Article L 1242 2 Du Code Du Travail, Oreiller Ferme Et Epais

1242-12 du code du travail) Sur les deuxième et quatrième moyens réunis, la Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier au visa de l'article L. 1242-12 du code du travail. Elle rappelle dans son attendu de principe que « le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ». La Haute juridiction considère donc que les motifs de recours suivants: « une opération de télé vente et permanence téléphonique » et « la réorganisation du service de transport », ne constituent pas l'énonciation d'un motif précis. En effet, ces formulations sont trop générales et imprécises pour pouvoir justifier la conclusion d'un contrat à durée déterminée. De plus, ils ne renvoient à aucun des cas de recours au contrat de travail à durée déterminée limitativement énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail. Recours impossible au CDD pour remplacer plusieurs salariés absents (article L. 1242-12 1° du code du travail) Sur le troisième moyen du pourvoi, la Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier au visa de l'article L.

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722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise. Les versions de ce document Comparer les textes Revues liées à ce document Ouvrages liées à ce document Textes liés à ce document Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d'améliorer l'expérience utilisateur et l'éventuelle relation commerciale. Il s'agit d'information uniquement dédiée à l'usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s'est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

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Sous réserve des dispositions de l'article L.

1242-12 1° du Code du travail. Dans son attendu de principe, elle confirme l'arrêt du 28 juin 2006 (n°04-40. 455) et précise que « le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence ». La Cour d'appel de Montpellier avait retenu que Madame X avait été engagée pour remplacer UNE salariée permanente absente, et l'avait de ce fait déboutée. Or, le contrat à durée déterminée énonçait comme motif: « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale », ce qui suggère le remplacement de plusieurs personnes absentes. C'est en raison de cette contradiction que la Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel, s'attachant plus à la rédaction du motif de recours au CDD, qu'à la réalité de son exécution. En outre, la Cour de Cassation considère que les employeurs peuvent avoir recours au CDD que pour remplacer un salarié absent, mais aussi que s'ils indiquent dans le motif le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée.

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