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Tuesday, 9 July 2024

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Saisissez le Bureau Central de Tarification Si, malgré les conseils énoncés ci-dessus, vous rencontrez toujours des difficultés pour trouver une compagnie d'assurance qui vous accepte, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) en dernier recours. Le BCT est un organisme qui peut vous aider à trouver un contrat d'assurance auto en imposant à un assureur de vous couvrir avec une assurance auto au tiers au minimum. Pour cela, vous devez d'abord proposer une compagnie d'assurance au BCT et par la suite il se chargera de fixer le montant de vos cotisations. Foire aux questions sur l'assurance auto et la suspension du permis de conduire Nous vous présentons notre FAQ concernant la suspension de votre permis de conduire ➡ Quels sont les risques encourus en cas de non-déclaration de votre suspension de permis de conduire? L'article L113-2 du Code des assurances vous oblige à déclarer la suspension de votre permis de conduire à votre assureur. En cas de non-déclaration, vous risquez la nullité de votre contrat ou la déchéance de garanties (vous n'êtes pas couvert en cas de sinistre).

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➡ Quels sont les différents types de suspension de permis? En France, il existe 3 catégories de suspension de permis: La suspension administrative du permis de conduire: les forces de l'ordre constatent une infraction au Code de la route qui peut entraîner une suspension du permis de conduire. Par la suite, le permis est en rétention pour une durée de 72 h. Enfin, la préfecture du département de résidence du conducteur décide de la sanction adéquate et conserve le permis de conduire durant toute la durée de la suspension. La suspension administrative du permis de conduire pour raisons médicales: la suspension d'un permis de conduire n'est pas forcément causée par une infraction au Code de la route. En effet, dans certains cas, le préfet peut suspendre l'autorisation de circuler à un conducteur qui présente des problèmes de santé qui l'empêche de conduire son véhicule. La situation doit être prise suite à une décision de la commission médicale départementale. La suspension du permis de conduire suite à une décision judiciaire: la suspension du permis de conduire peut être décidée par un juge.

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Le non-respect des suspensions de permis de conduire, administratives ou judiciaires, entraîne des sanctions qui peuvent aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement, 4 500 € d'amende, ainsi qu'une peine complémentaire, comme la confiscation obligatoire du véhicule si le conducteur en est le propriétaire. La voiture sans permis permet aussi de continuer à conduire en cas d'annulation du permis. Pour les personnes nées avant 1988, la conduite de ces voiturettes est possible sans aucun examen. Les personnes nées après 1988 doivent être titulaires du permis AM ou du brevet de sécurité routière (BSR). Récupérer son permis et ses points Au terme de la suspension, il est possible de récupérer son permis: Auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture en cas de suspension administrative; Auprès de l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 remis lors de la confiscation du permis à la suite d'une suspension judiciaire; Après un contrôle médical dans les cas d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants.

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Prix assurance auto après une permis suspendu Exemple de prime d'assurance auto: Formules Prix TTC Au tiers – Responsabilité civile 25 € / mois + Incendie et Vol 34 € / mois + dommages tous accidents 54 € / mois L'assureur procédera ensuite à la résiliation de votre contrat auto pour aggravation ou majoration. S' il considère qu'il y a trop de risques à vous assurer, il refusera de vous faire une étude. Si après une résiliation vous ne trouvez pas d'assurances consulter notre gui qui explique les solutions après suspension de permis afin de pouvoir de nouveau conduire votre voiture. Si vous n'arrivez pas a vous assurer, vous devez prendre contact avec la BCT (bureau central de tarification) voir le code des assurances qui obligera un assureur a vous proposer un contrat. Seul bémol à cette dernière solution l'assureur impose un prix qui peux être multiplié par 5 par rapport à un cotisation d'assurance standard. Conduite auto dommages matériel et corporel Les dommages causés à autrui en responsabilité civile seront réglés au tiers et aux passagers de l'auto par les assurances en prenant en compte les dommages matériels et corporels en cas d'accident impliquant le conducteur, ainsi qu'aux personnes transportées dans le véhicule.

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Le fichage dure 5 ans si la résiliation a lieu après un sinistre. Vous allez aussi payer une surprime qui peut être conséquente si vous devez repasser votre permis de conduire. La règle est la suivante: En cas de retrait ne durant que 72 heures, la surprime est de 50%. Pour les autres cas la surprime est variable mais peut aller jusqu'à 400% en cas de récidive. Une situation fréquente dans les annulations de permis. A cette surprime vous devez ajouter la surprime jeune conducteur si vous devez repasser l'intégralité du permis: code et conduite. Elle ne peut toutefois excéder 400%, surprime conducteur résilié et surprime conducteur novice cumulées. S'assurer après une résiliation pour permis retiré ou annulé Si vous avez fait l'objet d'une résiliation pour un retrait de permis de 72 heures, trouver une assurance ne devrait pas être trop compliqué. En revanche après une annulation ou une invalidation, vos recherches devraient être complexes et la note risque d'être salée. Des assureurs spécialisés peuvent vous sauver la mise.
Un dépistage peut être réalisé dans les cas suivants: Vous êtes impliqué(e) dans un accident matériel de la circulation; Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction; Vous êtes soupçonné(e) d'avoir consommé un produit stupéfiant; Vous êtes contrôlé(e) dans le cadre d'une opération décidée par les forces de l'ordre. De nombreuses substances peuvent être détectées par le test: cannabis, ecstasy, cocaïne, LSD, opiacés… Si le test est positif, un prélèvement salivaire ou sanguin viendra confirmer la consommation de drogue. Vous pouvez demander une prise de sang, qui ne pourra pas vous être refusée. L'usage de stupéfiants est un délit, qui peut être sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 4500 €. Les sanctions peuvent être aggravées en cas de consommation concomitante d'alcool, d'accident corporel ou mortel.