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Saturday, 27 July 2024

Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 950 Entrée en vigueur 2017-05-11 L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 950 Entrée en vigueur 2007-01-01 Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où il seront; et il aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007 Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où il seront; et il aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif. Entrée en vigueur le 1 janvier 2007 Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 950 du code de procédure civile. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Citée par: Article L950-1-1

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Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Retourner en haut de la page

Autour de l'article (339) Commentaires 7 Décisions 332 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Chapitre II : La procédure en matière gracieuse. (Articles 950 à 953) - Légifrance. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Essayer gratuitement

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Un incident majeur s'est produit dans la nuit de lundi à mardi dans les Pyrénées-Orientales. Plusieurs dizaines de milliers de foyers ont été privés d'eau et d'électricité. Par Emilien Vicens Publié le 31 Mai 22 à 7:17 mis à jour le 31 Mai 22 à 9:52 L'incident s'est produit vers 3h du matin la nuit dernière. (©Illustration AdobeStock) Une coupure d'électricité géante a impacté les Pyrénées-Orientales, dans la nuit du lundi 30 au mardi 31 mai. L'incident s'est produit vers 3h du matin. Horaires de Suite Hôtel Perpignan Méditerranée à Perpignan 130669. Perpignan et plusieurs communes touchées Selon les premiers éléments, cette coupure aurait concerné plusieurs dizaines de milliers de foyers, au Nord de Perpignan (Vernet, Torcatis…) et sur une grande partie de la Salanque. Les habitants de Claira, Pia, Peyrestortes, Rivesaltes, Salses, Cases-de-Pène, Bompas, Saint-Laurent-de-la-Salanque ou encore Espira-de-L'Agly ont notamment été concernés. L'électricité est revenue au cours de la nuit, après 1h à 2h d'interruption, pour la quasi-totalité des foyers. À noter que certains ont également été privés d'eau dans un même temps.

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Un homme a été retrouvé mort ce mardi dans une rue de Trouillas, un village près de Perpignan, portant des traces de coups de couteau au flanc et dans le dos, a-t-on appris auprès de la gendarmerie. La victime, découverte par des habitants du village, n'a pas été immédiatement identifiée. Mais croit savoir qu'il s'agit d'un homme de 32 ans, habitant de Trouillas. Son colocataire en garde à vue Le lieu du crime a été gelé afin de permettre le travail de la cellule d'identification criminelle. Heure salat perpignan en. L'enquête a été confiée à la brigade de recherche de la gendarmerie de Perpignan et à la section de recherche de Montpellier. Par ailleurs,, de source gendarmerie, annonce qu'un autre homme de 32 ans a été interpellé et placé en garde à vue, sans que l'on sache quelles seraient les raisons de cet homicide. Selon le procureur de Perpignan, Jean-David Cavaillé, il s'agit du colocataire de la victime.

La coupure d'électricité a concerné près de 90 000 foyers, annonce Enedis, ce mardi, qui précise que l'incident a été causé par une panne d'une ligne très haute tension, située entre Perpignan et Narbonne. Cet article vous a été utile? Sachez que vous pouvez suivre Actu Perpignan dans l'espace Mon Actu. Heure salat perpignan pour. En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l'actualité de vos villes et marques favorites.