Curatelle Renforcée : Définition, Personnes Concernées - Ooreka, Examen Professionnel Fonction Publique Territoriale 2017 2018

NOR: IOCB0800611D ELI: Alias: JORF n°0127 du 1 juin 2008 Texte n° 3 Version initiale Article 15 La formation de professionnalisation suivie à la suite de l'affectation sur un poste à responsabilité mentionnée au 3° de l'article 11 intervient dans les six mois suivant cette affectation. Sont considérés comme des postes à responsabilité au titre du présent décret les emplois fonctionnels mentionnés à l' article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi que les autres emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire mentionnés au 1 de l' annexe du décret du 3 juillet 2006 susvisé et ceux déclarés comme tels par l'autorité territoriale après avis du comité technique paritaire. Article 5 - Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux - Légifrance. Le fonctionnaire qui suit une telle formation est exonéré, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière mentionnée au 2° de l'article 11. Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à l'issue de la formation suivie au titre du premier alinéa.

1. Décret n 2008 512
2. Décret n 2008-512 du 29 mai 2008
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Décret N 2008 512

La curatelle ne doit être décidée que si la sauvegarde de justice ne peut pas protéger suffisamment la personne fragile. Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) nomme un curateur. Celui-ci est chargé d'aider la personne sous curatelle. La curatelle en général concerne les personnes qui réunissent les conditions suivantes: La personne n'est pas hors d'état d'agir par elle-même. Toutefois, la personne a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Article 15 - Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux - Légifrance. Ce besoin a son origine dans les causes suivantes: la personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts; cela est dû à une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles. Cette altération empêche la personne d'exprimer sa volonté. Personnes concernées par la curatelle renforcée À tout moment, le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) peut ordonner une curatelle renforcée. La curatelle renforcée est décidée pour les personnes qui sont les moins aptes à se débrouiller seules.

Décret N 2008-512 Du 29 Mai 2008

Dès l'affectation d'un fonctionnaire sur un poste à responsabilité au sens du deuxième alinéa du présent article, l'autorité territoriale en informe le Centre national de la fonction publique territoriale en vue de l'organisation de la formation de professionnalisation de l'intéressé. Retourner en haut de la page

Afin de permettre l'élaboration du programme prévisionnel des formations, les collectivités territoriales informent, avant le 1er janvier de chaque année, le Centre national de la fonction publique territoriale de l'état prévisionnel de leurs effectifs à cette date et de leur évolution au cours de l'année à venir. Décret n 2008 512. L'autorité territoriale arrête, en concertation avec chaque agent et avec le concours du Centre national de la fonction publique territoriale, les modalités de suivi des formations obligatoires ainsi que le choix de l'action de formation de professionnalisation, en fonction de l'évaluation des besoins de l'agent et dans le respect du plan de formation. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire ne cite cette loi. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

JORF n°0033 du 8 février 2017 Arrêté du 6 février 2017 relatif au programme des concours et examen professionnel prévus aux articles 5 et 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels Le minis­tre de l'inté­rieur, … Vu l'avis de la confé­rence natio­nale des ser­vi­ces d'incen­die et de secours en date du 19 oc­to­bre 2016, Arrête: Chapitre I er: Concours interne Chapitre II: Examen pro­fes­sion­nel Chapitre III: Dispositions fina­les Tous les textes offi­ciels: Veille régle­men­taire

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La revanche des villes moyennes, vraiment? 09-04-2021 L'essor des villes moyennes est-il juste une tendance ou une réalité?

