Pratique Commerciale Trompeuse Entre Professionnels, Le Séparateur En Phase Avec Le Lisier | Journal Paysan Breton

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Thursday, 1 August 2024
De nos jours, le Code de la consommation, en son article L. 121-4, prévoit 22 cas de pratiques commerciales réputées trompeuses, au titre desquels figurent par exemple le fait d'afficher un label sans en avoir eu l'autorisation ou encore de déclarer qu'un produit sera bientôt indisponible pour obtenir une réponse immédiate de votre part. Le législateur pose un principe général d'interdiction des pratiques commerciales déloyales, et donc trompeuses. Les articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation jettent les bases et définissent en détail ces pratiques. Vous pensez être victime d'une pratique commerciale trompeuse mais vous ne savez pas comment l'identifier? L'assistance d'un avocat en droit de la consommation peut dans certains cas s'avérer indispensable pour obtenir réparation du préjudice subi. Ou encore vous avez conclu un contrat à distance et vous vous demandez comment en obtenir la nullité? Comment identifier d'une pratique commerciale trompeuse? Sachez qu'il n'est pas toujours facile de faire la différence entre un bon coup marketing qui le pousse à acheter, stratagème bien réfléchi de la part de l'entreprise, ou au contraire une pratique commerciale trompeuse.

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Une pratique commerciale trompeuse est une catégorie spécifique de pratiques commerciales déloyales. Pour rappel, une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. La notion de « pratique commerciale » est très large puisqu'elle vise la publicité mais également tout procédé lié au commerce, c'est à dire toute forme d'acte en relation avec la vente d'un produit ou d'un service. (Voir également la directive européenne n° 2005-29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs). L'interdiction des pratiques commerciales déloyales est posée à l'article L. 121-1 du Code de la consommation. On en distingue deux catégories: les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives.

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Le Conseil constitutionnel, lors de l'examen de la constitutionnalité de l'article L. 442-6 du Code de commerce, a clairement souligné l'analogie entre cet article et l' article L. 132-1 du Code de la consommation (Cons. const., déc. n°2010-85 QPC, 13 janv. 2011). Le contenu de la notion de « déséquilibre significatif » est alors à interpréter à la lumière des décisions déjà rendues par des tribunaux dans le cadre de procès intentés par des consommateurs. Liberté et justice contractuelles dans les négociations commerciales semblent enfin avoir trouvé un équilibre satisfaisant. Une entreprise qui considère qu'elle a signé un contrat contenant une clause abusive peut donc désormais s'appuyer sur l'article L. 442-6 du Code de commerce afin de négocier à l'amiable un rééquilibrage du contrat ou, en dernier ressort, engager une action en justice. Recommandez-vous cet article? Donnez une note de 1 à 5 à cet article: L'avez-vous apprécié? Bienvenue sur le Village de la Justice. Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter.

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Cass. crim., 29 janv. 2019, n° 17-86. 876

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Au demeurant la société Uber France était consciente de ce point puisque dans les courriels adressés aux conducteurs intéressés elle indiquait que « ce service est ouvert aux conducteurs particuliers propriétaires de leur voiture qui souhaitent gagner de l'argent durant leurs disponibilités.

avec reconduction tacite du contrat. En effet, Le Registre internet français est une marque de la société Allemande DAD Deutsche Adressdienst GmbH, société privée de droit Allemand. Beaucoup d'entreprises prétendre avoir été piégées, par cette société. Cette dernière avance que les sociétés se sont engagées en toute connaissance de cause dans des contrats les obligeants juridiquement à payer les sommes demandées. Certaines entreprises ont refusé de payer la moindre somme; d'autres ont payé un peu d'argent dans l'espoir de sortir de ce contrat à moindre mal, d'autant plus qu'ils sont relancés régulièrement par la société DAD Deutsche Adressdienst GmbH et des sociétés de recouvrement. Pourquoi ces sociétés n'ont pas saisi une juridiction civile ou commerciale pour contester ces contrats? Pour plusieurs raisons: Le bon de commande les engage à moins de démontrer qu'ils ont été victimes d'un dol. Or le bon de commande prévoit que seule la loi allemande est applicable et seule le siège de la maison d'édition est compétente, soit HAMBOURG en Allemagne!!!!

Suite à une démonstration ce printemps d'un séparateur de phase de lisier, la Chambre d'agriculture propose une analyse de l'utilisation de cet outil, tant sur le plan agronomique, financier que de la mise aux normes. Le Gaec de l'Horizon, en partenariat avec la Fédération des Cuma de la Loire, la Chambre d'agriculture de la Loire, le Comité de développement des monts du Lyonnais et le Sima Coise, a organisé la venue d'un séparateur de phase mobile ce printemps à Saint-Héand. Les représentants de la Cuma du Beaufortain (73) ont témoigné de leur investissement collectif dans un séparateur de phase mobile, qui tourne sur une dizaine d'exploitations. Les nombreux participants ont pu voir fonctionner le matériel et découvrir le principe de la séparation de phase. Le principe du séparateur de phase est de traiter un lisier pour séparer les phases solides et liquides, et donc obtenir deux produits aux caractéristiques différentes: - un lisier plus fluide, plus facile à épandre, avec réduction du risque d'effet croûte à l'épandage (retour au pâturage plus rapide), effet engrais minéral (riche en azote facilement assimilable); - une phase solide, stockable en tas (matière sèche de 15 à 35%), désodorisée, facilement compostable (en deux à trois semaines si MS > 20%), effet amendement organique.

