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Cependant, le T ribunal des Conflits, par sa décision du 13 octobre 2014 SA AXA France IARD, délaisse la définition traditionnelle de la clause exorbitante pour la définir comme la clause qui « implique, dans l'intérêt général, qu'il (le contrat) r elève du régime exorbitant des contrats administratifs ». Cette nouvelle définition des clauses exorbitantes place ainsi l'intérêt général au centre de la qualification des contrats administratifs et donc de l'activité administrative. Cas pratique droit administratif méthode. Le critèr e devient finaliste. Les clauses exorbitantes ne sont plus définies par leur contenu, mais par leur but. " Pour être reconnue comme exorbitante, une clause doit répondre à deux conditions cumulatives. Elle doit satisfair e un intérêt général # et que soient conférées à la personne publique des prérogatives ou avantages exorbitants, ou soient imposées à son cocontractant des obligations ou des sujétions exorbitantes. " En l'espèce, le contrat lie une personne privée, l'entreprise, au maire d'une commune, soit une personne publique.
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La responsabilité de l'État sera ici engagée.
Le critèr e or ganique est rempli puisqu'il su ffi t qu'une personne publique soit partie au contrat pour le retenir. " En l'espèce, le contrat comporte une clause autorisant la commune à résilier «! unilatéralement le contrat pour un motif d'intérêt général même en l'absence de faute de l'entr eprise! ». Cas pratique - Faute personnelle et faute de service. Cette clause est d'intérêt général et confère au maire un avantage exorbitant. La clause contenue dans le contrat est donc une clause exorbitante de droit commun. Le critèr e matériel est remplI. " En conclusion, le contrat conclu entr e le mair e et l'entreprise est de nature administrative puisqu'il comporte une clause exorbitante de droit commun. Ainsi, l'entr eprise pourra saisir le juge administratif. "
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Historique [ modifier | modifier le code] Cette voie de l' ancienne commune de Charonne est indiquée à l'état de sentier sur le plan de Jouvin de Rochefort de 1672. Dénommée « sentier du Centre de la Cour-des-Noues » puis « rue des Champs », elle est classée dans la voirie parisienne en vertu du décret du 23 mai 1863 et prend sa dénomination actuelle par un arrêté du 10 novembre 1873 [ 1]. Avant 1921, elle finissait rue de la Cour-des-Noues. À cette époque, la partie comprise entre cette dernière voie et la rue des Prairies actuelle a été englobée dans la place Émile-Landrin. Un tronçon fut rattaché à l' avenue Gambetta. Bâtiments remarquables et lieux de mémoire [ modifier | modifier le code] Un film de 1959, Rue des Prairies, avec Jean Gabin, se déroule en grande partie dans cette rue et la montre comme une rue très animée et populaire des quartiers faubouriens de Paris, un habitat très commerçant et convivial que les grands ensembles, construits à Sarcelles et ailleurs seraient, dans le film, voués à remplacer [ 2] … Références [ modifier | modifier le code] ↑ Jacques Hillairet, Dictionnaire historique des rues de Paris, Paris, Les Éditions de Minuit, 1972, 1985, 1991, 1997, etc. ( 1 re éd.