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Missions du cadre d'emplois Les assistant·es socio-éducatif·ves ont pour mission, dans le respect de la personne et de ses droits, d'aider les patient·es, les personnes accueillies et les familles, qui connaissent des difficultés sociales, à prévenir ou surmonter ces difficultés, à maintenir ou retrouver leur autonomie et, si nécessaire, à faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Selon leur formation, elles/ils exercent plus particulièrement leurs fonctions dans l'une des spécialités suivantes: Assistant·e de service social: dans cette spécialité, les assistant·es socio-éducatif·ves ont pour mission de conseiller, d'orienter et de soutenir les personnes et les familles connaissant des difficultés sociales, de les aider dans leurs démarches et d'informer les services dont elles/ils relèvent pour l'instruction d'une mesure d'action sociale. Elles/ils apportent leur concours à toute action susceptible de prévenir les difficultés sociales ou médico-sociales rencontrées par la population et d'y remédier, Éducateur·rice spécialisé·e: dans cette spécialité, elles/ils ont pour mission d'accompagner sur le plan éducatif des enfants ou adolescent·es en difficulté, en collaboration avec leur famille, et de soutenir les personnes handicapées, inadaptées ou en voie d'inadaptation.

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29-11-2021 Avec la crise sanitaire et la crainte de la contamination dans les espaces confinés, les politiques publiques réaffirment l'importance des espaces extérieurs. La lecture, grande cause nationale: une opportunité pour les collectivités 10-11-2021 Depuis l'été 2021, la lecture fait l'objet d'une campagne médiatique étatique. Focus sur les initiatives originales des municipalités. Penser la ville à hauteur d'enfants 21-07-2021 40 ans après le premier conseil municipal des enfants, à Schiltigheim, la prise en compte de la parole de l'enfant dans les politiques publiques a fait son chemin. Examen professionnel fonction publique territoriale 2012.html. De nouvelles modalités formatives pour mieux se former à distance 29-06-2021 Le CNFPT a accéléré le déploiement de nouvelles modalités formatives qui permettent de se former à distance mais aussi de renforcer l'autonomie et l'engagement des... La santé: les collectivités en prennent soin 03-06-2021 La crise sanitaire a amplifié un phénomène déjà perceptible: les collectivités sont de plus en plus nombreuses à prendre en main les problématiques de santé sur leur...

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Publié le 18 juin 2021 Publiée avec un décalage en raison de la crise sanitaire, une étude du CNFPT revient sur la dynamique de l'emploi dans la fonction publique territoriale. Cette étude présente les données disponibles sur l'emploi territorial au 31/12/2017. L'objectif de ce suivi est double: apporter des repères et des références statistiques pour permettre aux collectivités et leurs établissements publics à mieux se situer et se comparer par rapport aux collectivités de même type et de même taille, fournir des données générales sur l'emploi public territorial à l'ensemble des acteurs de la fonction publique territoriale. Brochure Agent de maîtrise territorial - Examen professionnel | Site officiel du CDG 34 – Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault. Différentes cartes nationales sont également proposées sur: L'évolution des effectifs territoriaux par statut et par région; La distribution géographique des effectifs territoriaux par région; Le taux d'administration territoriale par région; La distribution géographique des effectifs territoriaux par département; Le taux d'administration territoriale par département.

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Durée: 20 mn dont 5 mn au plus d'exposé. Retrouvez dans cette brochure les informations concernant: Le cadre d'emplois Les conditions d'accès Les conditions dérogatoires d'accès Les épreuves du concours L'organisation du concours Les modalités de recrutement La rémunération La base concours Les références règlementaires Brochure du concours d'assistant·e socio-éducatif·ve de 2e classe (mise à jour septembre 2020)

Durée: 3h - Coefficient: 1. Dynamique de l’emploi dans la fonction publique territoriale : Parution d’une étude du CNFPT - CDG 60. ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION POUR LES SPÉCIALITÉS "CONSEILLER·E EN ÉCONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE" ET "ÉDUCATEUR·RICE SPÉCIALISÉ·E" Entretien, ayant pour point de départ un exposé de la/du candidat·e sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel elle/il est appelé·e à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois. Durée: 20 mn dont 5 mn au plus d'exposé - Coefficient: 2. ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION POUR LA SPÉCIALITÉ "ASSISTANT·E DE SERVICE SOCIALE" Entretien, ayant pour point de départ un exposé de la/du candidat·e sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel elle/il est appelé·e à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois.