« Dites-Le Nous Une Fois » : Quel Rôle Pour Les Collectivités Dans La Simplification Des Démarches Administratives ? | Amf83, Maison À Vendre Bastos Du
Les particuliers, quant à eux n'auront plus à fournir à l'appui de leurs démarches: l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, l'attestation de droit délivrée par les organismes de sécurité sociale ou un justificatif d'identité, lorsqu'il est fait usage du dispositif « FranceConnect » mis en œuvre par la DINSIC. Ce décret fixe également les modalités d'application d'une expérimentation prévue par la loi « Confiance » qui se déroulera en Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne et Occitanie sur une période de 3 ans: le dispositif « Dites-le-nous une fois » y sera testé via l'API Entreprise. Simplification des démarches administratives : « Dites-le-nous une fois » passe à la vitesse supérieure | numerique.gouv.fr. Sont concernées les procédures portant sur les aides publiques, les établissements recevant du public (ERP), les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et la constitution du dossier de candidature en marchés publics. Y participeront, les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants, les services de l'État et les autres administrations de 50 agents et plus.
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Si Bercy ne s'étend pas sur l'éventuelle indemnisation qui pourrait être accordée par l'État au titre de ce service, le Conseil d'État a d'ores et déjà fait savoir à l'exécutif que « compte tenu du caractère limité de la contrainte imposée, y compris en termes de coûts », le dispositif envisagé « ne méconnaî[ssai]t pas le principe d'égalité devant les charges publiques ». Un décret en Conseil d'État devra quoi qu'il en soit fixer les modalités de cette expérimentation. Dans les six mois qui précèdent la fin de ce test, les préfets de département concernés présenteront par ailleurs une évaluation de ce dispositif, en vue d'une éventuelle généralisation. Dites le nous une fois la. L'exécutif mise sur l'API Entreprises de la DINSIC Pour les entreprises, c'est une expérimentation un peu plus ambitieuse qui est proposée. Le gouvernement souhaite que pendant quatre ans, et avec leur consentement, « les personnes morales inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements » ne soient plus tenues de « communiquer à une administration des informations que celle-ci détient déjà dans un traitement automatisé ou qui peuvent être obtenues d'une autre administration par un tel traitement ».
« S'ils ne sont toujours pas publiés aujourd'hui, près d'un an après la loi, c'est parce qu'ils sont complexes », explique le secrétaire d'État au Numérique. En cause, notamment: l' « impact économique fort » de quelques-uns de ces décrets, ou bien encore le télescopage avec certaines discussions menées à l'échelle européenne ( comme sur le « text & data mining »). « Les plus simples ont été pris, poursuit l'ancien président du Conseil national du numérique. La ministre précédente [Axelle Lemaire, ndlr] a été très efficace dans la publication des premiers décrets. « Dites-le-nous une fois » au cœur du projet de loi Darmanin sur la simplification. » Mounir Mahjoubi se montre toutefois incapable de s'avancer sur le moindre calendrier. « Mais la volonté elle est claire, elle est nette » affirme-t-il.
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