Le Droit D&Apos;Auteur , Application Nathan Bts 2 - Td - Alisson | Toutes Les Ressources En Allemand Pour Préparer Les Concours ! - Major-Prépa

Tapis Airex Belgique
Sunday, 14 July 2024

C'est le fait juridique de la création qui permet la naissance du droit. Le dépôt légal existe mais il apporte simplement la preuve de la paternité et de la date de création en cas de litige comme nous vous l'expliquons ci-dessous dans ce cours de droit de BTS. L'action en contrefaçon La loi du 2 octobre 2009 a créé un dispositif pour protéger les droits des auteurs dans l'univers numérique. La Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet a été créée. La procédure se déroule en 2 phases: Une phase d'avertissement: les abonnés à internet qui commettent des actes de téléchargement illégal sont informés par la commission Hadopi des peines qu'ils encourent. Une phase judiciaire: Le juge peut prononcer une amende et la suspension de l'abonnement à Internet pendant une durée maximum d'un an. Un décret du 9 juillet 2013 a abrogé la possibilité de coupure d'accès à Internet suite à une succession de téléchargement illégaux. Une donnée est une information collectée ou produite sur un support.

Droit D Auteur Cours De Droit Bts 2016

Objectifs: Gagner du temps à l'approche de l'examen. En effet, il est parfois difficile de se lancer dans la création de fiches de révision lorsque les examens approches Réviser efficacement l'indispensable du programme 2022 Éviter le stress qui surgit à l'approche de l'examen et qui est généralement dû au fait que vous soyez en retard dans vos révisions. Je vous partage mon relevé de note afin de vous montrer que ces fiches sont efficaces et qu'elles vous permettrons de préparer au mieux votre examen (cliquez dessus): Ces fiches de révisions ont été efficaces pour chacun des étudiants de notre promo les ayant suivies. Nous avons synthétisé l'essentiel des cours présents dans les manuels ainsi que les sujets des 8 derniers annales officielles présentés aux candidats du BTS CG. Il n'est donc pas nécessaire de replonger des journées entières dans les manuels scolaires pour réviser. Ces fiches de révision sont faciles à comprendre. Elles permettent aux étudiants débutants en Droit de maîtriser tous les principes et fondamentaux pas à pas.

1/2. 2 Le droit patrimonial L'auteur dispose de un droit exclusif d'exploitation de son œuvre. Sous quelque forme que ce soit et le droit d'en tirer un profit pécuniaire. Il comprend: - le droit de reproduction: l'auteur peut choisir sur quel support sera fixé son œuvre - le droit de représentation: l'auteur permet ou pas la communication de l'œuvre au public 1. 3 la décence des droit d'auteur L'auteur a un droit exclusif d'exploiter son œuvre toute sa vie durant et la protection persiste au profit de ses héritier pendant les 70 ans qui suivent son décès (puis l'œuvre " tombe dans le domaine public") mais sous réserve du respect du droit moral Ainsi une personne qui copie une œuvre protégé sans l'autorisation de l'auteur commet un acte de contrefaçon. (sanction civile et pénale car intention de porter atteinte aux intérêts de l'auteur) 2- l'évolution des droits d'auteur dans l'univers numérique L'univers numérique permet de reproduire les œuvres sur des supports difficilement contrôlables contournant ainsi les droits d'auteur et le versement des redevances qui y sont associé.

Droit D Auteur Cours De Droit Bts Communication

- par le droit " Sui Generis" ou droit du producteur: c'est un droit voisin du droit d'auteur lorsque la base de donnée ne présente pas une originalité suffisante pour être protégée par le droit d'auteur. La protection est accordée des lors que le producteur justifie " d'un investissement financier matériel ou humain substantiel important) " ce droit lui permet d'interdire l'extraction d'une partie importante de la base et il est protégé durant 15 ans à compter de la fin de la constitution de la base. 3. 2 Les sites internet 3. 1 Notion: C'est un ensemble de pages constitue de texte, d'image, de son, de vidéos qui sont consultables à partir d'une adresse universelle: le nom de domaine Chaque site à un propriétaire (on parle de blog pour un particulier) 3. 2 La protection On distingue: - la protection de la présentation du site: par le droit d'auteur, par l'action de contrefaçon ou par l'action de concurrence déloyale - la protection des données du site: par le droit d'auteur et par le droit Sui Generis - la protection du nom du site: par l'action en contrefaçon ( comme une marque protégée à l'INPI) par le droit d'auteur, par l'action en concurrence...

