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L'intégration fiscale est, par ailleurs, très avantageuse dans un cas de rachat de structure. Un tiers rachète une société d'exploitation et crée une holding pour un effet de levier financier avec, en prime, la possibilité d'opter pour le régime d'intégration fiscale qui peut permettre de réelles économies selon les cas. Quelles peuvent être les limites de l'intégration fiscale? Les inconvénients de l'intégration fiscale sont en réalité peu nombreux. En revanche, certaines limites méritent tout de même d'attirer l'attention des potentiels bénéficiaires. Le régime d'intégration fiscale implique effectivement de remplir de nombreuses conditions afin de pouvoir en bénéficier. Globalement, voici les éléments pouvant constituer un frein à l'intégration fiscale: le cas des structures de type PME: ces dernières sont éligibles au taux d'IS à 15% plafonné à 38 000€. En ayant recours à l'intégration fiscale, ce type de société ne peut donc en bénéficier qu'une seule fois.

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Enfin, vous pouvez adopter une stratégie d'optimisation fiscale avec le régime d'intégration fiscale. Grâce à la SASU, ce régime est possible et vous pourrez donc bénéficier d'un effet de levier si vous avez certaines filiales déficitaires et d'autres qui font des bénéfices. Quant aux formalités de création de SASU, elles ni sont ni un avantage ni un inconvénient: elles sont plus simples qu'avec des associés, mais plus complexes et plus chères que pour un statut auto-entrepreneur par exemple (même si vous pouvez faire des économies via la création de SASU en ligne).

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Bon à savoir: Contrairement au régime de l'Intégration Fiscale, le régime Mère-Fille implique que chaque filiale est imposé sur son propre résultat comptable. Vous avez donc tout intérêt à multiplier les filiales si vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés afin de ne pas dépasser le seuil de 38″120 de bénéfice annuel par filiale pour bénéficier du taux d'imposition avantageux de 15% à l'IS! Ainsi si vous avez plusieurs locations qui atteignent un bénéfice annuel supérieur à 38. 120 €, vous ferez mieux de vous créer une holding pour ne pas avoir à payer à un taux nettement supérieur. Le principe est de scinder votre patrimoine dans autant de sociétés qu'il en faut pour avoir un bénéfice imposable à 15% seulement. Le mot de l'expert: Le mécanisme du régime Mère-Fille devient de plus en plus efficient avec la multiplication des opérations et des SCI. Plus vos SCI ont des résultats importants, plus vous remontez du bénéfice peu fiscalisé au sein de la Holding qui va pouvoir le réutiliser pour faire de nouvelles opérations de plus grande envergure, vous avez donc un effet de levier sans comparaison pour faire croître votre patrimoine et vos revenus immobiliers.

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Qu'est-ce que le régime d'intégration fiscale? Le principe d'intégration fiscale concerne les groupes d'entreprises. Ce régime fiscal permet de consolider l'ensemble des résultats fiscaux des sociétés d'un groupe. Dans ce cas-là, on parle d'un groupe fiscalement intégré. L'objectif de ce régime est de faire remonter tous les résultats à la société tête de groupe, appelée société " holding ", afin de procéder à une seule déclaration fiscale pour l'ensemble du groupe. Attention: ce dispositif ne dispense pas les sociétés filiales de transmettre leur liasse fiscale et de calculer leur résultat imposable. Pour bénéficier du régime d'intégration fiscale toutes les sociétés du groupe doivent être à l'impôt sur les sociétés. Les différents types d'intégration fiscale On distingue deux sortes d'intégration fiscale: Intégration fiscale verticale Il s'agit de la forme traditionnelle d'intégration fiscale entre une société holding et ses sociétés filiales, ressortissant du même pays. Intégration fiscale horizontale Dans cette situation, il s'agit d'une intégration entre des sociétés "sœurs" établies en France et une société mère située dans un État membre de l'Union européenne (UE), faisant partie de l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue de lutter contre l'évasion fiscale.

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