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Actions sur le document Article 56 Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. L'officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième alinéas de ce même article, elle doit être préalablement autorisée par le procureur de la République. Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 du présent code et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60, le droit de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie.
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Si d'autres documents ou d'autres objets ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document ou l'objet placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure. Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation par ordonnance motivée. A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République, ainsi que l'avocat au cabinet ou au domicile duquel elle a été effectuée et le bâtonnier ou son délégué. Article 56 du code de procédure pénale ale ivoirien pdf. Il peut ouvrir le scellé en présence de ces personnes. S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document ou l'objet, le juge des libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation de toute référence à ce document, à son contenu ou à cet objet qui figurerait dans le dossier de la procédure.
Articles FILTRES 0 Catégorie (0) Type at least 3 characters Feu de navigation à 225° Réf 11. 415. 03 conforme aux normes IMCO et RINA. Possède également un projecteur halogène 35 watt 12 volt dichroïque avec verre antérieur (ampoule de rechange 13. 258. 57). Fabriqué en polycarbonate noir totalement étanche. Système spécial de bandes latérales qui permet son utilisation des mâts de toutes dimensions. Porte phare homologué RINA 11. 03 (ampoule de rechange 14. 300. Feu de pont bateau france. 00). Articles de la série Article Version Corps V W W équivalents Ampoule de rechange mm Spot dichroïque halogène Polycarbonate noir 12 35 - 175x135 LED HD 4 48 Les achats en ligne sont réservés aux professionnels du secteur Ajouté au chariot Price applied: Prix unitaire Prix pour
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De nuit, les bateaux doivent allumer les feux suivants: Des «feux de côté» (vert à tribord et rouge à bâbord, visibles sur 112°5 vers l'avant). Un «feu de poupe» blanc (visible sur 135° à l'arrière). Mantagua - Feu navipro 2mn - Suez - bateau <20m - rouge 135° - plat pont MANTAGUA MANTA-00153 - TYBOAT.COM. En supplément pour les bateaux à moteur uniquement, un feu dit «feu de tête de mât» (visible sur 225° vers l'avant). Pour les bateaux à moteur < 12 m, le «feu de tête de mât» et le «feu de poupe» peuvent être regroupés en un seul feu blanc «tout horizon» (visible sur 360°). Pour les voiliers < 20 m, les feux de côtés et de poupe peuvent être regroupés en un seul feu tricolore en tête de mât.
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