'Femme Allongée Avec Voiturier' De Eugène Delacroix: De Reproductions Sur Mesure, Imprimées Ou Peintes — Demande De Révision De Pension Alimentaire À La Baisse - Forum Droit Des Enfants

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Tuesday, 9 July 2024
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D'autres formes de versement sont possibles, comme la prise en charge des frais de l'enfant, le transfert d'un capital via une rente, la transmission d'un bien en usufruit. Qui définit le montant de la pension à verser? Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales (JAF). Le montant est déterminé pendant ou après la procédure de divorce ou de séparation des corps. Dans le cadre d'une séparation de parents non mariés, il est possible de rédiger une convention parentale. C'est cette convention qui va fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la pension alimentaire. Comment est calculé le montant de la pension alimentaire? Le montant de la pension alimentaire dépend de plusieurs critères: les ressources et des charges du débiteur, qui doit verser la pension; les besoins du créancier, qui reçoit la pension alimentaire; le nombre d'enfants à charge; les modalités de garde, d'hébergement et de droit de visite. Pour établir plus facilement le montant de la pension, une grille avec barème a été mise en place.

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Cette grille peut servir de référence auprès des personnes et autorités judiciaires amenées à définir le montant d'une pension alimentaire. De plus, un simulateur en ligne permet d'estimer et de calculer la pension alimentaire à verser ou recevoir, selon la proportion du revenu du parent débiteur. Cet outil de simulation est disponible sur le site officiel de l'administration française. Dans quelles circonstances demander la révision de ce montant? Si un changement impacte la situation financière ou personnelle de l'un des parents, il peut demander à faire réviser le montant de la pension alimentaire. Le motif de révision peut concerner aussi bien les ressources du débiteur que les besoins du créancier. L'une des conditions à respecter pour solliciter une révision du montant est que l'élément nouveau ait eu lieu depuis le dernier jugement ou depuis la dernière ordonnance du juge. 2. La réévaluation du montant de la pension alimentaire À échéance régulière, et en conformité avec la décision de justice, la pension alimentaire à verser peut être revue.

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On parle alors de réévaluation. Quelques précisions. Qu'est-ce que la réévaluation de la pension alimentaire? Le montant de la pension peut évoluer dans le temps. C'est notamment le cas si l' indice des prix à la consommation est pris en compte dans les critères de calcul. Le montant de la pension peut en effet être indexé sur l'évolution des prix à la consommation. En fonction de l'indice des prix et de son évolution, la pension est soumise à une revalorisation à la baisse ou à la hausse. Quand la revalorisation de la pension a-t-elle lieu? Le jugement prononcé ou l'ordonnance rendue par le juge peuvent mentionner l'indice de référence et l'indice de réévaluation sur lequel la pension est indexée. De plus, la décision de justice indique la date de première réévaluation ainsi que la périodicité pour actualiser le montant de la pension. Généralement, le montant de la pension alimentaire est mis à jour une fois par an, à une date fixe qui peut être la date anniversaire du jugement ou de l'ordonnance.

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Si des changements, consécutifs à des faits nouveaux, sont intervenus dans la situation du débiteur de la pension (diminution des revenus, perte d'emploi, naissance d'enfants …) ou du créancier (augmentation des charges), il peut être demandé au juge une modification de son montant (art. 209 du Code civil). Cette demande peut être faite par simple lettre (à laquelle est jointe une copie du jugement de divorce), adressée au juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance du lieu de domicile du conjoint qui reçoit la pension. En cas d'urgence, le demandeur peut avoir recours à la procédure de référé (plus rapide). Exemple de lettre de demande de révision du montant d'une pension alimentaire < Nom et prénom > < Coordonnées > < Téléphone > Tribunal < A compléter > < Adresse du tribunal > < Ville >, le < Date du jour > Par lettre recommandée avec accusé de réception < Numéro du LRAR à reporter > Objet: Demande en révision du montant d'une pension alimentaire Monsieur le juge, Nous avons entamé avec mon épouse, à la date du < A compléter >, une procédure de divorce par consentement mutuel devant la juridiction suivante < A compléter >.

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A savoir: l'article 208 du Code civil énonce que le juge peut d'office prévoir une indexation de la pension alimentaire. Les jugements rendus récemment fixent le montant de la pension alimentaire et prévoient systématiquement les modalités de sa révision en prévoyant une indexation en fonction de l'évolution de l'indice des prix. Pour les jugements plus anciens, il n'était pas dans l'habitude des juges de prévoir une réévaluation annuelle du montant de la pension alimentaire. Il est alors possible de la demander, même longtemps après le prononcé du divorce ou de la séparation. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, il suffit de s'adresser au juge aux affaires familiales (JAF) pour lui demander une réévaluation de la pension alimentaire. En pratique: veillez à ce que le jugement qui fixe la pension alimentaire prévoie également sa réévaluation annuelle. Dans le cas contraire, adressez un courrier en LRAR au juge des affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance du lieu de votre domicile pour le lui demander, ce qu'il vous accordera aisément.

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Ça me semble alambiqué mais il est vrai qu'il peut se passer de longs mois avant que vous ne repassiez devant le juge, et qu'en attendant, à ma connaissance, il ne peut pas se soustraire à l'obligation de vous verser la pension prévue par le précédent jugement même s'il n'en a plus les moyens, ce qui pourrait expliquer sa demande d'effet rétroactif. Quant à savoir si le juge le lui accordera, c'est une autre histoire... Cordialement,

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