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Plus généralement, il est conseillé de nettoyer son séparateur de phases 3 à 4 fois par an avec de l'acide de salle de traite. Concernant le budget, les tarifs sont annoncés autour de 50. 000 euros selon les équipements. Un prix hors tuyaux, Bauer préconisant que chaque adhérent dispose de ses tuyaux pour des raisons pratiques notamment liées au transport. A lire: Témoignage de la cuma du Haut Doux, équipée d'un séparateur de phases mobiles depuis deux hivers.

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(© Terre-net Média) La préfosse se trouve au bout des couloirs nettoyés par un racleur à chaîne. (© Terre-net Média) Le lisier déshydraté peut être distribué à la pailleuse. (© Terre-net Média) Les logettes après le passage de la "pailleuse". (© Terre-net Média) Les cellules dans le lait n'ont pas forcément augmenté. (© Terre-net Média) Les génisses ont aussi droit à leurs logettes! (© Terre-net Média) Le séparateur permet de faire des économies sur la taille de la fosse à lisier. (© Terre-net Média)

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Les intérêts sont: - Réduction des besoins en volume de stockage liquide (10 à 30% suivant les réglages). Si la fosse est limitante, idée intéressante pour passer de 4 mois à 4, 5 mois de stockage. - Phase liquide utilisable en hydrocurage de la stabulation. - Phase solide utilisable pour pailler des logettes (réduction des besoins en paille). - Qualité de la matière organique obtenue avec la phase solide. - Augmentation de la surface épandable, par la production de fumier compact (sur prairies près des tiers, seulement dans ce cas). Par exemple, 200 m3 de lisier en moins, à raison de 40 m3 / ha = 5 ha nécessaires; 220 tonnes de fumier en plus, à raison de 20 t / ha = 11 ha nécessaires mais plus près des tiers (plus de surface fertilisée). Les inconvénients sont: - 1 300 m3 à brasser: 100 heures de séparateur à multiplier par le coût, plus l'énergie. - Dans certains cas, stockage du liquide dans une fosse supplémentaire. - Importance de l'investissement financier. Ce dispositif est très intéressant, mais l'importance de l'investissement nécessite une analyse au cas par cas pour évaluer la rentabilité en fonction des objectifs de l'éleveur.

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« Nous avons découvert ce système de litière chez des agriculteurs suisses. Sur notre exploitation, seule celle des génisses est composée d'un tapis de compost », confie l'éleveur. Les vaches laitières sont également en logettes et caillebotis mais elles se couchent sur des tapis en caoutchouc recouverts de sciure de bois mélangée à de la poudre asséchante. « Nous avons peu de recul sur cette technique mais nous voulions essayer », précise Clément. Les éleveurs ont également fait ce choix car une partie de leurs prés sont situés près d'une rivière. Il est interdit d'épandre du lisier à moins de 100 m du bord, tandis que la limite est fixée à 50 m pour le fumier. Le lisier des génisses est stocké dans deux fosses de 400 m3 sous les caillebotis. Une pompe imergée dans la fosse pousse le lisier dans le séparateur situé à une dizaine de mètres via un tuyau souple de 200 mm. Le séparateur est composé d'une vis sans fin animée par un moteur électrique de 12, 5 ch alimenté en 380 V. La vis transfère le lisier à travers un tamis extérieur de 600 mm de longueur, puis un second à l'intérieur de 200 mm.

Le liquide passe à travers les tamis tandis que le solide sort à l'extrémité. Le circuit est fermé et le liquide repart à la fosse. La double séparation permet d'atteindre un taux de matière sèche du compost supérieur à 30%. Un manchon à l'extrémité de la vis retient la matière pour optimiser la séparation des phases. Afin de garantir une bonne homogénéité du compost et d'optimiser le rendement de séparation du produit, la fosse à lisier est malaxée pendant le fonctionnement. En outre, la pompe débite plus que le séparateur ne peut évacuer. Selon l'épaisseur du lisier, le rendement du séparateur est de 4 à 5 m3/h. Ce faible rendement permet d'extraire un compost avec un taux de MS adequat pour la litière. Pour un épandage dans les champs, il peut facilement être doublé voire triplé pour atteindre 15 m3/h. « Le lisier des génisses est assez épais. Le retour de la phase liquide dans les fosses améliore le rendement de séparation », complète l'agriculteur. UN COMPOST SANS ODEUR La matière solide tombe dans une remorque placée sous le séparateur.