Méthode De Reconstitution Du Chiffre D'affaires Paris: Appareil Anti Moustique Tunisie
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 22. 10. 2015 Une société voit sa comptabilité rejetée par l'administration, cette dernière l'estimant dénuée de valeur probante. Le vérificateur a donc reconstitué le chiffre d'affaires de cette société. Le pouvait-il vraiment? Un cas jugé en juin 2015... Un cas vécu Une entreprise exploite un restaurant. À l'occasion d'une vérification de comptabilité, l'administration a écarté sa comptabilité, estimée non probante, et a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires. L'administration a utilisé la méthode suivante: le vérificateur s'est fondé sur le nombre de faux-filets vendus dans un échantillon de factures des clients, pour en déduire la part du produit de la vente de faux-filets dans le chiffre d'affaires total de cet échantillon. Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires. Se fondant à la fois sur les factures d'achat de faux-filets, sur le poids total des faux-filets achetés et sur le poids moyen d'un faux-filet vendu, le vérificateur a ensuite calculé le chiffre d'affaires correspondant à la vente des faux-filets, après avoir déduit un pourcentage de 23, 20% des achats de faux-filets au titre de la consommation du gérant et du personnel et un pourcentage de perte de 3%.
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Conseil 1. La première chose à faire est de vérifier le degré de gravité de l'irrégularité qui est reproché: une simple erreur dans la comptabilité ne saurait autoriser l'administration à l'écarter pour défaut de valeur probante. Conseil 2. Il est ensuite impératif de vérifier avec attention la méthode utilisée par l'administration fiscale pour reconstituer les bases d'imposition: la reconstitution du résultat doit impérativement tenir compte des conditions d'exploitation propres à votre entreprise. Conseil 3. Enfin, il faut étudier attentivement les méthodes de reconstitution retenues par l'administration dans la proposition de rectification. Elles doivent être présentées de manière explicite de façon à ce que vous puissiez apporter vos arguments en toute connaissance de cause. Pour cela, il est souvent indispensable de faire appel à votre expert-comptable ou votre conseil. Bon à savoir. Société SA STRACCHI ET CIE : Chiffre d'affaires, statuts, Kbis. Sollicitez, le cas échéant, l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sur la méthode retenue par l'administration.
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Qu'est-ce que la reconstitution de chiffre d'affaires? La reconstitution de chiffre d'affaires consiste pour l'administration à évaluer le chiffre d'affaires réalisé par le contribuable en fonction de son activité et des caractéristiques propres à l'exploitation de son entreprise. Elle aura lieu à l'occasion du contrôle fiscal et l'enjeu consistera pour l'administration à déterminer in fine les bases imposables ou les bénéfices réalisés par l'entreprise. Pour ce faire le montant des produits et des charges sera évalué une fois que le chiffre d'affaires aura été reconstitué. Si le contribuable estime que la méthode a abouti sur un chiffre d'affaires exagéré, il pourra le contester en apportant la preuve de cette exagération. Dans ce cas il lui appartiendra de démontrer objectivement que son chiffre d'affaires et inférieur. Dans quel cas peut intervenir une reconstitution de chiffre d'affaires? Contrôle fiscal et reconstitution du chiffre d’affaires : de la précision ! - Groupe CHD. La reconstitution de chiffre d'affaires peut intervenir lorsqu'une entreprise est soumise à un contrôle fiscal, notamment dans le cadre de la vérification de sa comptabilité.
Méthode De Reconstitution Du Chiffre D'affaires
Une méthode alternative de calcul contestée par l'administration, qui considère que les résultats d'un exercice donné ne peuvent pas être extrapolés à partir des résultats d'une exercice postérieur n'ayant pas été soumis à contrôle. Vérifier l'exhaustivité du chiffre d'affaires réglé par chèques ou espèces. « Faux! », répond le juge: en l'absence de données fiables qui permettraient de déterminer les conditions d'exploitation de l'exercice vérifié, l'administration, comme la société contrôlée, peuvent se référer aux données de l'activité relatives à des exercices postérieurs, sous réserve: que les conditions d'exploitation n'aient pas changé; ou, si elles ont changé, qu'elles puissent être ajustées. L'administration est donc invitée à revoir sa copie.
Une méthode alternative de calcul contestée par l'administration, qui considère que les résultats d'un exercice donné ne peuvent pas être extrapolés à partir des résultats d'une exercice postérieur n'ayant pas été soumis à contrôle. « Faux! Méthode de reconstitution du chiffre d affaires est. », répond le juge: en l'absence de données fiables qui permettraient de déterminer les conditions d'exploitation de l'exercice vérifié, l'administration, comme la société contrôlée, peuvent se référer aux données de l'activité relatives à des exercices postérieurs, sous réserve: que les conditions d'exploitation n'aient pas changé; ou, si elles ont changé, qu'elles puissent être ajustées. L'administration est donc invitée à revoir sa copie. Source: Arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 2020, n°424052 Reconstitution de chiffres d'affaires: tout dépend de la méthode… © Copyright WebLex – 2020
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