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Dessin De Mew
Wednesday, 24 July 2024

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Le Code du cinéma et de l'image animée regroupe les lois relatives au droit du cinéma et de l'image animée français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du cinéma et de l'image animée ci-dessous: Article L251-9 Entrée en vigueur 2016-07-09 Le producteur délégué transmet le compte d'exploitation qui lui est remis en application de la sous-section 1 de la présente section aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une oeuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l'état des recettes prévue à l'article L. 132-28 du même code. Le compte d'exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'oeuvre.

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Le Code du cinéma et de l'image animée regroupe les lois relatives au droit du cinéma et de l'image animée français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du cinéma et de l'image animée ci-dessous: Article L212-10-3 Entrée en vigueur 2015-01-01 A l'initiative du représentant de l'Etat dans le département, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au b du 1° du II de l'article L. 212-6-2, de celui mentionné au e du même 1° ou du président du syndicat mixte mentionné au même e et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique. La Commission nationale d'aménagement cinématographique se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. La saisine de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est un préalable obligatoire à un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

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La ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. Prise sur le fondement de l'article 93 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l'ordonnance vise en premier lieu à améliorer le régime encadrant l'activité des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques. A ce titre, l'homologation modificative des établissements n'est rendue obligatoire qu'en cas de modification substantielle. Il est également institué une faculté de dérogation au respect des spécifications techniques conditionnant cette homologation. Il est encore prévu que le dispositif de déplacement de séances de spectacles cinématographiques puisse être utilisé par les exploitants itinérants. Enfin, la détermination de la garantie financière dont bénéficient certains exploitants associés à une formule d'accès au cinéma est rendue plus lisible et plus neutre.

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Décision du 26 mai 2020 – article 911-2 du règlement général des aides financières Décision du 26 mai 2020 – articles 311-60 et 311-99 du règlement général des aides financières

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Cette garantie sera identique au prix de référence par place qui doit être fixé pour servir d'assiette à la rémunération des distributeurs et des ayants droit et à la taxe sur les entrées en salle. L'ordonnance vise en deuxième lieu à réformer le régime du contrôle des obligations légales et réglementaires dans les domaines du cinéma et de l'image animée, ainsi que le régime des sanctions administratives pouvant être infligées en cas de manquement à ces obligations. Afin de lutter contre la fraude aux aides publiques, les agents de contrôle pourront rechercher des informations auprès de personnes qui ne sont pas soumises à ces obligations, lorsque ces informations sont nécessaires au contrôle des personnes qui y sont soumises. Le champ d'application des sanctions est légèrement redéfini. D'une part, le système de sanctions administratives propre au droit du cinéma en matière de non-respect de la législation sociale, qui s'ajoutait au droit commun du travail, est supprimé. D'autre part, il est précisé que les associés et les dirigeants de fait ou de droit des personnes morales peuvent également être sanctionnés.

Contenant des dispositions principalement élaborées au lendemain des deux guerres mondiales et remaniées à diverses reprises devenu peu clair en raison des multiples ajouts accumulés au fil du temps ce code devait être refondu. La refonte s'est faite essentiellement à droit constant tout en tenant compte des avancées du droit notamment de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. De nombreux textes autonomes ont été intégrés au code tandis que des dispositions obsolètes ont été supprimées. Les travaux de refonte ont... Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Textes à jour au 21 mars 2016 L'ordonnance du 2 novembre 1945 avait posé les règles d'entrée et de séjour des étrangers en France. Des décennies plus tard ce droit après empilements successifs était devenu complexe peu lisible et donc source d'incompréhensions voire d'erreurs dans sa mise en œuvre. La codification a eu pour but de « remettre de l'ordre » dans ce droit de gagner en clarté et en lisibilité.