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Et ce n'est pas tout. S'y ajoutent la loi uniforme relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires dans les États membres de l'UEMOA, la loi relative aux pratiques commerciales frauduleuses, la loi portant organisation de la concurrence, la loi portant Prévention et Répression de l'Enrichissement illicite, les infractions prévues par la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à l'exclusion de celles relatives au financement du terrorisme. Code de procédure pénale - Art. R. 155 (Décr. no 2001-689 du 31 juill. 2001) | Dalloz. Ces nouvelles dispositions concernent également la loi portant répression de la cybercriminalité, la loi domaniale et foncière, le code minier et la loi électorale dans la mesure où elles concernent la délinquance économique et financière, sont poursuivies, instruites et jugées selon les dispositions du Code de Procédure pénale. Au nombre des modifications phares figurent entre autres le délai de la prescription de l'action publique et la possibilité des mesures conservatoires et de saisie tant à l'enquête préliminaire qu'au cours de l'information.
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Tous les cas où l'avocat consulte le dossier dans le cadre des procédures prévues par les articles 41-1 à 41-3-1 A du CPP. III. A quelles conditions? Il est important de souligner que cette possibilité de reproduction n'est pas absolue et sans limite. D'abord, elle concerne l'avocat, son associé, son collaborateur ou un avocat disposant d'un mandat écrit à cette fin. Article 706-105 du Code de procédure pénale | Doctrine. Ensuite, la reproduction doit être à l'usage exclusif de l'avocat, qui ne peut pas l'envoyer ou la remettre à son client. En effet, la transmission des copies « officielles » au mis en examen est encadré par l'article 114 du Code de procédure qui permet au juge d'instruction de s'y opposer. De plus, les procès-verbaux de garde à vue demeurent exclus du champ d'application de ce texte: l'article 63-4-1 du Code de procédure pénale ne permet à l'avocat que de prendre des notes et lui interdit de réaliser des copies. Par ailleurs, la reproduction du dossier par l'avocat ne fait pas obstacle à l'obtention de la copie du dossier auprès de la juridiction, dans les cas et les délais prévus par le code de procédure pénale.
Il en est de même lorsque l'avocat consulte le dossier dans le cadre des procédures prévues par les articles 41-1 à 41-3-1 A. Cette reproduction est réalisée pour l'usage exclusif de l'avocat, qui ne peut la remettre à son client, si elle concerne un dossier d'instruction. Cette reproduction ne fait pas obstacle au droit de l'avocat d'obtenir, dans les cas et dans les délais prévus par le présent code, une copie du dossier auprès de la juridiction. Si le dossier est numérisé, l'avocat ne peut refuser d'en recevoir une copie sous forme numérisée, le cas échéant selon les modalités prévues par l'article 803-1, sauf, dans le cas prévu par les articles 114 et R. 165, décision contraire du juge d'instruction; en cas de numérisation partielle du dossier, la copie de la partie du dossier non numérisée est remise sur support papier. Consultation du dossier pénal : les avocats vont pouvoir (officiellement) le photographier ! | Lexbase. ». Il est donc désormais autorisé à l'Avocat, mais aussi à son associé ou à son collaborateur, d'effectuer des scans ou même des photos des pièces de la procédure, ce qui peut s'avérer particulièrement utile dans la mesure où la consultation d'un dossier peut être longue et se heurter aux impératifs, notamment heure de fermeture des greffes.
John Andrew Perello, alias JonOne, est un peintre et graffeur né en 1963 à New York. C'est à l'âge de 17 ans qu'il commence à s'intéresser au graffiti avec White Man, son ami d'enfance. JonOne a même fondé un groupe d'artistes les "156 All Starz", en compagnie de Rac7 et Kyle. Ils étaient actifs dans le métro de New York au début des années 1980. À la même époque, Jean-Michel Basquiat laisse son empreinte un peu partout dans les rues de New York en dispersant ses SAMO (Same Old Shit). JonOne s'est rapidement fait un nom dans la rue en créant des œuvres abstraites influencées par la couleur, le mouvement et l'énergie de la ville. Son style était unique puisqu'à cette époque les graffeurs travaillaient dans des registres esthétiques plus figuratifs. JonOne est donc un artiste innovant qui se démarque des autres artistes américains de son temps. En 1987, JonOne s'installe définitivement à Paris pour suivre un ami qui se nomme Bando. Eric maillet artiste et. Il découvre rapidement que cette ville est devenue sa "nouvelle maison".
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né en 1961 en France; villa Arson, Nice; 1988-1989, enseigne aux Beaux-Arts de Cergy; 1990-1992, de Nîmes; 1993-1995, de Nancy; 1995-1998, à la villa Arson, Nice; 1998, aux Beaux-Arts de Bourges. Type(s): Artiste Technique(s): Infographe Présentation: Il reconstitue en 70 feuillets épinglés au mur un arbre détourné d'une banque de données et imprimé en fragments, avec ce que cela suppose de pixels visibles, Arbre, (1999); l'image, lue pièce par pièce, semble apparaître du néant, progresser jusqu'à sa plénitude et disparaître dans les feuilles blanches ne laissant que la base du tronc. Eric MAILLET - Documents d'artistes PACA. Plus simplement, plus sarcastiquement, il montre, copie du graphisme généralisé des ordinateurs mais agrandi, les mots " Cancel " et " O. K ", Dialogue, (1999). Expositions: 1985, Arc, Paris (G); 1986, Cergy-Pontoise, (P); 1990, 1993, Sylvia Lorenz, Paris, (P); 1992, Michael Schill, Stuttgart, (P); 1999, Sous-Sol, Paris, (P).
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Parcours professionnel Éric Maillet est diplômé en ferronnerie d'art de l'École des métiers d'art de Saint-Pons-de-Thomières en France depuis 1977. Passionné par la spéléologie et l'archéologie, ces deux disciplines ont grandement influencé son travail. Au Québec depuis plus de quinze ans, l'artiste a aménagé un premier atelier de forge, dans lequel il a créé pendant quelques années des pièces d'usage domestique et décoratif. Eric maillet artiste rose. En 2003, il a construit une forge plus fonctionnelle, un bâtiment indépendant où il peut s'adonner toute l'année à sa pratique artistique. Ses créations sont à la fois constituées d'éléments décoratifs et de pièces d'envergure, puisant leurs matériaux de la mer ou d'éléments recyclés. Se consacrant exclusivement à son art depuis 2004, Éric Maillet a présenté en 2005 sa première exposition individuelle au Musée régional de la Côte-Nord de Sept-Îles. Depuis 2004, il offre des formations d'initiation à la sculpture dans certaines écoles primaires et secondaires de la Haute-Côte-Nord.