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Tarifs réglementés Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l'article R. 444-3 et A. 444-10). Pour les actes d'huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l'ensemble des textes précités. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier. En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l'huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce). Tarifs non réglementés Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d'autres professions dont le tarif n'est pas lui-même réglementé, font l'objet d'honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l'étude.
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Bouvet-Llopis-Muller & Associés - Paris - L'huissier de justice de référence pour un recouvrement rapide au Havre (76600) Vous recherchez un huissier de justice pour un recouvrement rapide au Havre (76600)? Lorsque le débiteur refuse ou omet de payer, il est possible de procéder au recouvrement du prêt. Vous pouvez pour cela contacter les experts de l'étude d'huissier Bouvet Llopis. Ils vous conseilleront sur les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement du prêt et vous guideront à travers les différentes démarches. Dans un premier temps le recouvrement amiable vous permettra de nouer un dialogue avec le débiteur afin de trouver une solution pour reprendre les paiements. Si cette étape ne fonctionne pas, vous pourrez engager une action en justice pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer. Dans le cadre d'un recouvrement judiciaire, votre huissier pourra obtenir un titre exécutoire. Faisant suite au jugement, le titre exécutoire lui permet de contraindre la personne débitrice à s'acquitter de sa dette.
Bienvenue sur le site de la SCP BAUCHE-NISSEN RUYTERS CARRE 130 boulevard de Strasbourg BP 243 76054 LE HAVRE Cedex Téléphone 02 32 74 87 40 Fax 02 32 74 87 49 E-mail Etude compétente sur le ressort du Tribunal de grande instance du HAVRE (LE HAVRE, ETRETAT, FECAMP, SAINT ROMAIN DE COLBOSC, CRIQUETOT L'ESNEVAL, GODERVILLE, VALMONT, BOLBEC, LILLEBONNE, NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON, SANDOUVILLE... ) Notre étude vous accueille du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
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