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Annuaire Mairie / Cours d'eau de France / Rivière La Durance Toutes les informations sur la rivière La Durance. Page pour tout savoir sur ce cours d'eau et connaître les différentes communes traversés par la rivière La Durance. La rivière La Durance est coupée par le Barrage du canal de Sisteron, le Barrage de Saint Estève, le Barrage de Curbans, le Barrage du canal de Jouques, le Barrage de Salignac, le Barrage de l'Escale, le Barrage de Serre Ponçon, le Barrage de Cadarache, le Barrage de Saint Lazare, le Barrage de Manosque et le Barrage de Beaumont. Informations générales Type du cours d'eau Rivière Bassin versant de la Rivière Le Rhône et les cours d'eau côtiers méditerranéens Coordonnées géographiques de la source de la rivière La Durance Latitude: 44° 53' 37'' Nord (44. 8936°) Longitude: 6° 43' 17'' Est (6. 7213°) La source de la Rivière est à une altitude de 2 343 m. Ville sur la durance luberon. Confluent La rivière La Durance est un affluent du Fleuve Le Rhône. Altitude du lieu de confluence de 30 m. Les affluents de la Rivière la rivière La Durance est le confluent de 18 affluents.
La concurrence déloyale par désorganisation de l'entreprise est surtout invoquée en cas de concurrence déloyale par débauchage de salariés ou de détournement de clientèle à l'aide de procédés fautifs. Cas de débauchage massif: Cass. Com. 27 avril 2011, 10-16. 618, 397. 5 salariés liés par une clause de non concurrence sont embauchés par un nouvel employeur après avoir donné leur démission; L'ancien employeur a saisi le Conseil de Prud'hommes pour violation de la clause de non concurrence, et le nouvel employeur pour complicité de la violation de la clause. Les Tribunaux saisis ont refusé de reconnaître le caractère fautif de ce débauchage massif, car la preuve de la désorganisation de l'entreprise n'a pas été apportée. Détournement de clientèle par d'anciens salariés: Et dans une espèce différente, Cass. 27 avril 2011, 09-14. 098, 380. Au contraire, une société avait repris l'activité d'une agence immobilière avec transfert des contrats de collaboration de plusieurs agents commerciaux.
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En effet, le droit de la concurrence est particulier notamment parce qu'il repose sur un antagonisme initial: la concurrence repose sur un droit de nuire à l'autre et suppose en ce sens des actions nocives pour le concurrent. Le but même de la concurrence est de s'approprier la clientèle d'autrui. Tous les actes concurrentiels ne peuvent donc être considérés comme fautifs du simple fait qu'ils causent un dommage à autrui. D'où l'importance de cette matière dans une économie moderne. Le droit de la concurrence déloyale a émergé au 19 ème siècle, ce qui en fait la matière la plus ancienne du droit de la concurrence. Cette matière est ancrée dans le droit commun de la responsabilité civile et trouve donc son fondement dans le Code civil à l'article 1240 qui dispose que celui qui cause un préjudice à autrui est tenu de le réparer. La question est donc de savoir dans quelle mesure le débauchage du personnel d'un concurrent est autorisé, sans qu'il soit considéré comme une désorganisation fautive de l'entreprise du concurrent.
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La marque et les produits d'une société étant généralement protégés par un droit de propriété industrielle (brevet…), une action pénale en contrefaçon est également possible (voir notre article L'action en contrefaçon). La désorganisation de l'entreprise Plusieurs éléments peuvent caractériser la désorganisation d'une entreprise, cependant pour être reconnue par les tribunaux, il faut que la désorganisation soit prouvée. Le débauchage des salariés peut être considéré comme une action entraînant désorganisation de l'entreprise, par exemple si l'entreprise concurrente procède à un débauchage massif en promettant des salaires anormalement élevés. La création d'une société concurrente par d'anciens salariés notamment s'ils démarchent systématiquement leurs anciens clients et s'ils ont recours à des secrets de fabrication de leur ancienne entreprise. Le masquage des panneaux publicitaires d'un concurrent procède ainsi de la désorganisation commerciale, par exemple. Les agissements parasitaires Il s'agit d'actes intentionnels visant à tirer profit du savoir-faire d'un concurrent.
Concurrence déloyale et concurrence illégale, deux notions interchangeables A la différence de la concurrence déloyale qui se fonde sur un acte déloyal non envisagé par une disposition légale, la concurrence illégale repose sur la violation d'une règle légale. Là encore, le fondement de ces deux actions est bien différent. Néanmoins, ces deux actions tendent parfois à se confondre. En effet, leur ressemblance permet aux victimes de pouvoir choisir une procédure pénale sur le fondement de la concurrence illégale, ou d'agir sur le fondement de la concurrence déloyale afin de faire cesser le comportement et d'obtenir des dommages-intérêts. En effet, la jurisprudence, à plusieurs reprises, a admis la recevabilité d'une action en concurrence déloyale fondée sur la violation d'une règle légale. parasitisme Le parasitisme est défini, depuis son origine, comme le « fait de se référer, sans s'adresser à la même clientèle, à une marque ou à toute autre forme de propriété industrielle ou intellectuelle créée par un tiers particulièrement connu et ce à effet de tirer profit de sa renommée ».