Ces particularits de loffre commerciale lectronique, la dmatrialisation des relations et des documents, mais aussi les diffrences voire…. Droit du travail - cours bts ig 1035 mots | 5 pages vacances, ou hors horaires de travail. Est obligatoire la remise du bulletin de salaire. La remise ne vaut pas paiement. Les créances salariales se prescrivent par un délai de 5 ans. Càd, on a 5 ans pour réclamer un oubli, etc, sachant que l'année en cours compte. La protection du salaire Protection contre les créanciers de l'employeur Si l'employeur a des difficultés financières, les salariés sont considérés comme des créanciers super-privilégiés relativement aux 60 derniers jours de salaire. Cela….

Droit D Auteur Cours De Droit Bts En Alternance

Quelqu'un peut m'aider? Rien de tel qu'un bon livre avec du papier Donnez votre avis sur ce fichier PDF

1. Qu'est-ce que.. Le contrat de travail repose sur la subordination, elle-même entendue - - ROSE Date d'inscription: 24/04/2017 Le 15-05-2018 Salut tout le monde Je ne connaissais pas ce site mais je le trouve formidable Merci pour tout Le 24 Mars 2012 4 pages La société Bricobat à Monsieur BLAIN de choisir le régime juridique le plus. Analyse d'une situation juridique/Le choix d'un régime de travail en toute connaissance de cause. / - - LOLA Date d'inscription: 3/01/2017 Le 22-08-2018 Bonjour Je pense que ce fichier merité d'être connu. Merci JEAN-PIERRE Date d'inscription: 14/03/2019 Le 12-10-2018 Yo Lola Je viens enfin de trouver ce que je cherchais. Merci aux administrateurs. Merci beaucoup Le 02 Mai 2007 8 pages INTRODUCTION LE DROIT ET L ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DROIT BTS 1 8. DOCUMENT 3: Les faiblesses du droit international. L' émergence d'un nouveau droit commercial internatio- nal pose la question de sa Le 17 Avril 2015 77 pages Introduction generale au droit Préparation Concours Attaché J.

Apprendre les 16 "LÄNDER" et + Hallo! Tu viens de voir en classe les 16 régions d'Allemagne qu'on appelle "Bundesländer" ou, plus court, "Länder". AVANT de te lancer dans l'un des jeux en cliquant sur l'onglet "JEUX", tu peux, si tu veux, réviser leur emplacement et même entendre la prononciation de leur nom. Pour cela, tu dois cliquer sur le lien ci-dessous puis cliquer à gauche sur "Cartes". Ensuite, clique sur "options" pour activer la prononciation. Après, tu peux jouer: si tu cliques sur la carte, elle se retourne et te donne la solution; si tu as activé la "prononciation" dans "options", tu entendras une voix synthétique qui prononcera ce mot. En cliquant sur le logo du haut-parleur en haut à droite du mot, tu peux reécouter la prononciation autant de fois que tu veux! Pour aller à la prochaine carte, clique sur la flèche droite en-dessous de chaque carte. Apprendre les lander allemands dans. Pour revenir en arrière, clique sur la flèche gauche. Et, surtout, amuse-toi bien!!! 😁 Clique ICI pour jouer à ce quizlet! Et ICI pour un autre jeu (créé par un autre professeur) qui de montre la géographie de l'Allemagne et de ses voisins.

Apprendre Les Lander Allemands De

Basse-Saxe Des entreprises puissantes, des esprits innovants et d'excellents instituts de recherche font de la Basse-Saxe une région économique et scientifique remarquable. Rhénanie-du-Nord-Westphalie La Rhénanie-du-Nord-Westphalie est le land de la diversité, avec des centres économiques puissants, des métropoles trépidantes et des espaces naturels propices au repos. Elle fait partie des régions industrielles les plus puissantes du monde et offre l'un des paysages culturels les plus riches d'Europe. Apprendre les lander allemands de. Rhénanie-Palatinat La Rhénanie-Palatinat est l'une des régions de haute technologie d'Europe et affiche une puissance économique et des exportations supérieures à la moyenne. Son infrastructure parfaitement adaptée aux familles, ses écoles, universités et établissements de formation de haut niveau, ses magnifiques paysages culturels et naturels, le Rhin et la Moselle font de ce land un merveilleux lieu de vie. Sarre D'une région minière et de production d'acier traditionnelle, la Sarre a réussi à se transformer en une région économique moderne et ouverte sur le monde.

Apprendre Les Lander Allemands Sans

article-allemand/ Comment mettre à profit les colles de langues? Apprendre les lander allemands sans. olles-de-langues/ Oral Réussir l'oral d'allemand des écoles de commerce oles-de-commerce/ Comment faire un bon oral? (partie 1) Comment faire un bon oral? (Partie 2) Corrigé d'oral d'allemand B) Grammaire Quiz – Les fautes à ne surtout pas faire en allemand Allemand – Verbes irréguliers: ein Spiel! #Round 1 (Quiz) Allemand – Verbes irréguliers: ein Spiel!

NB: Cet article a été publié initialement dans le N° 202 des " Rencontres Franco-allemandes " publié par les Echanges Franco-Allemands