-12-06 02:25:05 Conduite Conduite vous assistera dans la gestion de votre " conduite accompagnée" et de contrôler l'avancement de votre formation. [... ]99! ) Ajouté le 2011-07-01 00:00:00 Mis à jour le 2012-12-06 03:42:41 Rail Simulator Rail Simulator est un jeu de simulation de train dans lequel vous pouvez conduire de nombreuses machines différentes, de la locomotive au train de marchandise, en passant par le TGV. [... ]Ce dernier vous donne pour mission de conduire des trains de marchandises, mais également des trains de voyageurs que vous devraient acheminer à bon port, en respectant les conditions de sécurité et de confort nécessaire.