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Le Code civil définit le prêt à usage comme « un prêt de choses dont on peut user sans les détruire », de plus, il précise qu'il peut porter sur tout ce qui est dans le commerce. Il peut donc s'agir d'un objet meuble ou immeuble. Vous pouvez donc prêter une voiture ou une machine à laver mais également un appartement pour y loger un proche. Que contient le contrat de prêt à usage? Convention de prêt modèle paris. Le contrat de prêt à usage peut être oral mais pour poser les conditions du prêt, il est préférable de l'établir par écrit, sous seing privé. Il doit indiquer: - le nom du bénéficiaire du prêt; - le nom du prêteur du prêt; - la nature du bien prêté; - la durée du prêt; - la gratuité du prêt; - la date de début du prêt; - le délai de préavis (pour mettre fin au contrat); - éventuellement le nom de la compagnie d'assurance couvrant les risques liés à l'usage du bien... Quelles sont les obligations des parties? Les obligations ne concernent pas que l'emprunteur, chaque partie au prêt a des obligations à respecter et qu'il convient de rappeler dans le contrat de prêt.

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BRUXELLES Lorsque l'on prête une certaine somme d'argent à un particulier (un membre de sa famille, une connaissance,... ) il est vivement recommandé de rédiger un contrat de prêt: - soit sous forme d'un acte authentique fait devant notaire. Modèle de contrat de prêt entre particuliers. | Espace Jeunes. Du point de vue de la force probante, ce document est plus solide que celui sous seing privé qui est plus facile à renverser si l'emprunteur est de mauvaise foi; - soit sous forme d'un acte sous seing privé demandant toutes précautions d'usage, car toute imprécision ou erreur peut rendre ce prêt occasionnel caduque devant les tribunaux, et ce, en cas de non remboursement. Pour rappel, cet écrit doit renfermer: - le nom (identité complète) et l'adresse du prêteur et de l'emprunteur; - le fait qu'il s'agit d'un prêt sous seing privé; - la somme totale empruntée en chiffres et en toutes lettres. Il est préférable d'effectuer un virement sur le compte de l'emprunteur. Il faut éviter de donner de l'argent comptant; - la durée du prêt et les échéances convenues pour rembourser le capital emprunté (en une ou plusieurs fois) ainsi que les dates d'échéances de remboursement fixées; - l'éventuel taux d'intérêt négocié et accepté de part et d'autre.

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Contrat de prêt d'un logement Les soussignés Le(s) prêteur(s) [Madame/Monsieur] [Prénom(s) NOM], [profession], [épouse/époux de Madame/Monsieur Prénom(s) NOM - partenaire lié(e) par un pacs à Madame/Monsieur Prénom(s) NOM - veuve/veuf de Madame/Monsieur Prénom(s) NOM - célibataire], demeurant à [adresse]. Né(e) à [lieu], le [date]. De nationalité [indiquer]. Convention de prêt modele et exemple. Ci-après dénommé(e)(s) « LE PRÊTEUR » L'(es) emprunteur(s) « L'EMPRUNTEUR » Ont convenu ce qui suit: I - Prêt LE PRÊTEUR prête à titre de prêt à usage, conformément aux articles 1875 et suivants du Code civil, à titre personnel à L'EMPRUNTEUR, qui accepte, le logement ci-après désigné. Ledit logement est prêté à charge pour L'EMPRUNTEUR de le restituer au terme du prêt. Désignation [Type de bien], sis [adresse] d'une superficie de [X] m², comprenant [description précise du logement prêté, par exemple au troisième étage un appartement comprenant 2 chambres, une cuisine... ] II - Durée Le présent prêt est consenti pour une durée de [X] an(s).

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- Le prêt est conclu aux conditions suivantes. Le taux d'intérêt annuel du prêt est fixé à... % l'an. L'intérêt court à compter de ce jour ou à compter du (date à préciser). L'intérêt est payable annuellement et pour la première fois le... (date). Le capital doit être remboursé: - intégralement le... (date) au plus tard ou - par tranche mensuelle/annuelle de... euros chacune, la première échéance étant fixée le... (date) et la dernière échéance étant fixée le... (date) ou un mois après la demande de remboursement formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Fait à... (lieu), le... (date) en... Convention de prêt modèle pdf. exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien. Signature et mention manuscrite Lu et approuvé par l'emprunteur et par le prêteur. "

Il est même possible de faire enregistrer le contrat afin qu'il acquière date certaine, ou encore de procéder à un acte authentique auprès d'un notaire afin de lui accorder une valeur probante certaine. De plus, l'écrit est nécessaire pour inclure une caution afin de sécuriser le remboursement de la somme prêtée au travers d'une personne tierce, qui s'engage à payer la somme due au cas où l'emprunteur ne parviendrait pas à le faire. Une fois le document complété et signé, chaque partie fera attention de respecter ses engagements. Modèle de contrat de prêt entre deux sociétés. L'emprunteur devra particulièrement faire attention au respect des échéances, s'il ne veut pas devoir payer des intérêts de retard ou encore devoir restituer la somme dans un moindre délai. Si les parties conviennent du paiement d'intérêts, le prêteur fera attention de déclarer ceux-ci dans sa prochaine déclaration fiscale, car ils constituent un revenu mobilier, pour lequel un précompte est dû. DROIT APPLICABLE Code civil belge articles 1874 et 1892 à 1914 pour le prêt d'argent en lui-même articles 2011 à 2043 pour le cautionnement COMMENT MODIFIER LE MODÈLE Vous remplissez un formulaire.