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Dans ces cas de nullité, le juge peut décider, sans avoir à respecter un plafond, des dommages et intérêts dus par l'employeur au salarié. Par contre, l'indemnité ne pourra pas être inférieure au salaire des 6 derniers mois. Validation du barème prud'homal par la Cour de cassation Contrairement à ce qu'avaient jugé une vingtaine de conseils de prud'hommes ayant refusé d'appliquer le barème prévu par la loi, la Cour de cassation * réunie en formation plénière a indiqué que le barème n'était pas contraire aux engagements européens et internationaux de la France et étaient donc valide (Avis du 17 juillet 2019). L'exécution provisoire en matière prud'homale. Par Patrice Duponchelle, Avocat.. * juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Barème de dommages et intérêts appliqué par les prud'hommes Le barème d'indemnités prud'homales fixé par l'ordonnance comprend un plafond progressif avec l'ancienneté et deux planchers également progressifs, l'un s'appliquant pour les entreprises de onze salariés au moins et un autre s'appliquant pour les entreprises de moins de onze salariés.
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29 euros nets ou à minima si le salaire retenu était celui indiqué par la société: 5206, 20 euros — Remise des documents sociaux de fin de contrat conformes sous astreinte par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir de: 150, 00 Euros — Article 700 du C. P. C. : 2 500, 00 Euros — Exécution provisoire du jugement — Intérêts légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes Demande reconventionnelle: 2000 euros d'article 700 du code de procédure civile outre la condamnation de M. F aux entiers dépens. Extrait jugement prudhommes.gouv.fr. Les parties présentes ont été entendues en leurs explications à l'audience: Le président a déclaré les débats clos et mis l'affaire en délibéré au 09 Juillet 2021; Ledit jour advenu, le jugement suivant a été rendu. RAPPEL DES FAITS: La société D. I assure la formation nécessaire à la connaissance, l'utilisation et la maintenance de matériels militaires. Son capital est détenu à 50% par l'Etat. La convention collective à laquelle est régie la société D. I est la convention SYNTEÈC.
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