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Contexte de l'affaire ¶ Victime d'un accident de trajet, le 5 septembre 2009, un assuré perçoit de la CPAM des indemnités journalières à compter du 6 septembre 2009. Contestant l'absence de versement d'IJSS pendant certaines périodes, le salarié saisit d'un recours une juridiction de sécurité sociale. A titre reconventionnel, la caisse lui réclame la restitution des indemnités journalières versées du 3 décembre 2010 au 23 septembre 2011 et du 19 novembre 2011 au 26 avril 2012, au motif qu'il avait exercé une activité non autorisée pendant ces périodes, en poursuivant son activité de conseiller municipal et en participant à plusieurs activités en milieu associatif. Dans son arrêt du 23 mars 2016, la Cour d'appel d'Orléans déboute le salarié de sa demande, ce dernier décidant de se pourvoir en cassation. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel, rappelant à cette occasion: Qu'il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée; Et que l'assuré avait, durant la période de perception des indemnités journalières, participé à des activités sans prouver que celles-ci avaient été autorisées par son médecin traitant, la cour d'appel en avait exactement déduit que l'assuré avait manqué à son obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée.
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Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous: Article L323-6 Entrée en vigueur 2019-12-29 Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire: 1° D'observer les prescriptions du praticien; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé; 4° De s'abstenir de toute activité non autorisée; 5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail. En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.
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251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles; -le recours à une autre prestation est moins coûteux. Il est précisé lors de la prise en charge des prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 que leur bénéfice est, le cas échéant, subordonné à l'accord préalable mentionné ci-dessus. Les conditions d'application des alinéas précédents sont fixées par décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Pour des motifs de santé publique, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent saisir le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie d'une proposition tendant à l'application de la procédure d'accord préalable à certaines prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1. En l'absence de décision de mise en oeuvre d'une procédure d'accord préalable par ce collège à l'expiration d'un délai fixé par décret, cette décision peut être prise par arrêté des mêmes ministres. Indépendamment des dispositions des deux précédents alinéas, la décision de subordonner le bénéfice de certaines prestations à l'accord préalable du service du contrôle médical peut être prise, à tout moment, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale concernant les produits pris en charge au titre des listes, ou de l'une des listes, prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
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Citée par: Article L323-6-1
Mon médecin n'est vraiment pas informé de toutes les démarches, y a t il la possibilité pour moi de changer de médecin traitant actuellement et que le nouveau médecin reprenne la déclaration d'arrêt maladie. N'ayant pas beaucoup de ressources et ayant à ce que me disent les chirurgiens orthopédiques et digestif entre 6 à 10 mois encore de suivi, opération et rétablissement, je m'inquiète de mes droits comme le service social CPAM me renvoie sur le service administratif mais ne donne pas la même réponse que j'ai obtenu hier sur le forum. Je suis complètement perdu et si on m'arrête mes IJ le 28/03, quel recours j'ai alors que j'ai un suivi régulier, traitements et hospitalisations à venir Merci de votre aide
Il ajoute que l'attestation en date du 30 mai 2017, établie pour les nécessités de la cause par le médecin généraliste prescripteur des arrêts de travail successifs, fait état d'une invitation renouvelée de sa part à la poursuite par son patient de ses activités sportives, l'exercice desquelles ayant permis une quasi-absence de prise d'anxiolytiques et ayant eu un effet bénéfique certain quant à l'amélioration de son état de santé. Il en déduit que l'activité sportive ainsi mise en oeuvre par la victime sur la période considérée, outre qu'elle n'a jamais présenté un caractère rémunéré pour lui, a de plus été dûment autorisée par son médecin traitant. 6. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que la victime avait été expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur à exercer l'activité litigieuse, le tribunal a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi: CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le recours recevable, le jugement rendu le 26 décembre 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire Dijon; Condamne M. aux dépens;
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Pour les articles homonymes, voir fouet. Fouet à main en fil de fer, artisanat nordique ancien. Le fouet est un ustensile de cuisine servant à battre ou mélanger une préparation en incorporant de l'air. Historiquement, le fouet est fait en bois avec du buis ou de l'osier en Europe, en Asie fait avec du bambou. Il est indispensable dans la préparation de la crème chantilly, des blancs en neige, des mousses ou du sabayon. Il existe plusieurs types de fouets: les fouets à main, qui peuvent être de formes diverses; le fouet rotatif manuel (moins utilisé actuellement) appelé aussi batteur ou tourniquette; le fouet électrique portatif, ou batteur électrique (pour les particuliers); le batteur-mixeur sur pieds (en cuisine professionnelle). Fouets ballon, spirale et à boules. Fouet rotatif manuel. Batteur mécanique à démultiplication. Batteur électrique portatif. Trois fouets (métal et plastique). Fouet à spirale | Académie du Goût. Cliquez sur une vignette pour l'agrandir. Liens externes [ modifier | modifier le code] Sur les autres projets Wikimedia: Fouet (cuisine), sur Wikimedia Commons Alimentation et gastronomie
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