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Friday, 12 July 2024

Cette question est fréquente sur nos forums, et nos réponses renvoient à nos premiers dossiers sur la société civile immobilière: - Créer une SCI traitant des réponses juridiques apportées par une SCI à des objectifs donnés (acquérir une réidence principale, réaliser un investissement locatif... ), - SCI familiale s'appuyant sur des cas pratiques pour souligner l'utilisation potentielle d'une SCI familiale pour transmettre ou gérer un patrimoine familial.

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La loi n'impose aucun capital social minimum. Comment créer facilement une SCI à Monaco? Les sociétés civiles monégasques sont notamment régies par les articles 1670 à 1711 du Code civil monégasque. La signature des statuts s'effectue chez un notaire ou sous seing privé. La rédaction des statuts est libre. Vous pouvez par exemple décider de limiter les pouvoirs du gérant, prévoir un régime spécifique de transmissions des parts, etc. Les statuts sont soumis à une formalité d'enregistrement auprès des autorités compétentes. La société doit être inscrite sur un registre spécial tenu par le service du répertoire du commerce et de l'industrie. Les obligations en termes de comptabilité sont allégées: un état des recettes et des dépenses est à conserver au siège social. Créer une SCI à Monaco permet d'optimiser la gestion et la transmission de son patrimoine immobilier. Cette faculté est offerte même si vous n'êtes ni de nationalité, ni de résidence monégasque. Les biens immobiliers, propriété de la SCI, peuvent très bien être situés sur un autre territoire comme la France.

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On notera qu'un contexte juridique si peu étoffé est sûrement le reflet de la simplicité avec laquelle une société civile monégasque peut être créée et gérée. Dans les faits, c'est une entité rapide à mettre en place et peu coûteuse à maintenir (relativement aux autres formes de sociétés commerciales). Vous souhaitez en créer une? Parlons-en et créons ensemble la société qui vous convient. *La loi a ensuite été mise à jour en 1998, 2004, 2011 et dernièrement en 2020, le plus souvent au sujet de son fonctionnement en application des mesures de lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme.

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Il y a Monaco un certain nombre de sociétés qui vous aident dans les démarches administratives nécessaires et pourront par la suite vous aider dans l'administration courante. Il ne faudra pas omettre, si nécessaire, de protéger un produit ou un service. Il est donc conseillé de déposer une marque ou un brevet en conséquence. Les institutions officielles monégasques pour la création d'entreprise sont la Direction de l'Expansion Économique ainsi que Monaco Welcome & Business Office ces institutions pourront vous donner les premiers renseignements utiles sur les démarches administratives nécessaires pour la création d'entreprise. Par ailleurs, il est également préconisé de s'entourer rapidement de protagonistes qualifiés afin de concrétiser le montage du dossier. On se rapprochera donc tour à tour d'un expert-comptable, d'une banque et de professionnels de l'ordre juridique. Il est donc conseillé de déposer une marque ou un brevet en conséquence. Choisir la forme juridique Le choix de la forme juridique relative à la structure constitue une étape impérative.

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10 de l' Arrêté ministériel n. 2012-182 du 05/04/2012 portant application de la loi n. 1. 385 du 15 décembre 2011 portant diverses mesures en matière de mise à jour de la législation sur les sociétés anonymes, les sociétés civiles, les trusts et les fondations).

Le délai légal d'instruction du dossier est de trois mois à compter de la notification de la recevabilité de la demande.

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