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Il donne aussi des précisions sur les conditions de la future vente immobilier et acte l'accord entre les parties. Le compromis de vente A l'instar de la promesse de vente, le compromis de vente est un engagement ferme, pris par les deux parties et de façon irrévocable. Il confirme que le vendeur et l'acheteur s'engagent à conclure la vente du bien immobilier, au prix fixé au préalable. D'un point de vue juridique, le compromis de vente vaut comme une vente. L'article 1589 du Code Civil le rappelle: "Le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix". Contrairement à la rédaction de la promesse de vente, l'enregistrement auprès des services fiscaux du compromis de vente n'est pas obligatoire. La signature du compromis de vente sous seing privé peut se dérouler simplement entre les deux parties, ou bien devant l'agent immobilier. Si le compromis est signé chez le notaire, il est souvent réalisé avec la présence des notaires des deux parties (vendeur et acquéreur).
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Un compromis de vente comporte des éléments essentiels, et notamment le plan de financement de l'acquéreur et d'éventuelles clauses suspensives. Ainsi, faire appel à un expert est vivement recommandé pour ne pas risquer une désillusion, voire un recours juridique. Opter pour un acte notarié est un gage de sécurité Outre les points évoqués ci-dessus, un compromis de vente doit également comporter l'ensemble des différents diagnostics techniques obligatoires. De tels documents doivent être vérifiés par les deux parties. Et, étant donné qu'il s'agit de données techniques, il n'est pas toujours simple de s'y retrouver sans être un professionnel du secteur immobilier. Il en va de même pour l'acte de propriété du vendeur, qui doit lui aussi être vérifié par l'acheteur. Autant d'éléments qui sont parfaitement maîtrisés par les notaires. Ceux-ci sont également détenteurs d'une expertise concernant les clauses suspensives du contrat. Et, dans ce cas de figure, difficile de se fier à un document type téléchargé sur Internet.
Les clauses suspensives peuvent ainsi varier énormément d'un cas à l'autre. Le notaire a également la possibilité de conseiller les parties au moment de cet acte important que constitue l'achat ou la vente d'un bien immobilier. Une opération qui se révèle déjà complexe en elle-même, que ce soit pour calculer son budget, obtenir un crédit immobilier ou souscrire une assurance emprunteur. (Par la rédaction de l'agence hREF)
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Traiteur St- Omer (62): commande en ligne sur Les informations pratiques *Les horaires d'ouverture du magasin ne correspondent pas aux horaires de retrait du service traiteur Le retrait en magasin Rendez vous en magasin pour retirer votre commande traiteur Quel que soient les produits composant votre commande (pains surprise, fromage, gâteaux), votre colis sera disponible en un point retrait unique. Inutile de vous déplacer dans les différents rayons de votre magasin. Traiteur à Saint-omer (62500) - Mappy. Lors de notre venue, vos produits soigneusement emballés seront regroupés et vous seront remis dans un ou plusieurs cartons. En fonction de la quantité de produits commandés, pensez à prévoir un ou plusieurs caddies! Vous souhaitez faire retirer votre commande par un membre de votre famille ou un ami? E Télécharger la procuration Le complice de vos réceptions: Auchan traiteur Saint-Omer Vous habitez près de St-Omer et vous recherchez un traiteur pas cher? Alors découvrez le service Auchan traiteur Saint-Omer: la solution sur-mesure pour tous vos évènements privés et professionnels.
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